Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 26 avril 2024

Malgré les problèmes de pouvoir d’achat que rencontrent beaucoup d’entre nous, les foires et salons restent très attractifs et attirent toujours de nombreux consommateurs qui espèrent y trouver de bonnes affaires. Rappel des précautions élémentaires à prendre avant s’y rendre et d’y faire un achat ou de conclure un contrat.  A quoi faut-il être attentif ?

 1 – Sur les foires et salons les clients ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours contrairement aux achats à distance, à domicile ou en lignes : en clair si vous achetez sur un salon, la vente est ferme et définitive. Il est donc important de ne pas succomber au « coup de cœur » que vous pourrez regretter ensuite.  

• Il faut savoir que, à cause de cette exception et pour protéger les clients, la loi exige que ceux-ci soient informés de l’inexistence de ce délai de rétractation par l’affichage, de manière lisible sur un panneau au format A3 – 30 x 40 cm –  lequel doit comporter la phrase suivante avec une taille de police réglementée  «  LE CONSOMMATEUR ne BENEFICIE pas d’un DROIT de RETRACTATION pour tout ACHAT EFFECTUE dans cette FOIRE ou SALON ».

Si ce panneau n’est pas présent ou peu visible pour le consommateur, MEFIANCE !

• De même, l’absence de droit de rétractation doit être mentionné avant la conclusion de tout contrat et sur tout bon de commande dans un encadré apparent, en tête de contrat et dans une taille qui ne peut être inférieure à un corps 12. En cas de manquement à ces obligations d’informations, le professionnel encourt des amendes.

2 – Les professionnels sur salon sont tenus comme les autres à une obligation générale d’information pré contractuelle. Soyez exigeant et demandez toute précision utile : un commerçant qui refuse ou rechigne à vous informer est à fuir et c’est vous le client !

3 – Les prix, contrairement aux publicités alléchantes, ne sont pas forcément intéressants

• Si l’on cherche quelque chose de précis, il est conseillé de s’informer au préalable sur les prix dans des commerces traditionnels ou sur Internet pour avoir des éléments de comparaison.
• Méfiez-vous des belles promesses des professionnels, de cadeaux éventuels, de réductions successives, d’aides ou crédits d’impôt, etc. qui visent à vous faire signer rapidement.

4 – Le bon de commande que vous allez signer vous engage mais engage aussi le vendeur.

Soyez attentif à ce que vous allez signer et surtout prenez le temps de la réflexion.

Le document doit être rédigé avec soin et le vendeur doit vous remettre l’original et non le double.

Si vous avez un doute, vous pouvez suggérer au professionnel qu’il se rende à votre domicile : la vente serait alors une vente hors établissement qui vous permettrait de bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours (signature du devis ou bon de commande au domicile).

5 – Le  vendeur réclame une avance de paiement, arrhes ou acompte ? Quelle différence ?

Sur un contrat signé, l’appellation arrhes ou acompte est très importante car leurs conséquences sont très différentes. En effet, lorsque le document ne le prévoit pas, faites-le préciser par écrit sur le bon de commande, devis ou contrat.

Si vous versez des arrhes, vous avez la possibilité de vous dédire de la vente mais vous perdez dans ce cas la somme déjà versée ;

S’il s’agit d’acompte, il n’y a aucune possibilité de vous dédire et le vendeur peut vous contraindre à la réalisation de la vente.

Attention : Il est interdit de faire opposition à la banque pour des chèques versés, cette action étant passible d’une lourde amende.

6 – Le vendeur propose un paiement à crédit. Que faut-il savoir ?

Dans cette situation, il est impératif de vérifier si le vendeur a bien coché la mention « paiement à crédit » car dans le cadre d’un litige, l’écrit fait foi devant un juge et non les dires du vendeur !

• La rétractation du crédit entraîne la résolution automatique du contrat de vente si celle-ci intervient dans les 14 jours de l’acceptation de l’offre de crédit. Mais si elle intervient après les 14 jours, seul le crédit sera annulé !
•  Sur les foires et salons, il n’y a pas de droit à rétractation sauf :
• • Si votre achat est financé avec un crédit affecté ou si plusieurs chèques échelonnés ont été remis au vendeur ;
  • Si vous signez finalement le bon de commande à domicile ;

Sur Foires et salons les maîtres mots sont : Comparer – Vérifier – Ne pas céder aux achats impulsifs Exiger des écrits : la parole ne vaut rien en cas de litige