Les faits

Monsieur J.P. P est client chez FREE. Dès son installation en Bresse, il constate dès février 2020 de nombreux dysfonctionnements (réception TV, internet, téléphone)  lesquels ont fait l’objet de plusieurs tickets ouverts auprès de l’assistance technique. Malgré  de nombreux échanges (téléphone,  SMS, mails)  aucune solution ne lui a été proposée .  Monsieur  J.P. P. saisit  alors l’antenne locale d’ UFC QUE CHOISIR à LOUHANS  afin de faire valoir ses droits.  Entre temps, Monsieur J.P. P. a  procédé  à la résiliation de son compte.

Après l’intervention de notre Association, FREE,  dans son courrier du 28/10/2020,  consent  à rembourser  à Monsieur J.P. P  2 mois d’abonnement, à annuler les frais de résiliation ainsi que les frais de rupture d’engagement.

Ce qu’il faut retenir

Dans la mesure où votre opérateur est tenu à une obligation de résultat, vous êtes en droit d’exiger un rétablissement de vos services dans les plus brefs délais ainsi qu’un dédommagement pour le préjudice occasionné.

Il est également possible d’obtenir :

• le remboursement de la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services,
• la suspension du paiement de ses mensualités,
• et en cas d’indisponibilité prolongée de résilier sans frais votre abonnement.

A noter:  il est également possible d’obtenir la résiliation sans frais de l’abonnement, en cas d’écart significatif permanent ou fréquent entre les performances réelles d’un service, autre qu’un accès à internet, et celles mentionnées dans le contrat (art L224-34 cconso dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2021, suite à la transposition du code européen des communications électroniques par ord. n°2021-350 du 26 mai 2021).