Les litiges liés aux travaux de rénovation de l’habitat souscrits en démarchage à domicile demeurent fréquents, dans la majeure partie des cas financés par un crédit affecté (FRANFINANCE, DOMOFINANCE, SOFINCO, COFIDIS…).

Dès lors que le consommateur signe quelque chose à son domicile, il s’agit forcément d’un devis ou d’un bon de commande, et bien souvent aussi d’une offre de crédit mais jamais d’une étude qui n’engage à rien. Certains commerciaux font même signer l’offre de crédit le jour de la réalisation des travaux, avec une offre antidatée pour dissimuler cette pratique commerciale.

Ecouter la Minute -Conso diffusée sur Radio-Bresse le 16 janvier 2026

1.       Réglementation spécifique du contrat hors établissement

On parle couramment de démarchage à domicile : il s’agit en réalité d’une vente hors établissement, c’est-à-dire un contrat signé par le consommateur, en présence du professionnel, en dehors de l’établissement habituel de l’entreprise.

Obligations du professionnel :

• Avant toute signature d’un bon de commande ou devis :
  • Réaliser une étude sur les capacités de production de l’installation s’il s’agit de panneaux photovoltaïques (à défaut d’étude, le nombre de panneaux peut être sous-estimé ou surévalué).
• Avant toute intervention, le professionnel est tenu de :
  • Fournir les conditions générales de vente.
  • Faire signer un contrat (devis ou bon de commande), ainsi que l’offre de crédit le cas échéant.

En cas d’offre de crédit :

• L’organisme bancaire dispose de 7 jours pour confirmer son accord de financement du contrat.
• Le prêteur peut ensuite débloquer les fonds auprès de l’entreprise :
  • À l’issue du délai de rétractation s’il s’agit d’une prestation de services (travaux d’isolation par exemple).
  • Après signature par le client de l’attestation de « complet achèvement » pour l’installation de panneaux photovoltaïques (contrat de vente) avec raccordement ENEDIS.

2.         Devoir d’information précontractuelle

Le professionnel doit informer le consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, sur :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
• Le prix.
• La date d’exécution ou de livraison.
• Les modalités d’exercice du droit de rétractation.
• Les coordonnées du médiateur compétent.

À retenir :

• Un délai de livraison ou d’exécution doit être indiqué clairement.
• Le formulaire de rétractation doit être fourni, mentionner l’adresse mail du professionnel et préciser les modalités des deux délais de rétractation possibles.

3.       Vente hors établissement : droits du consommateur

Si vous avez signé un bon de commande pour l’installation de panneaux (avec ou sans crédit affecté) :

• Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.
• L’installation ne peut être commencée avant la fin de ce délai, sauf si vous avez donné votre consentement (doit obligatoirement figurer sur le bon de commande ou mention écrite – vérifiez que la case ne soit pas cochée à votre insu).
• Une demande préalable doit être déposée à la Mairie de la Commune (démarche souvent effectuée par le professionnel mandaté). L’installation ne peut être réalisée avant réception de l’arrêté de non-opposition délivré par la Mairie.

4.       Tarif de revente, aide et fiscalité

• En général, les installations chez des particuliers sont d’une puissance de 3 kWc voire 6 kWc.
• Si autoconsommation totale : aucune aide ni imposition.
• Si installation ≤ 9 kWc en autoconsommation avec vente du surplus : prime à l’investissement de 80 € par kWc reversée par EDF OA lors de la première facture de revente.
• Pour les installations > 3 kWc, les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu.
• Pour les installations ≤ 9 kWc, la vente en totalité de la production n’est plus possible.

5.       Avertissements et conseils

Attention :
Des commerciaux peu scrupuleux annoncent une prime importante incluant généralement la prime à l’autoconsommation avec revente du surplus mais également la récupération de la TVA sur achat, sans intérêt pour un particulier (qui serait alors considéré comme professionnel : le code de la consommation ne pourrait plus s’appliquer).

Assurance :
L’installation de panneaux photovoltaïques doit faire l’objet d’une déclaration à votre assureur.

Achèvement de travaux :
Vous devez en informer votre Mairie.

Mise en garde :
Contrats souscrits hors établissement : les litiges sont nombreux et lorsque l’installation est déjà réalisée, l’issue amiable est rarement possible. Prudence donc !

Contrats proposés sur foire :
MÉFIANCE – ne signez rien et demandez au professionnel qu’il vienne à votre domicile.

6.       Quelques chiffres pour 2025 – UFC Que Choisir, antenne de Louhans

• 150 personnes reçues, dont une majorité souhaitait seulement être informée ou conseillée.
• 52 dossiers pris en charge par l’Association, 26 gagnés (tout professionnel confondu).
• 2 dossiers représentant 50 000 € signés sur une foire ou un salon ont pu être annulés à la demande de l’association (cas exceptionnel).

7.       Pour conclure

Vous avez signé un bon de commande et vous avez un doute sur le ou les contrats ?
N’hésitez pas à rencontrer l’association UFC Que Choisir de Saône-et-Loire en prenant Rendez-vous soit par téléphone au 03 85 39 47 17 ou en ligne via le site Web https://saoneetloire.ufcquechoisir.fr