Les faits

Le 4 décembre 2020, Madame YB commande un canapé d’angle pour la somme de 1098€, livraison comprise à USINESTREET via le site internet de Conforama. Elle prend l’option « montage » pour 92 €. La livraison a été effectuée comme prévue le 15 décembre 2020, sans aucune réserve les cartons n’ont pas été ouverts ne présentant aucun signe de détérioration. Après déballage et tentative de montage le lendemain, il a été constaté » par le technicien en charge du montage que l’élément central n’avait pas la même teinte que les éléments gauche et droit et que les points d’attaches et/ou de fixation dudit élément ne permettaient pas de les relier entre eux…. A l’évidence, cet élément central est incompatible avec les autres éléments, ce qui entraîne les deux défauts de conformité susvisés. Communication de ces défauts ont été immédiatement signalés téléphoniquement à USINESTREEET au S.A.V. (09 72 41 23 68). Après avoir réclamé, transmis des photos, demandé l’enlèvement de cet équipement défectueux et exigé le remboursement … Le fournisseur « fait le mort ». Madame YB contacte alors l’UFC Que Choisir de Saône et Loire.

Suite à l’action de l’UFC Que Choisir de Saône et Loire, le litige est résolu et Madame YB a obtenu le remboursement total de son achat effectif au 17 mars 2021 pour une première intervention de l’UFC le 19 janvier 2021.

Ce qu’il faut retenir

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit notamment – et dans le cas ci-dessus – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Nota : Il est toujours prudent d’ouvrir les colis en présence du livreur même en l’absence de trace de détérioration. Dans le cas ci-dessus, le consommateur aurait pu constater la différence de teinte mais ne pouvait bien évidemment pas repérer l’impossibilité de montage

Addendum

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.

Cas d’un matériel acheté neuf

La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2002

Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.