La lettre recommandée – Utilité et nécessité
Ecouter la Minute – Conso diffusée sur Radio-Bresse le 25 octobre 2024
Vous avez une réclamation voire un litige avec un professionnel et vos appels téléphoniques, SMS, et autres mails sont restés sans réponse alors l’envoi d’une lettre recommandée avec AR a toutes les chances de le faire bouger.
Sur d’autres motifs – par exemple la résiliation d’un bail – une démarche par LR + AR garantira la prise en compte de votre démarche par votre interlocuteur et en tout cas fixera la date de départ d’une opération réalisée à terme – le délai de dédite pour la résiliation du bail dans notre précédent exemple –
Dans quels cas faut-il recourir à la Lettre recommandée ?
L’utilisation d’une lettre recommandée notamment avec « Accusé de réception » se révèle polyvalente et essentielle dans divers contextes.
1. Pour apporter la preuve d’un envoi
Tout d’abord, elle assure la preuve incontestable de l’envoi et de la réception d’un document crucial, grâce à la remise en main propre contre signature du destinataire. Cette formalité confère une sécurité juridique importante en certifiant la date de remise et en constituant une preuve tangible de la réception, particulièrement cruciale dans des domaines tels que les démarches administratives, les transactions immobilières, les litiges ou les résiliations de contrat.
2. Une démarche obligatoire dans certains cas
L’envoi d’une lettre recommandée peut être obligatoire selon la loi dans certaines situations, comme la résiliation d’un bail d’habitation, la notification d’une mise en demeure, la contestation d’une contravention etc… Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences légales.
3. Pour donner un caractère officiel à un document ou à une démarche
La lettre recommandée confère une valeur officielle à un document grâce à l’accusé de réception signé, constituant une preuve de communication et de contenu, particulièrement utile pour des documents sensibles comme des contrats, des convocations ou des attestations. Enfin, l’envoi d’une lettre recommandée est judicieux pour des raisons de sécurité et de confidentialité, avec un suivi d’acheminement et une remise en main propre qui garantissent la préservation du document contre la perte ou l’interception, crucial pour des informations bancaires, des données médicales ou des secrets professionnels
Dans le cas d’un litige vous opposant à un professionnel, notamment lorsque vos mails et/ou courriers simples sont restés sans réponse, il sera nécessaire d’adresser une lettre de mise en demeure.
La mise en demeure est l’envoi d’un courrier formel par lettre recommandée, envoyé à votre adversaire, lequel contient un rappel des faits de votre situation amenant au litige que vous subissez, ainsi qu’une demande d’action de la part de votre adversaire.
Au sujet des dates et des délais, que faut-il retenir ?
Dans le cas normal, lorsque vous envoyez une « Lettre Recommandée » avec « Accusé de réception », la Poste vous délivre une preuve du dépôt de votre courrier mentionnant la date du dépôt, puis lorsque le courrier est remis en main propre au destinataire, la Poste vous délivre « un accusé de réception avec la date de remise », ainsi :
- Le destinataire est présent, accepte la lettre et signe l’AR, la date de notification est la date du jour
- Le destinataire est présent, accepte la lettre mais refuse de signer l’AR, la date de notification est la date du refus
- Le destinataire est absent mais il retire la lettre dans les 15 jours calendaire de l’avis de passage, la date de notification est la date de retrait
- Le destinataire est absent et ne retire pas la lettre dans les 15 jours calendaire, la notification est réputée effective à la date du dépôt de l’avis de passage par le facteur au domicile de la personne
Que se passe-t-il et que faut-il faire ou ne pas faire si le destinataire ne retire pas la Lettre recommandée ?
La lettre va vous être retournée par la poste, il convient alors :
- De ne pas ouvrir cette lettre en retour et de la conserver précieusement car elle constituera une preuve en temps utiles
- De vérifier néanmoins que vous avez utilisé la bonne adresse
- D’envoyer, à toutes fins utiles, une copie de cette lettre par courrier simple
La lettre recommandée électronique -LRE – de quoi s’agit-il ?
