Qualité sanitaire des aliments : La baisse des contrôles officiels menace la sécurité des consommateurs
A l’occasion de la publication du rapport1 du Bureau Européen des Unions de consommateurs (BEUC) sur l’insuffisance des contrôles alimentaires en Europe et alors que le projet de loi de finances est en cours de discussion, l’UFC-Que Choisir alerte à nouveau sur la réduction considérable des effectifs des services officiels observée ces dernières années et les risques qu’elle comporte pour les consommateurs. Refusant la poursuite de l’hémorragie au sein de la DGCCRF et de la DGAL2, l’Association presse les pouvoirs publics de renforcer sans délai les moyens humains et réglementaires des organismes de contrôle, afin de garantir la sécurité des aliments.
Alors que les scandales sanitaires se succèdent désormais à un rythme effréné (lasagnes à la viande de cheval en 2013, décès dus à la salmonelle dans des fromages au lait cru en 2015 et en 2016, œufs contaminés au fipronil en 2017, affaire Lactalis en 2017 et 2018, puis viande de bœuf avariée de Pologne en 2019), les consommateurs peuvent de moins en moins compter sur la vigilance des autorités. C’est le constat que dresse le BEUC, sur la base d’une étude réalisée dans 12 pays de l’Union, qui montre que la réduction drastique des effectifs des services de contrôle observée dans un grand nombre d’Etats membres, ainsi qu’une réglementation trop laxiste sur certains points, fragilisent le dispositif censé garantir la sécurité des aliments.
Une baisse de près d’un quart des contrôles sanitaires dans l’alimentation
Comme la majorité des Etats européens, la France a fortement diminué les effectifs des services de contrôle dans l’objectif de réduire la dépense publique. Ainsi, les politiques d’économies menées dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2007 et de la Modernisation de l’action publique (MAP) en 2012, ont eu pour effet de faire baisser de 11 % le nombre de contrôleurs dépendant du Ministère de l’Agriculture3 et de 20 % ceux de la répression des fraudes entre 2005 et 2012. Ni les semonces répétées de la Cour des comptes4, ni la succession des scandales alimentaires n’ont inversé la tendance, et ces services subissent aujourd’hui un sous-effectif chronique, qui les empêche de mener à bien leurs missions. Le nombre de contrôles réalisés chez les professionnels de l’alimentaire a baissé de 24 % entre 2011 et 2016, à telle enseigne que les restaurants ne sont plus contrôlés que tous les quinze ans en moyenne. Alors que l’organisation sanitaire de la France constituait autrefois un modèle, celle-ci fait maintenant partie des lanternes rouges. Le dernier rapport de l’agence européenne de sécurité des aliments sur la présence de pesticides dans les aliments5 montre par exemple que sur les 30 pays analysés (UE + Norvège et Islande) la France arrive en 25e position sur le nombre de contrôles réalisés rapportés à la population.
Les règles d’hygiène de moins en moins respectées par les professionnels
On observe parallèlement, une dégradation de l’hygiène chez les professionnels dans tous les secteurs : entre 2013 et 2017 le taux d’anomalies relevé en France lors des contrôles est passé de 42 % à 49 %. Des entorses aux règles d’hygiène sont ainsi constatée dans 28 % des abattoirs et des ateliers de découpe, dans 38 % de cantines et même dans 57 % des petits commerces alimentaires (restaurants, pâtisseries, traiteurs…). Il est vrai que les suites données aux non-conformités sont peu fréquentes et insuffisamment dissuasives. Ainsi, en 2008, 5 ans avant le scandale de la viande de cheval, une inspection réalisée dans les établissements Spanghero qui faisait pourtant état de non-conformités majeures telles que l’absence de dates limites, n’avait alors entraîné qu’un simple avertissement !
