Achat véhicule ARAMIS – Garantie de conformité
Les faits
Le 1er février 2020 Monsieur JD achète chez ARAMIS une occasion RENAULT KADJAR « intense suréquipée » Il s’agit d’un véhicule récent déjà immatriculé une première fois le 25 juillet 2019, mais avec très peu de kilomètres et une garantie constructeur courant jusqu’en juillet 2021. Le bon de commande indiquait la présence de plusieurs options dont « R-LINK2 », une application multimédia dotée d’un système de reconnaissance vocale permettant de piloter toutes les fonctions à la voix tout en gardant les mains sur le volant. Tout apparaissant conforme, aucune réserve n’a été formulée à la livraison. Sauf que quelques semaines plus tard, Monsieur JD constate que si presque toutes les fonctions du système R-LINK2 (GPS, navigation, radiotéléphonie…) fonctionnent avec la reconnaissance vocale en français, il n’en était pas de même pour la recherche vocale d’une adresse dans le GPS.
Face à la non prise en compte de sa réclamation par ARAMIS Auto, Monsieur JD se rapproche de l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire qui intervient. In fine, ARAMIS AUTO reconnait la non-conformité et propose de dédommager notre adhérent qui accepte la transaction.
Ce qu’il faut retenir
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit notamment – et dans le cas ci-dessus – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Complément :
Dans le cadre des échanges avec ARAMIS Auto, ce dernier indique que ce véhicule était destiné au marché israélien, d’où le problème de reconnaissance vocale dans une certaine configuration.Il est vivement recommandé d’être vigilant avec les achats effectués auprès d’importateurs, il est aussi nécessaire de s’intéresser à l’origine du véhicule
Addendum
A compter du 1er janvier 2022
La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.
Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires
Climatiseur réversible en défaut – Garantie de conformité – Garantie contre les vices cachés
Les faits
En 2016, Monsieur BR achète un climatiseur « réversible » auprès d’un artisan électricien pour la somme de 2200€, mais cet équipement n’a jamais bien fonctionné.
Après moults signalements et suite à la visite d’un technicien envoyé par le grossiste en 2020, il a été constaté que le dysfonctionnement provenait de l’absence de gaz dans cet appareil.
Suite à l’envoi du matériel défectueux chez le fabricant en Italie, un remplacement gratuit a été décidé en raison de ce défaut intrinsèque de conformité.
L’équipement a été remplacé par le fabricant mais l’installateur « traine » à le remonter et à procéder à la mise en service.
Monsieur BR se rapproche de l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire qui intervient auprès de l’installateur par courrier en date du 25 février 2021. L’installateur intervient dans les jours qui suivent et remet l’installation en service. Litige soldé.
Ce qu’il faut retenir
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit notamment – et dans le cas ci-dessus – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison.
Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la remise du bien ou que vous en êtes à l’origine.
Autre solution : Le bénéfice de la garantie légale contre les vices cachées nécessite de prouver :
- Le caractère caché du vice lors de l’achat
- La gravité du vice (empêche ou réduit fortement l’utilisation de la chose)
- L’antériorité du vice à l’achat
De l’intérêt à être vigilant et à formuler sa réclamation dès les premiers signes de défaillance, car prouver l’antériorité du vice caché ou de la non-conformité est souvent difficile à prouver sur le temps long.
