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Les litiges concernant les achats de voitures d’occasion se multiplient combinant diverses arnaques.

En 2023, 5,24 millions de voitures d’occasion ont été vendues en France.  Afin de vous éviter toute déconvenue, nous vous présentons chacune des solutions avec leurs points forts et leurs points faibles suivies de conseils d’achat.

1.    Les solutions pour acheter un véhicule d’occasion

1.1      Acheter à un particulier

L’acquisition d’un véhicule auprès d’un particulier se révèle la plus risquée, on trouve de tout, ainsi que des arnaques. C’est aussi là que l’on peut trouver le choix le plus varié, les prix les plus intéressants et la négociation la plus ouverte.

Ainsi, lorsque vous achetez auprès d’un particulier, ce dernier doit apposer une affiche sur le véhicule en vente avec les mêmes informations que chez un professionnel, même en l’absence d’affiche, ces informations doivent se retrouver obligatoirement dans le document écrit remis par le vendeur à l’acheteur au moment de la vente.

En cas d’achat auprès d’un particulier, les documents suivants doivent être remis à l’acheteur :

• le nom et l’adresse du vendeur
• un reçu en cas de paiement en espèces
• un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l’année
• le carnet et les factures d’entretien
• le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « vendu le… », suivie de la signature du vendeur. S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation
• un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Il est disponible sur Internet
• le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans.

Donc prudence ! Renoncez dès lors que la transaction semble compliquée ou que le vendeur vous fait une trop bonne proposition.

1.2      Acheter à un professionnel

Trouver un prix très intéressant ou négocier sera difficile mais le choix sera vaste, un financement possible, la garantie légale de conformité sera de deux ans, parfois une extension de garantie sera proposée. Toutefois, cela ne vous mettra pas à l’abri d’un professionnel peu scrupuleux fermant son entreprise après quelques années et ayant accumulé les arnaques.

1.2.1        Achat classique

Lorsque vous achetez ou envisagez d’acheter un véhicule d’occasion chez un professionnel (garage ou concession), les véhicules en vente doivent présenter un étiquetage apposé sur le véhicule avec les mentions obligatoires suivantes :

• la marque, le type de véhicule, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l’année de la première mise en circulation
• le kilométrage parcouru depuis la mise en circulation
• le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Source : Décret n°78-993 du 4 octobre 1978

En cas d’achat, le vendeur a l’obligation de fournir un certain nombre de documents :

• le bon de commande, bon de livraison ou la facture comportant la dénomination de vente, le mois et l’année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti, la mention du prix toutes taxes comprises, la date limite de livraison et le mode de financement
• le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans
• les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule, notamment :
• le certificat de déclaration de cession
• le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur
• le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions
• un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois.

1.2.2        Acheter une voiture de collaborateur

Un constructeur accorde des tarifs préférentiels pour l’achat d’un véhicule neuf à ses collaborateurs. Après quelques mois, ces voitures sont revendues à un prix attractif avec un faible kilométrage. Cette filière est sans grand risque mais l’offre est peu étendue y compris sur le plan géographique.

1.2.3        Acheter une occasion « zéro kilomètre »

Ces véhicules sont immatriculés par les garages comme modèles de démonstration. Le choix est limité mais des rabais substantiels sont possibles auprès d’un garage ou d’un mandataire. Attention toutefois au niveau d’équipement car certaines voitures ne proviennent pas de France. La date de la première circulation est celle à laquelle débute la garantie. Après huit mois, le prix doit être proche de celui d’une occasion d’un an.

1.3      Participer à une vente aux enchères

Il est conseillé de posséder de bonnes connaissances en mécanique pour acheter un véhicule aux enchères. Il est prudent de se fixer un budget maximal et de tenir compte des frais d’adjudication. L’essai routier n’est pas possible, l’acquisition définitive et aucune garantie ne s’applique. Seuls, un contrôle technique et une fiche descriptive seront fournis.

2.    Conseils et règles de conduite pour acheter un véhicule d’occasion

• Ne pas croire aux miracles !

