Les Faits

Madame C. B.  achète le 28/02/2020 une moto neuve LEGENDERS marque MAGPOWERS auprès de MRS à LIMAS. Quelques temps après, les ennuis commencent et font l’objet de  plusieurs prises en charge par le professionnel dont la plus importante en Juillet 2020 (prolongation de garantie de 4 mois). Mi- novembre 2020 Madame C. B. retrouve enfin sa moto laquelle présentera à nouveau des dysfonctionnements qui feront l’objet d’une demande de remboursement de cette moto défectueuse refusée par le professionnel.

Suite à  l’intervention  de l’antenne locale UFC QUE CHOISIR à LOUHANS, le professionnel  accepte  enfin de reprendre la moto et rembourse à Madame C. B. la somme de 2600€

Ce qu’il faut retenir :La garantie légale des vices cachés

Elle s’applique aux défauts non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent très fortement son utilisation. Elle permet au consommateur de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement, ou de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel. Contrairement à la garantie de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché, par exemple en présentant les différentes attestations ou devis de réparation ou en faisant procéder à une expertise. Cela rend cette garantie plus contraignante à exercer pour le consommateur. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais le législateur peut accorder un délai allant jusqu’à 20 ans pour certains produits dont les défauts peuvent mettre plusieurs années à se manifester (immobilier, automobile, etc.). Cette garantie a l’avantage de permettre à l’acheteur d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant. Un choix bienvenu si les uns ou les autres ont fermé boutique.

Addendum

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.

Cas d’un matériel acheté neuf

La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2002

Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.