Témoignage : par courrier en date du 01 mars 2021
Monsieur BR remercie l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire et souligne la très bonne qualité, « comme à l’habitude » de l’intervention de notre association
Canapé acheté via internet non conforme – Garantie de conformité
Les faits
Le 4 décembre 2020, Madame YB commande un canapé d’angle pour la somme de 1098€, livraison comprise à USINESTREET via le site internet de Conforama. Elle prend l’option « montage » pour 92 €. La livraison a été effectuée comme prévue le 15 décembre 2020, sans aucune réserve les cartons n’ont pas été ouverts ne présentant aucun signe de détérioration. Après déballage et tentative de montage le lendemain, il a été constaté » par le technicien en charge du montage que l’élément central n’avait pas la même teinte que les éléments gauche et droit et que les points d’attaches et/ou de fixation dudit élément ne permettaient pas de les relier entre eux…. A l’évidence, cet élément central est incompatible avec les autres éléments, ce qui entraîne les deux défauts de conformité susvisés. Communication de ces défauts ont été immédiatement signalés téléphoniquement à USINESTREEET au S.A.V. (09 72 41 23 68). Après avoir réclamé, transmis des photos, demandé l’enlèvement de cet équipement défectueux et exigé le remboursement … Le fournisseur « fait le mort ». Madame YB contacte alors l’UFC Que Choisir de Saône et Loire.
Suite à l’action de l’UFC Que Choisir de Saône et Loire, le litige est résolu et Madame YB a obtenu le remboursement total de son achat effectif au 17 mars 2021 pour une première intervention de l’UFC le 19 janvier 2021.
Ce qu’il faut retenir
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit notamment – et dans le cas ci-dessus – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Nota : Il est toujours prudent d’ouvrir les colis en présence du livreur même en l’absence de trace de détérioration. Dans le cas ci-dessus, le consommateur aurait pu constater la différence de teinte mais ne pouvait bien évidemment pas repérer l’impossibilité de montage
Addendum
La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.
Cas d’un matériel acheté neuf
La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.
Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2002
Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.
Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.
Carte interactive de l’eau du robinet : les pesticides se la coulent douce
La qualité de l’eau du robinet est satisfaisante pour 93 % des consommateurs en Saône et Loire
La 4e édition de la carte interactive de l’eau du robinet montre que l’eau est de très bonne qualité de l’eau dans les villes, 5 réseaux concernant essentiellement des petites communes rurales révèlent des contamination aux pesticides mais aussi des contaminations en nickel, cuivre et chlorure de vinyle dues à des parties de canalisations anciennes ou abimées.
Un nouveau risque identifié, les perturbateurs endocriniens
En Saône et Loire, des pesticides perturbateurs endocriniens suspectés retrouvés dans 23 % des analyses pourtant réputées conformes.
Pour rappel, les Perturbateurs Endocriniens (PE) sont des molécules dont la forme est proche de nos molécules hormonales.
Les hormones sont des messagers entre le cerveau et les organes, agissant sur des récepteurs spécifiques : elles sont indispensables à notre corps (elles interviennent par exemple sur la faim, la puberté, le développement du fœtus, …).
Il suffit de quelques molécules de PE pour que notre système hormonal soit perturbé : c’est tout le fonctionnement de notre corps qui peut être déréglé.
L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire invite donc chacun à consulter la carte interactive de l’eau du robinet de votre commune , qui est en accès libre, pour vérifier la qualité de son eau potable.
- Accéder à la carte interactive de l’eau du robinet, cliquez ici
- Lire le Communiqué de Presse du 2104-2021, cliquez ici
- Accéder au diaporama détaillé présenté en conférence de presse, cliquez ici
- Je signe la pétition accessible en ligne « pour une eau du robinet garantie sans pesticides ! », cliquez ici
Voir également l’article du Journal de Saône et Loire en cliquant ici
Voir également les réactions et les questions/réponses suite à la conférence de presse du 27 avril 2021 et à ,la publication de la carte interactive de l’eau édition 2021 en cliquant ici
Journée mondiale de la santé – Appel du Collectif Inter-associations pour la Santé Environnementale
Pour contrer l’arrivée de nouvelles crises sanitaires d’origines infectieuses et limiter le nombre croissant des maladies chroniques, nous devons faire de la santé environnementale un pilier du système de santé. L’UFC Que Choisir et 38 associations appellent à des actions fortes établies à partir de constats accablants.
