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Le recouvrement des créances

Un oubli ou un retard de paiement d’une facture, un empêchement momentané, un revers de fortune qui vous met dans l’embarras pour régler les échéances d’un crédit, un appel sur la caution que vous avez consenti pour un tiers et vous ne pouvez pas assumer…autant de situations où un processus de recouvrement de créance va se déclencher.

De plus, aujourd’hui nombre de créanciers (société de l’énergie, de l’eau, banque…) font appel systématiquement et spontanément à des sociétés de recouvrement « qui impressionnent le pauvre consommateur » au moindre retard de paiement

Recouvrement amiable – différents cas – différentes étapes

Vous recevez une demande de paiement ou une relance – courrier, téléphone, mail… –

Sauf indication contraire il s’agit d’une démarche amiable.

Dans tous les cas vous devez vérifier que la demande est fondée et vous pouvez négocier un étalement du paiement si vous êtes dans l’embarras

1er cas – Votre créancier en demande lui-même le paiement.

Il ne faut pas ignorer la situation et réagir rapidement.

2ème cas  – Votre créancier mandate un huissier

L’huissier vous réclame le paiement sous un mois par Lettre Recommandée

Sans réponse ou si refus, l’huissier établit un écrit traçant la situation. La suite prendra une tournure judiciaire.

3ème cas – Le créancier mandate une société de recouvrement

Si la société agit pour le compte du créancier

Elle vous adressera une mise en demeure de payer puis des relances, elle ne peut utiliser que les moyens légaux, courrier simple ou recommandé, mail,  appel téléphonique, ce qui exclut les manœuvres malveillantes type menaces et harcèlement…

Méthode  « plus musclée »

Elle affirme qu’une ordonnance portant injonction de payer aurait été rendue à votre encontre vous condamnant à payer

  • Si une ordonnance a été établie par un juge, elle doit vous être notifié par voie d’huissier, et la procédure judiciaire peut s’enclencher
  • A défaut de notification, il s’agit d’une simple menace

Si le créancier a cédé sa créance à une société de recouvrement 

La société de recouvrement devient le créancier et va procéder successivement

  • A un recouvrement amiable
  • Puis à un recouvrement par voie judiciaire si besoin

Attention le créancier initial n’est pas tenu de vous informer de la cession de créance.

Recouvrement par la voie judiciaire

Le créancier s’adresse à un juge pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer, cette ordonnance doit vous être notifiée par voie d’huissier

  • vous avez un mois pour faire opposition auprès du juge.
  • A défaut d’opposition ou si elle a été rejetée alors le créancier peut demander un titre exécutoire d’injonction de payer

La situation devient « critique » car si vous refusez toujours de payer, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie d’huissier (saisie sur salaire, saisie sur site de biens mobiliers…)

Le cas particulier de la prescription

  • Un fournisseur a oublié d’établir sa facture (et donc de réclamer le paiement) depuis plus de 2 ans
  • Une dette reconnue n’a pas fait l’objet de relance et surtout d’une injonction à payer depuis plus de 2 ans

Alors la dette est prescrite, le recours en justice n’est plus possible mais la dette n’est pas effacée pour autant.

En conclusion et à titre de conseils

1 – Votre créancier vous relance directement ou via un huissier de justice ou une société de recouvrement mais à l’amiable, vous devez :

  • Réagir
  • Essayer de négocier
  • Privilégier l’écrit au téléphone
  • Ne rien signer précipitamment

2 – Etre vigilant

  • La lettre simple peut suffire donc ne pas attendre la LRAR pour réagir
  • Réagir si une injonction établie par un juge vous est remise

3 – Et surtout faire appel à un conseil si vous pensez ne pas pouvoir faire face financièrement ou si vous pensez ne pas être en mesure de maîtriser la situation.

 Le conseiller

  • Pourra vous guider / vous aider à négocier un échéancier de paiement
  • Pourra vous éclairer sur la conduite à tenir lors de la survenance des différents événements (mise en demeure, injonction de justice, menace et harcèlement…)
  • Saura comment agir pour une créance ancienne possiblement prescrite
  • Pourra vous guider pour monter un dossier de surendettement

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse février 2022