Ecouter la « Minute Conso » diffusée sur Radio-Bresse le 27 février 2026

Qu’est‑ce que le paiement fractionné ?

Le paiement fractionné consiste à régler un achat en plusieurs échéances.

Le premier paiement intervient généralement au moment de l’achat, puis les suivants sont répartis sur une période définie à l’avance.

Il s’agit juridiquement d’un crédit, proposé aussi bien sur internet qu’en magasin.

Le nombre d’échéances est le plus souvent de 3 ou 4, pour une durée de 60 à 90 jours. En principe, la durée ne doit pas dépasser trois mois, sauf pour les crédits dont le montant est inférieur à 200 €.

Comment fonctionne le paiement fractionné ?

L’établissement financier, qui agit en tant que prêteur, avance les fonds en réglant directement le commerçant. Le consommateur rembourse ensuite cet établissement selon un échéancier prévu dans le contrat de crédit.

Points de vigilance à connaître

Il peut être gratuit ou comporter des frais pour l’acheteur.

Un paiement fractionné d’un montant inférieur à 200 € peut être remboursé sur une durée supérieure à 90 jours.

Les paiements différés ou fractionnés ne sont pas soumis aux dispositions classiques applicables aux crédits à la consommation.

En revanche, ils doivent respecter la réglementation relative au taux effectif global et au taux d’usure.

Qu’est‑ce qu’un mini‑crédit ?

Le mini‑crédit, également appelé crédit à court terme, correspond à la mise à disposition sur votre compte bancaire d’une somme d’argent par un établissement financier.

Cette somme peut être versée immédiatement ou dans un délai maximal de 14 jours.

Les fonds peuvent être utilisés librement selon vos besoins, mais doivent être remboursés dans un délai n’excédant pas trois mois.

Le mini‑crédit est généralement remboursable en une ou plusieurs échéances, la durée totale de remboursement ne devant pas dépasser trois mois.

Réglementation applicable

La réglementation sur le crédit à la consommation ne s’applique pas aux paiements fractionnés et aux mini‑crédits lorsque :

• le montant du crédit est inférieur à 200 € ;
• le délai de remboursement n’excède pas trois mois ;
• les frais et intérêts sont inexistants ou considérés comme négligeables.

Précautions à prendre avant de s’engager

Souscrire un crédit n’est jamais sans risques. Avant tout engagement, il est recommandé de :

• Vérifier vos capacités de remboursement, notamment si vous avez déjà d’autres crédits en cours. Un défaut de remboursement peut entraîner une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
• Examiner attentivement les caractéristiques du crédit et ses conditions tarifaires, en particulier son coût total. Ces informations doivent être clairement indiquées, notamment lorsque le crédit est souscrit à distance.
• S’assurer que l’établissement prêteur est bien autorisé à proposer des crédits en France. Cette vérification peut être effectuée via le registre des agents financiers (REGAFI).

Une évolution réglementaire à venir

Une information importante est à retenir : à compter du 20 novembre 2026, les paiements fractionnés et les mini‑crédits seront soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Cette évolution résulte de la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 septembre 2025.

Elle vise à mieux encadrer les crédits inférieurs à 200 € et ceux devant être remboursés dans un délai maximal de trois mois, afin de renforcer la protection des consommateurs.