La libre circulation bien mal contrôlée des aliments à travers l’Europe
Une conséquence trop peu connue du principe de libre circulation des marchandises en Europe est qu’il limite fortement la capacité des Etats-membres à contrôler les aliments provenant d’autres pays de l’Union lors de leur arrivée sur le territoire national. Pourtant, les quelques cas où les autorités sont autorisées à réaliser ces contrôles révèlent que les règles d’hygiène sont tout aussi mal respectées dans les autres pays de l’Union. Les services français ont ainsi relevé pour la période 2010-2011, 17 % d’infractions dans les lots de viandes fraîches, 21 % dans les produits laitiers et 25 % dans les produits transformés à base de viande.
Au vu des dangers que fait courir aux consommateurs l’affaiblissement délibéré des politiques sanitaires françaises et européennes, l’UFC-Que Choisir demande :
Au Gouvernement français :
- Un financement du renforcement des effectifs des services officiels dans le cadre du projet de loi de finances et un recentrage de leurs missions prioritaires pour que ceux-ci soient en mesure d’assurer pleinement leurs fonctions de contrôle ;
- La mise en place de sanctions réellement dissuasives pour les professionnels enfreignant les règles d’hygiène ;
- Un affichage obligatoire des résultats des contrôles sanitaires à l’entrée des commerces alimentaires ;
- Le changement de pratique des services de contrôle dans la rédaction de leurs rapports afin que les entreprises en infraction y soient clairement désignées ;
Aux autorités européennes :
- La réalisation d’évaluations régulières publiques des Etats-membres sur leurs obligations en matière sanitaire et l’application de sanctions en cas de manquements à ces obligations ;
- La création d’une police sanitaire européenne habilitée à réaliser des contrôles sur tout le territoire de l’Union.
La douleur, ce n’est pas « dans la tête » : 47 associations appellent à une véritable prise en charge de la douleur en France
« La douleur c’est du sérieux » : par ces mots, qui sonnent pourtant comme une évidence pour des millions de personnes en France, nos associations dénoncent les insuffisances notoires dans la prise en charge de la douleur, et leurs conséquences dramatiques pour les personnes concernées.
Aujourd’hui 21 octobre, c’est la journée mondiale de lutte contre la douleur, instaurée par l’International Association for the Study of Pain (IASP). La douleur est le premier motif de consultation aux urgences et en médecine générale2. Plus de 12 millions de Français-es souffrent de douleurs chroniques. Pourtant, malgré trois « Plans douleur » mis en place entre 1998 et 2011, 70 % des personnes concernées ne bénéficient toujours pas d’un traitement approprié. Moins de 3 % d’entre elles sont prises en charge dans un des centres spécialisés, lesquels manquent cruellement de moyens. La douleur présente lors de la fin de vie ne bénéficie pas non plus de l’attention nécessaire et de l’accompagnement adéquat.
Pour nous, associations de personnes concernées, la prise en charge de la douleur en France n’est pas à la hauteur des besoins. La douleur provoquée par les soins est par ailleurs trop souvent négligée au profit des seuls objectifs de guérison. Elle reste difficile à repérer et parfois considérée avec une certaine désinvolture. Sa reconnaissance reste très récente, surtout pour les adultes. La douleur a pourtant un double impact : sur les soignés-ées, leur qualité de vie et la préservation de leurs chances thérapeutiques (anxiété, dépression, refus de soin…) ; et sur les soignants-es (sensation d’échec, démotivation, épuisement). La relation de confiance soignant-soigné, socle d’une prise en charge de qualité, s’en trouve significativement affectée. L’absence de prise en charge de la douleur a également un coût financier notable pour la société : désinsertion professionnelle, dépenses majorées de santé…
A l’occasion de cette Journée mondiale, nous demandons en urgence une reconnaissance et une prise en charge efficiente de la douleur, comme de la souffrance psychique qui y est associée.
La douleur doit être reconnue comme une maladie à part entière. Il n’est plus possible d’entendre des personnes nous dire : « J’en ai parlé à mon médecin traitant, il m’a dit que cela allait passer. Cela a duré une dizaine d’années » ou encore « Je ne veux pas que la douleur vienne m’empêcher de vivre »3.
Nous appelons les pouvoirs publics à faire de la douleur une véritable priorité des politiques publiques de santé, et à garantir le droit pour chaque malade de recevoir « le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées », tel que prévu par la loi (Article L1110-5 du code de la santé publique).
