Les faits

Le 1er juin 2021, Madame P… souscrit un abonnement pour téléphone mobile auprès de BOUYGUES Télécom avec un forfait « Sensation 90Go Avantages » y compris l’achat d’un smartphone S21 Samsung neuf pour 26 € 99 / mois sur 24 mois. L’acte d’achat est effectué auprès de l’enseigne WELCOM située à Crèches sur Saône. Madame P… prend possession du téléphone le lundi 7 juin 2021 ; dans les 3 jours qui suivent elle constate que cet appareil se met en surchauffe au bout de 20 minutes de communication, à la limite du « brulant ». Un message d’alerte est apparu à l’écran avant coupure des communications alors que l’appareil n’était pas en charge. Madame P… signale ce dysfonctionnement par lettre recommandée avec AR daté du 11 juin 2021, lettre   réceptionnée le lendemain. Elle se rend au magasin le 11 juin 2021, le commercial qui la reçoit lui suggère de mettre en œuvre la garantie commerciale en renvoyant le téléphone au fabricant et propose un autre téléphone en prêt moyennant le dépôt d’un chèque de caution de 369€. Madame P… conteste ce procédé et refuse cette proposition. Madame P… contacte alors l’UFC-Que Choisir de Mâcon qui intervient auprès de WELCOM. Sur l’injonction de l’UFC-Que Choisir, WELCOM procède au remplacement du smartphone gratuitement

Ce qu’il faut retenir

La garantie légale de conformité vous couvre gratuitement pendant les deux premières années de votre achat, pour un achat neuf mais seulement 6 mois pour un achat d’occasion. Le vendeur professionnel est votre seul interlocuteur. Il répond de tout défaut constaté dans ce délai sauf s’il prouve que vous en êtes à l’origine ou que vous ne pouviez l’ignorer lors de votre achat ou à la livraison du produit.

Vous constatez un défaut qui n’était pas visible lors de l’achat ou de la livraison. Vous êtes face à une panne ou à un dysfonctionnement de l’appareil. Vous souhaitez obtenir le remboursement de ce produit.

Dans pareilles hypothèses, vous devez d’abord signaler le problème que vous rencontrez au vendeur professionnel. Adressez-lui une lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception, un courriel ou un message depuis votre espace personnel sur son site Internet. Dans votre courrier, vous pouvez exiger soit l’échange, soit la réparation de votre produit. Le professionnel aura alors 1 mois pour s’exécuter selon votre choix.

Sans solution fournie dans ce délai de 1 mois, vous pouvez alors demander le remboursement de votre achat en laissant le produit à la disposition du vendeur. Vous pouvez également choisir de garder le produit et d’obtenir un remboursement partiel de votre achat pour couvrir les coûts de réparation, par exemple.

Addendum

A compter du 1er janvier 2022

La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.

Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires