L’intervention de l’UFC-Que Choisir dans un projet d’implantation d’une surface commerciale – la CDAC
Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 2 février 2024
L’UFC représente les consommateurs dans plusieurs instances, dont la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. C’est une instance sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m² de surface de vente.
Fondement et fonctionnement de la commission
La CDAC est instituée par un arrêté préfectoral prévu à l’article R. 751-1 du code de commerce. Cet arrêté établit notamment la liste des membres permanents de la CDAC composée des personnalités qualifiées et des représentants des élus de la zone de chalandise, du Département et de la Région. Parmi les des personnalités qualifiées en Saône et Loire, il y a des représentants des consommateurs (UFC-Que Choisir et Union Départementale des Associations Familiales) et en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (Confédération des Associations pour la Protection de l’Environnement et de la Nature et comité Départemental de protection de la Nature). Elle est présidée par le préfet ou son représentant. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.
L’impartialité des membres fait l’objet d’une grande attention pour chacune des séances : tout membre ayant, dans l’affaire examinée, un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant représenté une des parties intéressées, est exclu de l’ensemble de l’examen de la demande (auditions, délibérations et vote). Tout membre doit remplir avant chaque séance le formulaire des intérêts détenus et des fonctions exercées. Chaque membre est tenu au secret des délibérations et des documents examinés.
- Chaque vote des participants doit être motivé, et sera inscrit au procès-verbal de la réunion. L’avis de la commission est lui aussi motivé.
- Si la demande est associée à un permis de construire, la CDAC est consultée pendant l’instruction de la demande de permis de construire et seul un avis favorable permet la délivrance du permis de construire. Les décisions de la CDAC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).
Les points de vigilance : Les critères d’appréciation
- Les membres de la commission n’instruisent pas la demande, c’est le rôle du service instructeur.
- Ils doivent se préoccuper des 3 grands domaines de préoccupation :
- L’aménagement du territoire : la consommation économe de l’espace, l’effet du projet sur les flux de transports, la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville, les coûts supportés par la collectivité par exemple, respect des disposition du Schéma de Cohérence Territoriale quand il y en a
- Le développement durable : e la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, l’insertion paysagère et architecturale, les nuisances entre autres
- La protection des consommateurs : l’accessibilité, la revitalisation du tissu commercial, la variété de l’offre, les risques naturels notamment
- Les dossiers sont souvent très importants, plusieurs centaines de pages : l’UFC-Que-Choisir de Saône et Loire a établi en 2023 un document d’aide pour que son représentant puisse plus facilement donner un avis motivé.
Ce document comprend des critères incontournables et d’autres à regarder au cas par cas.
Parmi les points incontournables qui doivent être développés, on peut citer :
- La valorisation de filières de productions locales,
- Les efforts d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments allant au-delà des obligations réglementaires et recours aux énergies renouvelables,
- La préservation des centres urbains,
- La réponse aux besoins et aux manques de la zone de chalandise,
- La réduction de l’artificialisation des sols
- Le développement de l’emploi local,
- L’accessibilité par les transports collectifs
La manière dont le demandeur traite ces domaines et comment ils sont pris en compte détermine l’avis de notre représentant
Quelques chiffres :
- Environ 4 à 6 commissions par an
- En 2023, nos avis défavorables ont porté par exemple sur la désertification de centre-ville, insuffisance sur la performance énergétique, produits bas de gamme qui induisent une surconsommation et sont produits à l’autre bout du monde, …
- En 2022, neuf demandes examinées, 2 avis défavorables de la commission
Sources et liens internet :
https://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_outils_cdac_cle2ed94e.pdf
