Qu’entendons nous par assurance emprunteur et comment changer d’assureur

Depuis le 1^er septembre ,les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier peuvent remplacer

leur assurance à tout moment par un contrat aux garanties équivalentes.

Le marché de l’assurance des prêts immobiliers a donc vécu une révolution. La loi du 28 février 2022,loi dite loi Lemoine accorde en effet ce nouveau droit essentiel .

Je vous propose un bref rappel de ce qu’est l’assurance emprunteur .

A quoi sert l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une garantie généralement exigée par la banque pour souscrire un crédit venant financer un achat immobilier.Elle protège :

– Le prêteur

– L’emprunteur

– sa famille

Elle prend en charge tout ou partie du crédit en cas d’événements affectant la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Quels sont les risques couverts ?

L’assurance emprunteur couvre trois principaux types de risques :

– Le décès:dans ce cas le capital non encore remboursé au jour du décès est versé à la banque.

– L’incapacité /invalidité:l’assurance prend en charge partiellement ou en totalité le montant de la mensualité pendant l’arrêt (sous conditions ,selon la nature de contrat)

– La perte d’emploi:dans ce cas l’assurance effectue une prise en charge temporaire partielle ou totale des mensualités,sous conditions bien entendu (selon le contrat)

ATTENTION : il convient de faire attention aux mots inscrits dans le contrat! si celui-ci parle d’incapacité d’exercer une activité professionnelle et pas « votre »activité professionnelle, l’assureur peut refuser de vous indemniser s’il estime que vous ne pouvez pas, certes, exercer votre métier mais que vous pouvez en exercer un autre.

Les deux familles de contrat :

– les contrats groupes bancaires :

l’assurance groupe bancaire est intégrée par défaut par la banque dans la proposition de crédit immobilier.Une déclaration d’état de santé ou un questionnaire de santé est généralement demandé.Le tarif de l’assurance varie selon l’âge du consommateur. En acceptant l’offre ‘’packagée ‘’la banque débloque les fonds plus rapidement.

– les contrats individuels alternatifs :

cette assurance est souscrite à l’initiative du consommateur auprès d’un assureur externe ou auprès de la banque.Un questionnaire est souvent demandé.

Le tarif de l’assurance varie selon l’age ,les pratiques(fumeur /non fumeur …..)

ATTENTION : Aucune information sur l’état de santé ne peut-être demandée par l’assureur si le montant assuré du crédit est inférieur à 200 000 € et si l’échéance du crédit est fixée avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Comment faire pour changer d’assurance emprunteur :

1 -solliciter un assureur alternatif (cela peut être votre assureur principal privé ,….) en lui apportant :

• votre contrat de crédit en cours, la notice d’information de votre contrat existant
• la fiche standardisée d’information exigeant les garanties exigées par la banque

2 – Après avoir obtenu l’accord de votre assureur »alternatif », vous envoyez à votre banque les documents suivants :

• la notice d’information du contrat d’assurance emprunteur alternatif
• les conditions particulières du contrat avec les garanties envisagées
• le certificat d’adhésion constatant la souscription à venir de l’assurance

3 – A compter de la réception du dossier complet,la banque a 10 jours ouvrés pour analyser l’équivalence du contrat et vous répondre à partir de critères transparents et homogènes

4 – La suite

• soit la banque vous donne son accord.
• soit la banque vous oppose un refus (que vous pouvez contester )
• soit la banque vous propose un contrat alternatif  »maison »

Pour vous aider, UFC QUE CHOISIR  propose :

• un comparateur indépendant gratuit
• un service d’aide au changement

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Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse du 10 novembre 2022