1. Avec La Poste
- Vous rédigez votre lettre et la transmettez par voie électronique à « La Poste » – Il faut préalablement ouvrir un compte sur « la poste.fr »
- La Poste imprime votre courrier et le place sous pli cacheté
- La Poste distribue votre courrier au destinataire
- La Poste fournit les preuves de dépôt et de distribution dans les conditions décrites précédemment
2. Avec un autre prestataire
- Le processus peut être totalement dématérialisé – à contrario de La Poste qui conserve l’étape distribution sous forme « papier ». A noter que La Poste peut également offrir une prestation totalement dématérialisée
- Le service d’envoi recommandé électronique est encadré par le règlement (UE) n° 910/20214 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014
- Le prestataire doit être reconnu comme « Prestataire de service de confiance qualifié »
- La liste des prestaires et le mode d’emploi du processus sont consultables sur le site de l’ANSII – Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’information » – https://cyber.gouv.fr en cochant les rubriques « type de service : eIADS » et « catégorie: Service d’envoi recommande électronique »
- Si le destinataire est un particulier, le prestataire de l’envoi recommandé doit obtenir l’autorisation du destinataire
FESTIVAL ALIMENTERRE DE CUISERY : L’UFC QUE CHOISIR DE SAONE ET LOIRE SERA PRESENTE !
Le festival ALIMENTERRE : Un évènement incontournable sur l’alimentation durable et solidaire.
Il est devenu un évènement international sur l’alimentation durable et solidaire organisé chaque année du 15 octobre au 30 novembre.
Projections-débats, marché alimentaire et solidaire, atelier cuisine bio, locale et équitable avec des enfants, exposition, fête de la soupe, animations , rencontres avec des professionnels agricoles, jeux pédagogiques pour petits et grands, spectacle de rue, goûter, dessins d’enfants, etc. : c’est le programme auquel vous êtes conviés
le 19 et le 20 octobre à CUISERY
l’Association locale UFC-Que CHOISIR de Saône et Loire vous attend samedi et dimanche au Palace de Cuisery
Venez nombreux tester vos connaissances, jeunes ou moins jeunes, seuls ou à plusieurs, il y aura des questions pour tout le monde.
Comment équilibrer ses repas, tordre le cou à des idées reçues, au gré des vos déambulations, votre assiette n’aura plus de secret pour vous !
L’équipe des bénévoles de Saône et Loire, accompagnée par la Haute-Saône, vous attend et espère vous voir nombreux.
Pour en savoir plus sur le programme de ces deux journées
Comment se repérer dans la e-santé ?
Ecouter la Minute – Conso diffusée sur Radio-Bresse le 11 octobre 2024
La e-santé ou la santé en numérique, c’est l’usage des techniques de l’information et de la communication à notre service et pour mieux nous soigner.
Cet article aborde le sujet de la Télésanté
La Télésanté, c’est l’ensemble des pratiques médicales et paramédicales (soin, consultation, etc..) exercées entre des professionnels de santé et leurs patients grâce au numérique.
Il est indispensable de disposer d’un équipement approprié : ordinateur ou tablette ou smartphone avec caméra et connexion internet.
La Télésanté regroupe deux domaines d’activités :
- La télémédecine regroupe les activités réalisées à distance par un professionnel médical (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste)
- Le télésoin regroupe les activités réalisées à distance par un auxiliaire médical ou par un pharmacien
La Télémédecine :
Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé du patient.
Chaque acte est réalisé dans des conditions garantissant :
- L’authentification des professionnels de santé ;
- L’identification du patient ;
- L’accès des professionnels de santé aux données médicales du patient.
La télémédecine comprend :
- La téléconsultation. C’est une consultation réalisée par un médecin, généraliste ou spécialiste, à distance d’un patient. Elle permet de poser un diagnostic et/ou d’établir une prescription.