Pour ce faire, nous demandons que les propositions de France Assos Santé pour la prévention et la prise en charge de la douleur soient enfin mises en œuvre.
Notamment :
- Développer les actions prévenant la douleur, notamment la douleur chronique
- Reconnaître, évaluer la douleur et la prendre en charge
- Développer l’information et la formation
- Reconnaître la médecine de la douleur comme une vraie spécialité médicale
- Investir dans la recherche et les études
Associations signataires :
Actions traitement
ADMD
AFA Crohn RCH France
AFDOC
AFGS (Association Française du Gougerot Sjôrgren)
AFH
AFM Téléthon
AFPRIC (Association Française des Polyarthritiques et des Rhumatismes Inflammatoires Chroniques)
AFSA
AFSEP
AFVD
AFVS
AINP
Alliance du Cœur
Alliance maladies rares
ANDAR
APF France handicap
ASBH
ASFC
Association des Sclérodermiques de France
Association Marfans
Autisme France
AVIAM
CALAIS RESPIRE
CLCV
CO ACTIS SANTE
E3M (Entraide aux Malades de Myofasciite à Macrophages)
EFAPPE Epilepsies
FFCM (Fédération Française des Curistes Médicalisés)
Fibromyalgie France
Fibromyalgie SOS
FNAR
France Assos Santé
France Parkinson
La Ligue contre le cancer
Le LIEN
Le Planning familial
Les Petits frères des pauvres
PRIARTEM (Electrosensibles de France)
Renaloo
Sésame autisme
SOS hépatites
TRANSHEPATE
UAFLMV
UFAL
UFC que Choisir
UNSED (Union Nationale des Syndromes d’Ehlers-Danlos)
Loi Alimentation : Un chèque en blanc à la distribution de 1,6 milliard d’euros !
Deux ans après la promesse d’Emmanuel MACRON lors du discours de Rungis dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation
les complémentaires santé
La loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé (Loi n°2019-733 du 14/07/2019) est parue au JO du 16 juillet 2019
Ces nouvelles dispositions (art L113-15-2 code des assces, L 932-12-1 code de la sécurité sociale, L221-10-2 code de la mutualité) entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er décembre 2020.
Apport principal de cette loi = La résiliation des contrats de complémentaire santé pourra se faire à n’importe quel moment, après un an d’ancienneté, et notamment par le biais d’un simple mail.
Le patient et son dossier médical
Il n’y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).
Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. Il s’agit notamment :
- des résultats d’examen ;
- comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
- protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
- feuilles de surveillance ;
- correspondances entre professionnels de santé.
À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :
- informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
- celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;
- ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s’agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.
À savoir :
le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. Le DMP n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Le Dossier Médical Partagé
Le Dossier Médical Partagé
Gratuit, confidentiel et sécurisé, le Dossier Médical Partagé conserve précieusement vos informations de santé en ligne. Il vous permet de les partager avec votre médecin traitant et tous les professionnels de santé qui vous prennent en charge, même à l’hôpital. Le DMP est le seul service qui vous permet de retrouver dans un même endroit :
Votre historique de soins des 24 derniers mois automatiquement alimenté par l’Assurance Maladie
Vos antécédents médicaux (pathologie, allergies…)
Vos résultats d’examens (radio, analyses biologiques…)
Vos comptes rendus d’hospitalisations
Les coordonnées de vos proches à prévenir en cas d’urgence
Vos directives anticipées pour votre fin de vie
En cas d’urgence, le DMP peut améliorer l’efficacité de votre prise en charge
En cas d’urgence, un professionnel de santé doit agir vite. L’accès à votre Dossier Médical Partagé peut s’avérer particulièrement utile :
- Lors d’un appel au Samu Centre 15 vous concernant, le médecin régulateur pourra alors accéder à votre Dossier Médical Partagé;
- Si votre état présente un risque immédiat pour votre santé : un professionnel de santé pourra accéder à votre Dossier Médical Partagé.
