70 ème Anniversaire
L’UFC-Que Choisir œuvre pour une consommation soucieuse des enjeux environnementaux, sanitaires et sociétaux. Par ses actions, elle a obtenu des avancées – législatives, notamment – aux retombées concrètes pour les consommateurs. Les victoires d’hier annoncent celles de demain.
Les prochaines lettres mensuelles de l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire reviendront sur les combats et les victoires et évoquerons également les projets.
Travaux d’économies d’énergie Des fiches à consulter avant de régler la facture
Il est désormais possible, avant de régler une facture de travaux d’économies d’énergie, de s’assurer que tout a été réalisé dans les règles de l’art. Pour cela, des fiches sont disponibles gratuitement en ligne sur le site officiel faire.gouv.fr
Pour mieux comprendre
La fin du chantier c’est le moment de faire le point avec votre artisan ou l’entreprise qui a réalisé les travaux et vérifier que vous êtes satisfait ou signaler d’éventuelles malfaçons ou défauts.
Une fois cette vérification faite, un procès-verbal sera rédigé, daté et signé par vous ainsi que par l’artisan. Cela peut être très utile et constituer un cadre juridique sur lequel s’appuyer en cas de litige.
Prendre le temps de passer les travaux au crible (pose, fonctionnement des appareils, ouverture et fermeture des fenêtres et des portes…) est important, avant de signer le procès-verbal de réception et régler le solde du montant des travaux.
Des fiches de réception des travaux à votre disposition
Des fiches de réception de travaux réalisées par l’Agence Qualité Construction sont à votre disposition et vous aideront dans cette dernière étape. Chacune de ces fiches présente quelques points importants à aborder avec l’artisan, en fonction de la nature des travaux réalisés, qu’il s’agisse d’isolation, de chauffage, de ventilation, etc.
Elles indiquent également les différentes garanties dont vous bénéficiez dès la date de signature du procès-verbal de réception.
En savoir plus et télécharger les fiches de réception de travaux
Sources: UFC Que Choisir et ADEME
L’UFC Que Choisir de Saône-et-Loire ouvre enfin ses portes au public à compter du 1er mars 2021 pour les permanences de Mâcon
Les permanences de Mâcon sont ouvertes au public, les antennes de Louhans, Chalon-sur-Saône, Autun, Montceau-les-Mines et Paray-le-Monial sont en attente d’autorisation.
Pendant toute la durée de cette 2ème période de confinement, les bénévoles de l’association ont continué à traiter des litiges « à distance » et sont désormais prêt à répondre à cette forme de service dans une sorte de « téléconsultation » avec du télétravail …
Pour rappel, les consommateurs peuvent soumettre leurs litiges ou leurs questions
- En prenant un rendez-vous avec un conseiller litige pour une rencontre dans la permanence la plus proche – tél 03 85 39 47 17 –
- En exposant son litige par courriel – email – directement sur l’antenne la plus proche – voir sur le site de l’UFC Que Choisir de Saône-et-Loire / page « s’informer – nous rencontrer »
- En utilisant l’application « de traitement de litige en ligne » sur le site de l’UFC Que Choisir de Saône-et-Loire / bouton « soumettre un litige en ligne »
Cette ouverture 2021 est l’occasion de faire un retour rapide sur l’activité « traitement des litiges » de 2020 à travers quelques chiffres révélateurs d’une année hors du commun
Ainsi :
- 1465 dossiers ont été ouverts (pour 1252 en 2017)
- 58 % des dossiers ont été traité « en ligne via l’application » ou par échanges de mail (20 % en 2017)
- 15 % des dossiers concernent des litiges portant sur l’annulation des séjours touristiques, transports par avion, hébergement de vacances …
- 10 % des dossiers concernent des achats sur internet ou à distance
Réduction des déchets et loi de transition énergétique 2015
La loi « Royal » pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) a fixé un objectif de « généralisation » à terme de la Tarification Incitative pour l’enlèvement des ordures ménagères, avec une première étape à 15 millions d’habitants couverts en 2020 et une deuxième à 25 millions en 2025.