La téléconsultation facilite l’accès aux soins quel que soit le lieu de résidence du patient. Elle évite les déplacements notamment pour les publics âgés ou en situation de handicap ou en période de pandémie. Elle améliore les délais de prisz en charge, notamment chez certains spécialistes.
- La téléexpertise permet à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un autre professionnel médical, en raison de sa compétence particulière.
C’est un gain de temps pour une prise en charge adaptée.
- La télésurveillance médicale: c’est la surveillance d’un patient depuis son lieu de vie par le recueil de ses données de santé (ex : tension, fréquence cardiaque…) et leur interprétation à distance par un professionnel de santé.
La télésurveillance médicale permet le maintien à domicile, évite des déplacements, et même des hospitalisations.
Elle contribue à améliorer :
- le suivi médical qui est plus régulier et permet d’adapter les traitements,
- la qualité de vie des malades chroniques en réduisant notamment le nombre de déplacements.
Elle renforce la coordination des différents professionnels de santé autour du patient.
- La Téléassistance médicale permet à un professionnel d’assister à distance un autre professionnel de santé dans la réalisation d’un acte médical ou chirurgical. Ce n’est plus seulement un avis.
Exemple : un infirmier qui réalise les soins d’une plaie et sollicite un avis concernant une situation complexe qui nécessite les compétences d’un médecin ou d’un infirmier spécialisé. La téléassistance médicale permet la transmission de photos/vidéos et assure les échanges entre les professionnels.
C’est un moyen de bénéficier des meilleurs conseils et interventions quel que soit le lieu géographique dans lequel le patient se situe. Cette pratique fait aussi gagner du temps notamment dans la prise en charge d’urgence médicale.
- La régulation médicale ou au 15, le SAMU : c’est un centre d’appels dédié aux urgences. Le médecin régulateur détermine et déclenche la réponse la mieux adaptée à l’état du patient.
La régulation médicale permet, en cas d’urgence, de mettre en œuvre, au cas par cas, la solution la mieux adaptée dans le délai le plus rapide.
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Le Télésoin
C’est une forme de pratique de soins via internet. Il met en rapport un patient avec des pharmaciens ou auxiliaires médicaux appelés également paramédicaux.
Il est nécessaire que les patients soient déjà connus du professionnel paramédical. Le patient doit avoir réalisé au préalable un premier soin en présentiel dans les 12 mois précédents.
Le télésoin facilite l’accès aux soins et peut donc permettre un suivi plus régulier.
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En conclusion :
Avec le vieillissement de la population, nous sommes dans un contexte d’augmentation de la demande de soins. Et avec les déserts médicaux, nous sommes aussi dans une « tension » de l’offre.
Le patient souhaite accéder « aux bons soins, au bon moment ». Le numérique peut donc apporter une réelle plus-value pour l’accès aux soins, mais ce n’est pas LA solution, c’est un moyen.
L’UFC-Que Choisir demande que les pouvoirs publics :
- Garantissent l’information du patient et l’expression de son consentement
- Assurent la protection de ses données
- Accompagnent les patients les plus éloignés du numérique
ENERGIE : les TEPOS (Territoire à Energie POSitive) expliqués à la MJC l’Héritan de Mâcon
TEPOS : qu’est-ce que c’est ?
Une réalisation concrète à Tramayes : le maire explique sa démarche
Vous souhaitez en savoir plus sur cette démarche à l’initiative de la collectivité ? Vous souhaitez savoir ce qui se fait au niveau des consommateurs dans le domaine des économies d’énergie ?
Venez jeudi 3 octobre 2024 à l’amphithéâtre Henri Guillemain, 18 cours Moreau à Mâcon écouter comment la collectivité de Tramayes s’est lancée dans la démarche, les réalisations et les retombées pour les habitants.
L’UFC-Que Choisir présentera également ces actions au sujet des économies d’énergie pour les consommateurs. 