Tous ces accès en urgence sont tracés dans votre Dossier Médical Partagé.
Un dossier confidentiel, sécurisé et à votre main
L’accès à votre Dossier Médical Partagé est hautement sécurisé. A part vous, seuls les professionnels de santé autorisés (votre médecin traitant, infirmier, pharmacien…) peuvent le consulter :
- Vous pouvez ajouter ou masquer un document. Seul votre médecin traitant peut accéder à l’ensemble des informations contenues dans votre DMP.
- Vous pouvez gérer les accès à votre DMP (bloquer un professionnel de santé, supprimer une autorisation).
- Vous êtes libre de demander à tout moment la fermeture de votre DMP.
- Le DMP n’est pas obligatoire et n’a aucun impact sur vos remboursements.
Grand débat national : les premiers résultats de la Contribution des Consommateurs
A mi-parcours du Grand débat national, la Contribution des Consommateurs portée par l’UFC–Que Choisir a déjà recueilli près de 80 000 signatures de soutien. Parmi les douze mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat proposées, les plus attendues par les votants concernent l’environnement, la santé, l’alimentation et la banque. Forte du soutien des consommateurs, qu’elle appelle à amplifier, l’association entend imposer dans la cadre du débat public l’idée d’une loi consommation, grande absente de ce début de quinquennat.
Le plan pouvoir d’achat, une démarche participative validée par les consommateur. L’UFC–Que Choisir a donc voulu porter une voix originale dans le Grand débat national, en élaborant un plan en faveur du pouvoir d’achat à même de libérer 9 milliards d’euros pour les consommateurs, principalement dans leurs dépenses contraintes, et d’agir pour une société de consommation plus juste et responsable. Cette liste de douze mesures concrètes, expertisées par l’UFC–Que Choisir, est applicable dès cette année, et serait sans surcoût pour les finances publiques. Soumis à l’approbation des consommateurs, ce plan a déjà été soutenu par près de 80 000 signataires, dont plus de 60 000 ont voté pour les 3 mesures prioritaires à leurs yeux.
L’environnement, les prix alimentaires et la santé en tête des priorités des consommateurs
A ce stade, cinq mesures se dégagent des votes des consommateurs, chacune choisie par au moins 30 % des votants. En premier lieu, c’est l’application stricte du principe « préleveur – pollueur – payeur » pour l’eau potable qui se détache, avec le soutien de plus d’un consommateur sur deux (51 %). Cette mesure de bon sens contribuerait à réduire l’usage des pesticides dans l’agriculture, tout en diminuant de plus d’un milliard d’euros la facture d’eau des Français. Suivent deux mesures soutenues chacune par 41 % des votants : l’obligation pour la grande distribution et les industriels de répercuter dans les prix en rayon les baisses des cours des matières premières agricoles, au lieu d’augmenter leurs marges (340 millions €) et la limitation des dépassements d’honoraires médicaux (650 millions €). Enfin, l’annulation du relèvement du seuil de revente à perte, qui gonfle de 800 millions d’euros les marges de la grande distribution sur les produits alimentaires sans mécanisme garanti de reversement aux agriculteurs, est plébiscitée par 34 % des consommateurs. Ils sont enfin 31 % à demander avec nous la suppression des commissions d’intervention en cas d’incident bancaire. Ces « frais-sanction », qui n’ont plus de légitimité économique, coûtent pas moins de 2,8 milliards d’euros par an aux consommateurs.
L’urgence d’une loi consommation pour agir sur les dépenses contraintes
Les priorités des consommateurs s’orientent bien sur les dépenses auxquelles il est difficile d’échapper : eau potable, alimentation, soins ou encore frais bancaires. Cela confirme l’urgence pour le gouvernement de réparer le grand oubli de ce début de quinquennat, en présentant une grande loi sur la consommation. En effet, à la différence des quinquennats précédents, le Parlement n’a, bientôt deux ans après son installation, examiné aucun texte à même d’améliorer la situation des consommateurs, alors même que la situation actuelle résulte d’abord d’une crise du pouvoir d’achat. Une telle loi permettrait, en jouant sur les niveaux de prix, de libérer rapidement du pouvoir d’achat et constituerait un complément indispensable à loi d’urgence économique et sociale adoptée en fin d’année. Le pouvoir d’achat doit marcher sur ses deux jambes : les revenus mais aussi les niveaux de prix !
