Ecouter la Minute Conso diffusée sur Radio-Bresse le 27 mars 2026
Les produits dit de seconde main sont souvent présentés comme une solution vertueuse car « anti-gaspi », « économique » … Le marché français de la seconde main a doublé entre 2019 et 2024, la progression annuelle actuellement est de l’ordre de 12 %. Pour ce qui relève des produits reconditionnés, la croissance annuelle en volume est de l’ordre de 30 % et le reconditionné est passé de 4% à 36 % de part de marché face au neuf sur certains segments.
Sur le marché du smartphone, le reconditionné se développe : 20 % des lecteurs interrogés dans nos tests – UFC Que Choisir – détiennent un téléphone portable de seconde main. Mais, dans d’autres univers, la proportion s’avère très inférieure : 12 % pour les ordinateurs portables, 7 % pour les tablettes, 5 % seulement pour les écrans plats et les casques audio.
Pour la moitié des Français qui n’ont pas sauté le pas de l’occasion ou du reconditionné, les freins les plus cités dans le baromètre de l’Ademe sont, dans l’ordre :
- Les craintes sur l’état des biens ;
- La force de l’habitude ;
- Ne pas aimer l’idée d’avoir un article déjà utilisé par une autre personne ;
- Un écart de prix trop faible avec les versions neuves ;
- Le manque de confiance dans les revendeurs ;
- La crainte de ne pas bénéficier des mêmes garanties qu’avec du neuf.
Malgré son intérêt économique et son moindre impact environnemental, ce type de consommation peine à devenir un automatisme.
Faisons le point en commençant par la définition « juridique » de ces différentes natures de produits
Produit neuf -définition
Pour la moitié des Français qui n’ont pas sauté le pas de l’occasion ou du reconditionné, les freins les plus cités dans le baromètre de l’Ademe sont, dans l’ordre :
Produit d’occasion – Définition
« Sont considérés comme d’occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d’une personne pour son usage propre, par l’effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs. »
Produit reconditionné – Définition issu du Code de la consommation.
« Un produit ou une pièce détachée d’occasion […] peut être qualifié de “produit reconditionné” […] dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° Le produit a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;
2° S’il y avait lieu, le produit a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, incluant l’effacement de toutes les données liées à un précédent usage (Article R122‑4, 2° du Code de la consommation). »
Le produit reconditionné ne peut en aucun cas être qualifié de « produit neuf », « comme neuf », « à neuf » ou de toute mention équivalente.
Quelles sont les garanties attachées à ces types de produit ?
Cas de la vente de particulier à particulier
Entre particuliers l’annonce fait contrat et:
- Le droit de rétractation ne s’applique pas dans une relation de particulier, sauf si la possibilité est explicitement proposée par le vendeur.
- La garantie commerciale en cours de validité attachée à un bien est transférable au bénéfice de l’acquéreur encore faut-il s’en assurer avant la vente.
- La garantie légale de conformité – issue du code de la consommation – ne s’applique pas dans une transaction de particulier à particulier. Néanmoins pour les produits récents, l’acheteur peut faire appel à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel initial (en référence à la jurisprudence et avec des éléments de preuves à fournir comme les factures d’achat …)
- La garantie des vices cachés s’applique, mais le vendeur peut valablement stipuler une clause d’exclusion de garanties de vices cachés en utilisant souvent les expressions « vendu en l’état », « sans garantie des vices cachés », « l’acquéreur renonce à tout recours ». Dans ce cas il faudra probablement invoquer la mauvaise foi du vendeur.
Attention : les ventes de véhicules automobiles obéissent à des règles différentes du fait de l’obligation du contrôle technique.
Donc avant d’acheter et surtout de payer
- Vérifiez le produit avant de payer, car vous ne bénéficiez ni de la garantie légale de conformité « directe » ni du droit de rétractation. Demandez des informations détaillées au vendeur (photos complémentaires, notice technique, etc.) Une fois la transaction réalisée, vous n’aurez que très peu de recours.
- Privilégiez les sites proposant des paiements sécurisés en ligne : ici, l’argent n’est versé au vendeur que lorsque le bien est livré et conforme à la commande.
- En cas de litige, la plateforme n’est jamais responsable.
Cas d’un contrat conclu entre un professionnel et un particulier
Dans ce cas les litiges se règlent en s’appuyant sur le code de la consommation.
1er levier : Garantie légale de conformité, elle s’applique avec :
- Sans de clauses limitatives possibles
- Durée de présomption de défaut est de 12 mois. Le défaut est présumé préexister au moment de la vente. Pendant ces 12 mois, le vendeur devra prouver que le défaut n’est pas antérieur à la vente. Pour rappel la garantie légale de conformité est de 2 ans pour un produit neuf
- Dans le cas du produit reconditionné, le vendeur s’engage juridiquement sur le fonctionnement, ainsi toute défaillance fonctionnelle peut plus facilement caractériser une non-conformité
- Outre l’état réel du bien – traces d’usure, … – pour un produit reconditionné, il doit être fait état de la nature du reconditionnement
2ème levier : Garantie légale des vices cachés, elle s’applique avec les éléments suivants :
- Si découverte du défaut dans les 2 ans qui suivent la vente,
- L’acheteur doit démontrer que le vice est :
- Caché
- Antérieur à la vente
- Suffisamment
3ème levier : Droit de rétractation, il s’applique :
- Pour les produits d’occasion ou reconditionnés vendu en ligne (internet)
- Pour les produits vendus hors établissement comme le démarchage à domicile (ne s’applique pas sur foire ou salon)
Pour rappel, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien sans avoir à justifier la raison.
Pour un achat en magasin – type cash express, grandes enseignes et autres – vérifiez le bon fonctionnement du produit avant l’achat, il n’y a pas de retour possible au titre de la rétractation
Conseil :
Si vous acheter en boutique – Cash express, grandes enseignes… – Vérifier le produit et notamment toutes ces fonctions et assurer vous qu’il vous convient,
Si vous achetez sur « internet », vérifiez immédiatement le produit dès sa réception dans son aspect et dans ses fonctionnalités, en cas de doute n’hésitez pas à utiliser votre droit de rétractation.
Le cas des plateformes type Le bon coin, Ebay … ?
Les plateformes comme Le Bon Coin, Vinted ou eBay sont en principe :
- Des intermédiaires techniques
- Non parties au contrat de vente
- Responsabilité limitée, sauf si elles jouent un rôle actif (paiement, logistique, présentation)
Ces plateformes apportent souvent des services – à vérifier au cas par cas – comme par exemple :
- L’argent est bloqué jusqu’à confirmation de réception
- En cas de problème, litige possible avant paiement au vendeur
- Résolution de litige, la plateforme tranche selon ces propres règles, pas selon un tribunal
- Propose des outils de confiance pour réduire le risque, mais sans aucune garantie juridique. Parmi ces outils citons :
- Profils utilisateurs
- Evaluations
- Vérification d’identité
- Messagerie intégrée
Enfin attention à l’arnaque au moyen de paiement.
Soyez vigilant, méfiez-vous des faux emails et des faux SMS, des fausses factures pour un achat fictif, des arnaques « au trop perçu », des faux sites de paiement, des demandes de paiement hors plateforme …
