La loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé (Loi n°2019-733 du 14/07/2019) est parue au JO du 16 juillet 2019

Ces nouvelles dispositions (art L113-15-2 code des assces, L 932-12-1 code de la sécurité sociale, L221-10-2 code de la mutualité) entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard  le 1er décembre 2020.
Apport principal de cette loi =  La résiliation des contrats de complémentaire santé pourra se faire à n’importe quel moment, après un an d’ancienneté, et notamment par le biais d’un simple mail.