Déterminée à agir pour diminuer les dépenses contraintes des consommateurs, l’UFC–Que Choisir appelle les Français à maintenir et amplifier leur mobilisation, en votant pour la Contribution des consommateurs et en choisissant leurs trois mesures prioritaires.
La contribution des consommateurs au Grand débat national
Alors que le Grand débat national en cours répond à une crise qui a d’abord été celle du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui « La contribution des Consommateurs » et les appelle à exiger, avec elle, une progression durable du pouvoir d’achat de plus de 9 milliards d’euros, soit plus de 320 € par ménage.
Cet ensemble des douze mesures concrètes, sans surcoût pour les finances publiques, porte en outre l’ambition d’une société de consommation responsable, protectrice de la santé et de l’environnement, et permettant à tous, sur tout le territoire, d’accéder aux biens et services essentiels.
Le pouvoir d’achat n’est pas qu’affaire de revenus
La première réponse du gouvernement aux légitimes attentes des Français en termes de pouvoir d’achat aura été un plan de 10 milliards d’euros de hausse des revenus et de baisses de taxes. Mais l’UFC-Que Choisir tient à rappeler que le pouvoir d’achat doit être abordé dans ses deux aspects conjointement : le niveau des revenus mais aussi celui des prix.
C’est pourquoi l’association a établi une liste des douze mesures concrètes, à même de faire diminuer les prix en s’attaquant à divers rentes ou dysfonctionnements de marché. Par exemple, la suppression du relèvement du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, entré en vigueur au 1er février, pourrait permettre 800 millions d’euros d’économie, quand la portabilité du numéro de compte bancaire générerait 1,2 milliard de baisse des tarifs bancaires.
Ces réformes concernent prioritairement les dépenses contraintes des consommateurs, comme l’alimentation, la santé, l’énergie ou encore la banque. C’est ainsi un total de plus de 9 milliards d’euros qui peuvent être durablement dégagés en faveur des consommateurs, soit plus de 320 € par ménage et par an. Un plan qui doublerait l’ampleur des annonces présidentielles, sans peser sur les finances publiques.
La Grand débat doit être l’occasion de construire une société de consommation durable
S’il n’est pas acceptable de maintenir artificiellement des prix élevés en raison d’une concurrence insuffisante ou d’une régulation inadaptée, l’UFC-Que Choisir, loin des caricatures, ne promeut pas pour autant le « consommer toujours plus », mais le « consommer mieux ». C’est tout l’enjeu de ce plan, qui contient des propositions structurantes à même d’orienter les comportements de tous les acteurs vers une consommation plus vertueuse. Celle-ci se doit en effet d’être respectueuse de la santé et de l’environnement, et garantir à tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire et quels que soient leurs revenus, l’accès aux biens et services essentiels. C’est dans cet esprit que nous demandons par exemple un allongement de la durée de garantie légale ou encore la libéralisation de la vente des pièces de carrosserie automobiles, pour favoriser la réparation et le réemploi des produits, plutôt que leur remplacement.
Aux consommateurs de voter pour soutenir leurs propositions prioritaires !
Pour que les consommateurs puissent soutenir et orienter ce plan en faveur du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir propose à partir d’aujourd’hui aux consommateurs de le signer, et de voter pour dégager les trois propositions les plus urgentes à leurs yeux. Cette mobilisation donnera plus de force à l’association pour porter ces réformes, avec l’aide de ses associations locales, dans le cadre du Grand débat national.
Décidée à mettre au cœur du débat actuel les enjeux du pouvoir d’achat et d’une consommation vertueuse et durable l’UFC-Que Choisir appelle les Français à voter en masse pour la Contribution des consommateurs, et demande aux pouvoirs publics la mise en œuvre dès cette année des mesures de ce plan.