Les constats :
- La pandémie de Covid-19 révélatrice de crises
- Les difficultés révélées de notre système de soins
- Les liens entre environnement et santé
- Un système de santé publique qui ne s’intéresse pas suffisamment à la prévention
- Un système de santé à revoir
- La nécessité de réduire les pollutions d’origine humaine
Retrouvez les propositions du collectif d’associations en cliquant ici
Voir aussi le communiqué de France Asso Santé en cliquant ici
PHOTOGACHIS : comment participer à notre Concours photo ?
Ayez l’art de dénoncer les dérives de l’hyperconsommation !
Du 12 avril au 1 mai 2021,
participez au Concours photo de l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire
Créée en 1951, l’association UFC Que-Choisir fête cette année ses 70 ans.
Dans le cadre de cet anniversaire, l’association UFC Que-Choisir de Saône et Loire vous invite à participer au concours photo intitulé :
« Photogâchis »
Suremballage, excès de publicités, gaspillage alimentaire, obsolescence programmée… Vous êtes exaspérés de voir autour de vous les méfaits de la surconsommation ? Prenez en photo ce que vous voulez dénoncer et tentez de remporter notre concours local voire même d’être sélectionné pour le concours national en octobre. Le gagnant national remportera un magnifique vélo électrique d’une valeur maximum de 3000 euros.
Les conditions de participation
Ce concours est gratuit et ouvert à toute personne ayant sa résidence principale en France du 12 avril 2021 jusqu’au 1er mai 2021.
Retrouvez les conditions de participation sur notre règlement disponible ici.
Chaque participant devra lire ce règlement avant de déposer sa ou ses photos. La participation à ce concours est conditionnée par l’acceptation sans réserve, pleine et entière du règlement par le participant.
Déroulement du concours
1ere étape
Notre jury composé de personnes qualifiées en art photographique et de personnes sensibles à la thématique du concours révèlera les contributions qu’il aura sélectionnées le 16 mai sur notre site internet.
Ces photos lauréates seront soumises au vote du public et du jury jusqu’au 1er juin.
Les lots pour le vote du jury :
- Le « 1er prix du Jury » : 1 an d’abonnement gratuit au site www.quechoisir.org + un ouvrage UFC-Que Choisir
- Le « 2nd prix du Jury » : 6 mois d’abonnement gratuit au site www.quechoisir.org
- Le « 3ème prix du Jury » : 3 mois d’abonnement gratuit au site quechoisir.org
Le lot pour le vote du public :
Le Lauréat se verra attribuer un lot de spécialités régionales
2eme étape
Le 1er prix du Jury de notre concours participera à une sélection nationale organisée par la fédération UFC-Que Choisir.
A cette étape 10 photographies seront soumises à un vote du public dans le courant du second semestre de l’année 2021.
Le premier prix remportera un vélo électrique (d’une valeur maximale de 3000 €), les 9 autres une machine à café à grains.
Les détails de l’organisation de la sélection nationale seront communiqués ultérieurement sur notre site.
ATTENTION
Les modalités du concours présentées sur cette page sont communiquées aux fins d’information des participants. Cette page ne se substitue nullement, à quel titre que ce soit, au règlement du concours, qui est le seul acte l’encadrant. Elle ne dispense pas le participant de prendre connaissance du règlement dans son intégralité.
Le formulaire est également accessible en cliquant ici.
Le règlement est également accessible en cliquant ici
vous et VOTRE REGIME ALIMENTAIRE
L’UFC-Que Choisir a mené l’enquête sur la mode des régimes alimentaires particuliers (végétarien, crudivore, sans gluten…). Plus de 8 000 réponses à notre questionnaire en ligne ont permis de confirmer cette tendance, mais aussi de mettre au jour les problèmes à la fois sanitaires et relationnels qu’elle peut poser.
8 384 témoignages ! Il n’en fallait pas moins pour déceler toute la variété des régimes alimentaires qui coexistent dans notre pays. Sans sucre, sans lait, sans gluten ou encore sans viande… des dizaines de régimes différents nous ont été rapportés, et 14 % des répondants à notre enquête en ligne ont affirmé en suivre au moins un.