Ramenés au département de Saône-et-Loire, les objectifs d’application de la tarification incitative auraient dû concerner 130 000 habitants en 2020 et devrait concerner 220 000 habitants en 2025.
L’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes – TGAP – entraine une augmentation des tarifs pratiqués par les gestionnaires des unités de traitement des déchets enfouissement et incinération. Le passage à la Tarification Incitative devrait permettre d’amortir ces hausses douloureuses considérant que la mise en place de la tarification incitative est considérée comme le levier le plus efficace pour la réduction des déchets.
L’UFC Que Choisir de Saône-et-Loire souhaite faire le point de la situation pour chacune des Communautés de communes et d’Agglomération du département mais également sur les territoires adjacents dans le cadre d’une étude par bassin de vie.
Les consommateurs sont invités à répondre au questionnaire proposé ci-dessous pour
- Dans un premier temps, indiquer le mode de rémunération de l’enlèvement des ordures ménagères pratiquée par la communauté de commune / d’agglomération directement ou via un syndicat
- Dans un deuxième temps, comparer les coûts pour l’enlèvement et traitement des ordures ménagères selon l’application de la tarification incitative ou la tarification fixe. Cette étude complémentaire sera faite à partir d’un échantillon de consommateurs qui se sont déclarés volontaires dans leur réponse au questionnaire
Cadre de vélo défectueux – Garantie de conformité
Les faits
Monsieur G.A achète un vélo Trek SLR le 28 mai 2019 auprès de Cyclopassion à Givry. Le 8 septembre 2020, il fait une réclamation à Cyclopassion au motif que le cadre de son vélo est sur le point de se rompre.
Dans un premier temps, Trek par l’intermédiaire de Cyclopassion refuse la prise en charge du problème considérant qu’il ne s’agit pas d’un défaut structurel et propose un geste commercial.
Après intervention de l’UFC Que Choisir de Saône-et-Loire, antenne de Paray-le-Monial, Trek / Cyclopassion accepte de remplacer le cadre.
Ce qu’il faut retenir :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit notamment – et dans le cas ci-dessus – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison.
Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la remise du bien ou que vous en êtes à l’origine.
Addendum
La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.
Cas d’un matériel acheté neuf
La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.
Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2002
Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.
Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.
Témoignage : par un courrier de M. GA en date du 15 janvier 2021
« Madame, Monsieur
UFC de Paray le Monial a pris en charge mon dossier concernant la casse d’un cadre de vélo.
Votre intervention auprès du constructeur Trek et du revendeur Cyclopassion a permis le remplacement du cadre de mon vélo qui avait 15 mois.
Le remplacement s’est effectué début janvier sans problème. J’ai payé la main d’œuvre pour le démontage et le remontage du vélo comme il a été convenu lors de la transaction.
Je remercie toute l’équipe de l’UFC pour leur gentillesse alors que le conseiller juridique de mon assurance m’avait dit qu’il n’y avait aucun recours possible.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations »
Changement de fournisseur d’énergie – Droit de rétractation
Les faits
Mme DN était sous contrat avec Total Direct énergie quand elle a été démarchée à domicile par ENI à la mi-février 2020.
On lui aurait fait signer un contrat en ligne. Elle a voulu se rétracter le lendemain ; on lui a demandé d’envoyer une lettre de rétractation à Mâcon, ce qu’elle a fait.
En fait rien n’a été pris en compte et depuis elle subit un harcèlement d’ENI – téléphone, sms – avec des demandes de paiements. Actuellement la société de recouvrement GERI lui demande de rembourser une somme de 533.70€.
Mme DN confirme qu’elle est toujours chez Total Direct énergie.
Elle nous demande de prendre en charge son litige.
L’UFC Que Choisir intervient auprès de ENI et fournit notamment une preuve de l’envoi de la rétractation.
ENI procède au remboursement, annule le contrat et arrête les poursuites.
Ce qu’il faut retenir
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur son engagement.
Le professionnel doit informer le consommateur lorsque ce dernier ne peut pas exercer son droit de rétractation.
Si le professionnel a omis de communiquer les informations relatives au droit de rétractation, le droit de se rétracter est alors prolongé jusqu’à 12 mois à compter de l’expiration du délai initial.
Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition. Des pénalités sont mises en place en cas de défaut de remboursement
Démarchage abusif pour la vente à domicile d’un système d’alarme
Les faits
Le 16/05/2019, Monsieur D.P. reçoit à son domicile la visite d’un commercial VERISURE lui proposant une offre « tout-à-fait exceptionnelle » laquelle prendrait fin dès le lendemain. Une proposition commerciale avec engagement de 12 mois lui a été remise mais non signée. Or, le lendemain matin, ce commercial se présente au domicile de Monsieur D.P. pour procéder à l’installation de l’alarme. Quelque peu surpris, Monsieur D.P. accepte néanmoins l’installation et appose, sur demande du commercial, sa signature sur tablette.
Suite à quelques problèmes, Monsieur D.P, ayant du mal à se faire dépanner, adresse alors un courrier en recommandé avec AR le 16/06/2020 demandant la résiliation du contrat. Un refus lui est notifié lors d’un appel téléphonique.
Monsieur D.P. contacte alors l’antenne locale UFC QC à LOUHANS qui dénonce un démarchage abusif lors de cette vente hors établissement. Le contrat ayant été établi informatiquement par le biais d’une signature sur tablette, il s’est avéré que le client ne pouvait faire valoir son droit à rétractation (case cochée à son insu).
Selon le souhait exprimé par Monsieur D.P, l’antenne locale de LOUHANS a demandé à VERISURE de procéder à la reprise du matériel avec remboursement ainsi que celui des mensualités déjà versées. Le 09/12/2020, à titre de résolution amiable, la société nous confirme l’annulation immédiate du contrat de télésurveillance et de maintenance sans préavis et sans frais et s’engage à restituer la somme de 1 179.35€ à Monsieur D.P.
Ce qu’il faut en retenir
L’exemple précédent concerne ce qu’il est convenu d’appeler un contrat hors établissement. Pour ces contrats, les consommateurs auront la possibilité de revenir sur leur engagement : c’est le droit de rétractation.
Les règles sur le démarchage sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles sont impératives. Le consommateur ne peut donc pas, sauf exceptions, volontairement ou involontairement, renoncer à cette protection. Il est, ainsi, à l’abri de pratiques commerciales trompeuses ou abusives de professionnels.
Le professionnel est tenu d’informer, avant contrat, le consommateur de son identité, des caractéristiques essentielles du bien ou du service et des modalités éventuelles de son droit de rétractation.
Le contrat doit reprendre de manière lisible et compréhensible ces mentions obligatoires. Il doit être daté et signé.
Le contrat est formalisé sur support papier ou, avec l’accord du consommateur, sur tout autre support durable.
Enfin, le contrat doit être accompagné d’un formulaire de rétractation.
Energie, Electricité, EDF … vers des grands changements
« Les plans de relance gouvernemental et européen font la part belle à l’hydrogène, qui serait l’énergie « verte » de l’avenir. Pourtant la production de ce gaz pose de nombreux défis écologiques et l’enjeux de cette conversion paraît davantage économique que climatique » selon le magazine Reporterre.
Si ce plan « hydrogène » est largement commenté, les constructeurs automobiles , eux, misent tout sur le véhicule électrique voire le véhicule hybride rechargeable.
Plus discrètement, il semble que le sort de notre électricien national soit en train de se jouer avec l’écartèlement du « mammouth » pour donner naissance à trois entités distinctes.
Dénominateur commun de tout cela: l’électricité
L’ouverture du marché de l’électricité date d’une vingtaine d’année , mais force est de constater que cette ouverture a donné naissance à des fournisseurs alternatifs essentiellement tournés vers le négoce et fort peu sur la production en propre.
Des sujet qu’il conviendra de suivre attentivement et dont nous reparlerons, notamment sur les initiatives locales.
Abus et arnaques du commerce en ligne
La pandémie de Covid 19 a été un formidable accélérateur du commerce en ligne. De plus en plus de consommateurs font des achats sur « internet » et des commerçants peu scrupuleux ont flairé la « bonne affaire » et n’hésitent pas à exacerber la tentation par tous les moyens.
Ne tombez pas dans le piège, regarder la vidéo E-Commerce : 5 techniques déloyales