La fin du tarif Réglementé du Gaz au 30 juin 2023
Le Tarif Réglementé du Gaz est en fait le tarif historique hérité de l’époque « Gaz de France » devenue depuis Engie suite à des cessions d’entreprise.
Les quatre caractéristiques de ce tarif sont :
- Il est contrôlé par l’Etat et le fournisseur ne peut pas modifier ses prix sans un accord préalable,
- Il est consenti par un seul fournisseur, Engie,
- Tous les consommateurs pouvaient en bénéficier, Engie ne pouvait donc pas refuser une demande d’un consommateur,
- Les pouvoirs publics peuvent geler les prix ou plafonner les augmentations – c’est le mécanisme du bouclier tarifaire – et ainsi préserver les consommateurs de l’insupportable.
Conséquences de quoi, ce Tarif Réglementé devenait ainsi le tarif de référence sur lequel les fournisseurs qui proposent des offres à prix de marché devait s’aligner et donc être moins cher pour espérer avoir des clients.
La disparition de ce tarif Réglementé « libère » de fait les prix et c’est le jeu de la concurrence et les marchés qui vont opérer selon les règles chères à l’Union Européenne.
Le tarif réglementé du Gaz prendra fin le 1er juillet prochain, qu’est-ce que cela signifie, quelles sont les conséquences pour le consommateur et qui est concerné ?
Sont concernés les clients de Engie qui sont au Tarif Réglementé. Pour le savoir il faut se reporter à sa facture de gaz qui précise la nature du contrat.
Par ailleurs Engie se devait et ce dès 2020 informer ses clients de la disparition dudit Tarif Réglementé, Engie en profitant au passage pour proposer des contrats à prix de marché.
Que peuvent faire les consommateurs concernés et plus généralement tous les particuliers consommateurs de gaz ?
Dans un premier temps, l’UFC Que-Choisir recommande de conserver ce tarif – et donc le contrat – jusqu’au bout ! Et ne pas ainsi exclure un éventuel report de la date de fin.
Il faut également rappeler :
- Que c’est le client – le consommateur – qui choisit son fournisseur sur une offre qu’il considère comme la plus avantageuse pour lui.
- Que le client peut changer de fournisseur quand il veut donc à n’importe quel moment d’un contrat en cours, que le contrat soit « au tarif règlementé ou « à prix de marché », notamment avant la date de fin de contrat. Seul le fournisseur est engagé par la durée du contrat.
- Qu’aucun fournisseur ne peut arguer être le seul en mesure de garantir la fourniture en cas de pénurie
- Que tout un chacun peut / doit consulter les comparateurs d’énergie pour le guider
o du médiateur de l’énergie https://www.energie-info.fr/
o de l’UFC Que Choisir https://www.quechoisir.org/
Ces deux outils, qui donnent bien évidemment les mêmes résultats, vous proposent divers fournisseurs et des offres élaborées avec vos données d’entrée, la consommation notamment.
Par-delà le montant annuel de fourniture comprenant la consommation, l’abonnement et les taxes, les différentes propositions fixent notamment la durée du contrat et les conditions d’évolution des prix.
Après analyse des offres, à charge de chacun de contacter le fournisseur de son choix pour contracter avec lui. Le fournisseur choisi fera son affaire pour faire résilier le contrat en cours et démarrer le nouveau contrat avec une continuité de fourniture et une garantie de conservation des index. C’est le même index du compteur qui s’applique à la fin du contrat avec le fournisseur sortant et au début du contrat avec le fournisseur « entrant ».
Et si le consommateur qui est au tarif réglementé ne fait rien ?
Son contrat « Tarif réglementé » prendra fin au 30 juin 2023 et une offre « à prix de marché » lui sera proposée par Engie afin d’assurer la continuité de la fourniture du gaz.
Cette offre ne sera pas nécessairement « la plus avantageuse », aussi nous recommandons au consommateur placé dans ce cas de se référer à ce qui a été dit précédemment pour trouver l’offre et le fournisseur qui lui conviendra le mieux.
Le consommateur subit cette évolution, quelle est la position de l’UFC-Que Choisir ?