Les marges de négociation sont limitées.  Méfiez-vous des propositions trop alléchantes et des annonces proposant des véhicules en parfait état vendus bien en dessous du prix du marché sous des prétextes divers (départ à l’étranger, divorce, etc.). N’achetez jamais à distance sans voir, ni essayer le véhicule.

• Examinez les documents

Vérifiez l’identité du vendeur, la concordance entre les informations du document et celles sur l’automobile. Demandez vous-même le certificat de non-gage. Vérifiez le carnet d’entretien ; à défaut, demandez les factures. Certains modèles sont revendus avant une révision couteuse.

• Consultez l’historique

Utilisez la plateforme Histovec mise en place par les pouvoirs publics. Vous aurez besoin du certificat d’immatriculation. D’autres sites proposent ce service avec le numéro d’immatriculation du véhicule mais sont payants. Souvent, ils peuvent retracer la vie d’une automobile importée d’un pays européen.

• Ne versez pas d’acomptes

Même pour réserver la voiture si le vendeur se fait insistant surtout s’il vous propose un lien sécurisé par mail. Utilisez les messageries internes aux sites de vente, ne pas répondre aux messages SMS demandant un contact par mail.

• Ne payez jamais d’avance

N’envoyez ni mandat, ni coordonnées bancaires et ne payez pas via Internet par ticket de paiement. Méfiez-vous des liens « sécurisés ». Si le vendeur vous demande des preuves d’identité, utilisez le service gouvernemental en ligne pour apposer un filigrane sur vos documents.

• Ne cédez pas à la pression

Si un autre acheteur potentiel est présent, il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’un complice du vendeur.

• Méfiez-vous des reventes rapides

Elles sont souvent le fait de « semi-pros » de l’occasion. Elles peuvent cacher des autos improprement réparées ou même des voitures volées.

• Vérifiez les équipements.

Souvent, les équipements mis en avant sont montés d’origine.  Pour vérifier cela, vous pouvez vous servir des sites de vente de pièces détachées. D’autre part, une option particulière ne peut justifier un prix plus élevé si le véhicule a plus de 5 ans. Si le véhicule a été importé, les finitions et options peuvent ne pas correspondre à un modèle vendu par l’importateur officiel ou le constructeur.

• Faites un essai routier

Sauf chez un professionnel qui garantit le véhicule (mais ne pas essayer est à éviter), l’essai routier est absolument nécessaire. Essayez tout l’équipement car, en cas de litige, les défauts apparents ne seront pas pris en compte par la justice. Laissez conduire le propriétaire pendant le début de l’essai afin de jauger ses habitudes de conduite.

• Examinez soigneusement le contrôle technique

Le CT donne un état précis du niveau de sécurité du véhicule mais ne permet pas de se faire une idée de son niveau d’usure. En cas de doute, faites effectuer un contrôle volontaire à vos frais dans un centre de votre choix.

• Jaugez le kilométrage

Cherchez des détails d’usure ne correspondant pas au kilométrage, des indications sous le capot ou sur les factures d’entretien.

• Questionnez le vendeur

Posez des questions dès le premier entretien téléphonique, jugez la pertinence des réponses et posez les mêmes questions de nouveau en présentiel. Les réponses du vendeur doivent correspondre à l’état de son automobile ou à ses habitudes de conduite.

• Achetez toujours à la lumière du jour.

Evitez les achats de nuit ou dans des parkings souterrains.

• Ne vous fiez pas à l’apparence

Malgré un aspect rutilant, procédez rigoureusement à toutes les vérifications nécessaires.

3.    Les garanties

Après l’achat, en cas de panne et en fonction de la situation, vous pouvez être couvert par plusieurs types de garanties :

• la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité et qui vous permet de demander au vendeur « professionnel » la réparation ou le remplacement du bien
• la garantie légale ou des vices cachés, qui s’applique à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule. Il faut prouver que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat. Notez que si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai.
• la garantie commerciale ou contractuelle, qui couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (trois mois à deux ans en général). L’étendue de cette garantie figure sur le bon de commande.

Code de la consommation : article L121-2, article L132-2, article L441-1

« Le vendeur professionnel ou particulier encourt des sanctions pénales en cas de tromperie sur la marchandise (article L. 454-1 du code de la consommation) ».