Qu’ entendons nous par mutuelle?

Le contrat de complémentaire santé, communément appelé par le consommateur  »Mutuelle » est un contrat d’assurance dont l’objet est de compléter les prestations versées par l’assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l’assuré.

Passer d’une complémentaire santé à une autre est relativement facile, il faut retenir toutefois retenir l’ élément  important suivant:      

• La résiliation du contrat d’assurance complémentaire santé est prévu par le code des assurances (article L.113-14) code de la mutualité (article L.221-10-3)code de la sécurité       sociale (article L.932-12-2)

Changer de mutuelle, quand cela est-il possible?

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 (publiée au JO du 16/07/2019)ouvre la possibilité d’une résiliation en cours d’année (résiliation infra annuelle) des contrats de santé souscrits auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle et d’une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale

 Une résiliation est donc possible à tout moment après la 1ère année de souscription

Les assurés et adhérents de contrats d’assurance santé individuels ou collectifs peuvent désormais résilier ou dénoncer leur contrat quand ils le souhaitent et sans motif après la première année de souscription et sans frais.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2020 aux adhésions et contrats existants à cette date – Cf le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 –

Changer de mutuelle, comment procéder?

   1- Vous souhaitez résilier seul votre contrat :

Cette résiliation pourra s’effectuer au choix :

• soit par lettre ou tout autre support durable(par exemple un courriel)
• soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’institut de prévoyance, de la mutuelle, de la compagnie.
• Soit par acte extrajudiciaire (par exemple via un huissier)
• soit par tout mode prévu au contrat

Important: le destinataire doit confirmer par écrit la réception de la notification.

2-Vous souhaitez que votre nouvel assureur, mutuelle, se charge des modalités de résiliation

Déroulement :

• vous devez demander au nouvel organisme choisi de s’occuper de la résiliation 
• le nouvel organisme se chargera alors de notifier la résiliation au précédent assureur  sur un support papier ou sur un autre support durable
• la résiliation sera effective au bout d’un mois à compter de cette notification par LRAR ou envoi recommandé électronique, le point de départ de ce délai d’un mois  est le lendemain de l’envoi – Cf Décret n°1438 du 24 novembre 2020 –
• l’assureur précédent est tenu de vous rembourser le solde  dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.  Si ce délai n’est pas respecté, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal

A SAVOIR :

            En ce qui concerne les cotisations déjà versées, l’adhérent, l’assuré, le souscripteur ne sera  tenu que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est  couvert, soit la période courant jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou résiliation, c’est à dire un mois après la réception de la notification de la résiliation

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse mai 2022