L’UFC-Que Choisir s’est toujours opposé à la suppression des tarifs réglementés pour le gaz mais aussi pour l’électricité.
Considérant que pour des raisons juridiques, il est vraisemblablement impossible d’imposer le maintien ad vitam aeternam des tarifs Réglementés, il est toutefois possible, et souhaitable de repousser leur fin à minima à mi-2024 pour que la transition se fasse dans un contexte plus sécurisé.
L’UFC-Que Choisir s’est associé à un courrier commun, avec neuf autres organisations et associations de défense des consommateurs, à destination des parlementaires, pour qu’ils prennent toutes initiatives qui permettraient de rendre effectif le report de la fin des Tarifs Réglementé de Vente du Gaz.
Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer qu’en cas d’extinction effective du Tarif Réglementé de Vente du Gaz le 30 juin, les ménages qui bénéficiaient de cette offre ne subissent pas de coup de bambou tarifaire au moment de la transition d’une part, et que d’autre part le fournisseur proposant l’offre de bascule – une offre à prix marché en remplacement de l’offre Tarif Réglementé – ne puisse procéder à aucune augmentation tarifaire de cette offre cette année.
Ecouter la Chronique diffusée sur Radio-Bresse le 17 mars 2023
Comment limiter les risques à la fraude Bancaire en ligne et que faire si vous en êtes victime
Aujourd’hui, il faut reconnaître que les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes et nous pouvons tous être confrontés à ce véritable fléau. Selon le dernier rapport de la Banque de France 1,3 million de ménages ont été escroqués en 2020,pour un montant total de 740 millions d’euros.
Quelles sont les pratiques rencontrées plus fréquemment par des escrocs ?
Faisons un bref rappel de ces pratiques.
1- l’arnaque au faux conseiller bancaire
En général, l’escroc vous appelle ou vous incite à le contacter en se présentant comme conseiller ou salarié de votre banque. Il vous met en confiance car il dispose de nombreuses informations vous concernant (votre identité déjà, votre numéro de compte. …)et prétend que vous êtes victimes de prélèvements douteux.
L’escroc vous demande de lui donner vos identifiants pour bloquer ces opérations ainsi que le code reçu par SMS pour confirmer ce blocage.
Malheureusement, ces dernières informations vont lui permettre de se servir directement sur votre compte.
2-Le phishing ou hameçonnage :
Il consiste pour des personnes malveillantes à vous envoyer des courriels frauduleux afin d’obtenir des informations personnelles (ce sont généralement des données bancaires)qui bien entendu leur permettent de vous soutirer de l’argent.
Le système est bien rodé, l’escroc se fait passer pour une personne de confiance (personne de la CAF, votre opérateur téléphonique ou autres organismes connus).Il vous invite à confirmer vos coordonnées ou les mettre à jour en cliquant sur un lien ,qu’il vous aura envoyé ,aboutissant sur un site internet. L’escroc se sert de ces informations pour effectuer des prélèvements sur votre compte bancaire.
3-l’arnaque au faux support informatique ou technique
L’arnaque consiste à vous faire croire que votre ordinateur a un problème grave (par exemple :la présence d’un virus, une erreur du système, un blocage de l’écran). Un message par SMS, un courriel ou directement sur l’écran de l’ordinateur vous invite à contacter un numéro si vous ne souhaitez pas perdre vos données ou l’usage de votre ordinateur. Une fois entré en communication, l’interlocuteur fait semblant de dépanner votre ordinateur en prenant la main à distance puis vous facture la soi-disant prestation et/ou vous incite à acheter des logiciels inutiles. Il arrive même qu’en cas de refus de paiement, la personne menace de supprimer ou divulguer vos données personnelles pour vous convaincre.
Quelles sont les précautions à prendre
Bien entendu, la protection totale n’existe pas. Sachez déjà qu’un conseiller de votre banque ne vous demandera jamais de lui communiquer votre mot de passe ou des codes de confirmation ou de validation d’opération. Les mesures suivantes limitent le risque de vol de données bancaires :
1-Ne communiquez vos données à personne.