La première cause du suivi de ces régimes : mis à part les personnes suivant un régime végétarien, végétalien ou flexitarien (diminution de la consommation de viande), pour qui la question éthique était citée en premier, tous les autres régimes étaient suivis, en très grande majorité, pour des raisons de santé. Or, ces régimes s’avèrent souvent préconisés, non pas par des médecins nutritionnistes ou des diététiciens, mais par d’autres professionnels, tels que naturopathes ou ostéopathes, qui ne sont pas forcément formés sur le sujet. Ce qui pose la question du bénéfice réel de ces régimes et de leur équilibrage nutritionnel.
Dernier constat : ces régimes posent parfois des difficultés relationnelles. Ils sont ainsi source de conflits pour 17 % des répondants et amènent un quart de ceux qui les suivent à refuser des repas en collectivité. Une personne sur vingt préfère même cacher son régime à certains de ses proches.
Voir aussi Végétarien mais pas toujours sain
Voir aussi Produits véganes – Des appellations trop souvent trompeuses pour le consommateur
L’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire : Fermée au public pour avril 2021 mais disponible pour les adhérents et les consommateurs
Vous avez un litige, vous avez une question !
A défaut de pouvoir nous rencontrer vous pouvez exposer votre litige
- par téléphone au 03 85 39 47 17
- par mail: contact@saoneetloire.ufcquechoisir.fr
- par courrier adressé: 2 rue Jean Bouvet – 71000 Mâcon
Qualité de l’eau des rivières : En 2017 l’UFC-Que choisir dénonçait un bilan désastreux – Qu’en est-il aujourd’hui ? Eléments de réponse avec la carte publiée par les Agences de l’eau
Une applications téléchargeable – voir ci-dessous pour accéder à la totalité de l’article – et une carte interactive accessible par ordinateur
- Pour une vision nationale des cours d’eau en bon état
Une carte interactive permet de savoir si le cours d’eau sélectionné est en « très bon état » (en bleu), « bon état » (en vert) ou encore en « mauvais état » (en rouge).
- Avec tous les paramètres témoins de la santé d’une rivière : poissons, invertébrés, micro-algues, polluants chimiques, acidité…
L’application donne accès à toutes ces données qui sont le fruit des analyses menées sous la responsabilité des agences de l’eau dans le cadre du système d’information sur l’eau et du schéma national des données sur l’eau. Les agences assurent le suivi de la qualité des rivières constitué d’un réseau de 5000 stations de surveillance. Elles collectent plus de 16,5 millions de données individuelles sur l’état des cours d’eau, chaque année.
Accéder à la carte interactive
Pesticides et Distances d’épandage: Les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée – L’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire interpelle le Préfet et le Président de la Chambre d’agriculture
C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années. Dans le cadre de la procédure juridique co-portée par 8 associations et syndicats, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décisionle 19 mars 2021 : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes, ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement.Voir la totalité de l’article
L’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire réagit:
- Par courrier en date du 2 avril 2021, l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire demande au Préfet de Saône-et-Loire de rappeler et faire respecter le cadre réglementaire et de veiller à ce qu’une nouvelle démarche de concertation, si elle devait se faire, ne soit pas biaisée et donne la parole aux acteurs concernés dont les consommateurs – voir le courrier adressé au Préfet de Saône-et-Loire
- Par courrier en date du 2 avril 2021, l’UFC Que Choisir de Saône-et-Loire demande au Président de la Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire de veiller au retrait total de tout affichage se rapportant à la charte désormais « illégale » et d’indiquer quelles sont les mesures qui seront prises pour une meilleure protection et information des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi que pour une réelle protection des milieux et, en particulier, de la ressources en eau. voir le courrier adressé au Président de la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire
Voir également le communiqué de presse du 2 avril 2021
Voir également « Nouvelles distances d’épandage et maintenant ! »