2-Evitez de télécharger des logiciels espions .Vous pouvez en installer un ,à votre insu, partir de votre messagerie, soit en cliquant sur un lien dans un mail ,soit en ouvrant un pièce jointe infectée. Méfiez-vous donc des messages (SMS …..)N’installez que des applications que depuis des sites officiels.
3-En cas d’achat sur internet, si vous vous servez de votre carte classique sur un site marchand, vérifiez que le site est bien sécurisé (un cadenas doit être présent dans la barre d’adresse ,c’est le fameux « s »après le http ://.Mais surtout n’enregistrez jamais vos données auprès d’un e-commerçant
4-Avant de procéder au paiement, essayez d’obtenir la remise physique du RIB par le professionnel avec lequel vous traitez et non l’envoi par messagerie.
5-Ne validez en aucun cas des opérations dont vous n’êtes pas à l’origine
6-Ne ne laissez pas votre PC être infecté. Faites un scan complet pour éliminer les éventuels virus
7-Utilisez des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application. Changez ces mots de passe assez souvent.
Et si vous êtes victime d’une fraude.
Tout d’abord, signalez sans tarder les opérations ,que vous n’avez pas autorisées ,à votre banque et, en cas de transmission des coordonnées de votre carte bancaire, faites opposition à votre carte.
Ensuite, contestez l’opération et demandez le remboursement auprès de votre banque. En cas
d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement.
Si l’opération de paiement a été effectuée sans que la banque ait exigé une authentification forte, la banque doit automatiquement vous rembourser.
En revanche, en cas de négligences graves de votre part voir fraude, la banque n’est plus tenue de vous rembourser. Mais, même en pareil cas, elle doit prouver l’existence de ces manquements.
Et si votre banque vous demande de déposer plainte ?
L’UFC-Que choisir a constaté que les banques conditionnaient souvent le remboursement à un dépôt de plainte préalable. Or les services de police et de gendarmerie sont souvent débordés et refusent parfois de prendre la plainte des victimes de fraudes bancaires. En tout état de cause, la banque ne peut exiger un dépôt de plainte pour traiter votre demande de remboursement. Cette formalité n’est pas imposée par la réglementation.
Si vous souhaitez déposer plainte, vous pouvez le faire par écrit en portant plainte contre X. En revanche, faute de certitude sur les moyens employés par les fraudeurs, évitez d’évoquer des hypothèses. Restez factuel en indiquant uniquement le(s) débit(s) frauduleux constatés. En effet, la banque peut chercher des éléments dans votre déclaration pour considérer que vous avez été négligent dans la conservation de vos données bancaires et refuser de vous rembourser. Néanmoins, sachez que la négligence grave ne se présume pas. Elle devra être prouvée par la banque. Les termes de L’article L.133-23 du Code Monétaire et financier sont clairs : c’est au banquier de prouver la fraude ou la négligence du client.IL ne peut se contenter de soupçonner.
Les plate-formes PERCEVAL et THÉSÉE
Vous pouvez signaler les fraudes à la carte bancaire directement en ligne avec le téléservice Perceval (via le site Service-public.fr). Le signalement n’est pas un dépôt de plainte, mais il permet de centraliser les déclarations de fraude bancaire pour aider les services de police. De plus, un récépissé est délivré. Vous pourrez le présenter à votre banque à l’appui de votre demande de remboursement.
En parallèle existe également, depuis le 15 mars 2022, la plate-forme Thésée, également accessible depuis le site Service-public.fr. Par ce biais, il est possible de déposer plainte en ligne pour les escroqueries. Attention, le phishing (« hameçonnage ») n’est pas inclus dans ce service de plainte en ligne.
Pour plus de détails, contactez votre association locale. L’UFC-Que Choisir est à vos côtés pour vous renseigner et vous orienter dans vos démarches . N’hésitez pas à nous contacter à notre siège à Mâcon ou dans l’une de nos permanences (toutes les infos sont sur notre site: https://saoneetloire.ufcquechoisir.fr/
Ecouter l’enregistrement diffusé sur Radio-Bresse le 3 mars 2022