Nous vous proposons d’identifier les principaux services publics locaux, d’expliquer le rôle, la vocation et le fonctionnement d’une Commission Consultative des Service Publics Locaux et d’identifier les établissements  concernés pour la création d’une CCSPL. Sont également abordés, les documents établis au titre des Service Publics Locaux, les différents mode de gestion de ces services – exploitation en régie, appel à des tiers par des délégations de service public – et les « dérogations » à CCSPL

Les services publics locaux, c’est quoi ?

Ce sont les services qui concernent directement les habitants du territoire concerné et qui sont utilisateurs de ces services sans, la plupart du temps, pouvoir user d’autres alternatives.

Sont ainsi concernés – dans une liste non exhaustive –

• La collecte et le traitement des déchets ménagers
• La production et la distribution de l’eau potable
• La collecte et le traitement des eaux usées
• Les transports collectifs,
• Le chauffage urbain,
• Les parcs de stationnement
• Les services de la petite enfance
• La distribution de l’électricité
• La distribution du gaz
• ….

La commission Consultative des Services Publics Locaux, c’est quoi ?

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été instituée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Le texte applicable est désormais l’article L1413 du Code général des collectivités territoriales.

Sont éligibles à l’installation d’une CCSPL :

• Les régions
• Les départements
• Les villes de plus de 10 000 habitants
• Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale – EPCI – telles que les Communautés de communes, les Communautés d’Agglomération, les Métropoles de plus de 50 000 habitants
• Les Syndicats mixte comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants en qualité de membre.
  

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant.

La vocation de la CCSPL, c’est quoi ?

La commission consultative des services publics locaux a pour objet l’expression et la participation des usagers des services publics au travers des associations locales représentatives de leurs intérêts. Véritable espace de dialogue et de consultation citoyenne, la CCSPL permet notamment de :

• suivre l’évolution des services publics et des politiques locales engagées
• recueillir l’avis des usagers et des associations représentatives sur la création de nouveaux services publics et sur la qualité de ceux existants
• prendre en compte les propositions d’amélioration des services publics locaux formulées par les usagers et les associations représentatives
• répondre aux interrogations voire inquiétudes des usagers sur la gestion des services publics locaux

Le fonctionnement effectif d’une CCSPL c’est quoi ?

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l’article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

Nota: les articles L1422-3… sont des articles du Code des Collectivités Territoriales

Quel intérêt à participer à une CCSPL ?

La consultation de la CCSPL permet de recueillir l’avis des membres présents, si cet avis n’a qu’une valeur consultative, il peut néanmoins être rendu public et constituer un levier dans la cadre d’une campagne de communication.

La présentation des différents rapports, RPQS, RAD (Rapport d’activité du Délégataire) porte sur l’année précédente voire même au-delà dans certains cas. Néanmoins ces rapports et ces présentations fournissent des indicateurs qui présentent avant tout l’intérêt de pouvoir en mesurer et apprécier l’évolution ainsi que de comparer les mêmes indicateur d’une structure à l’autre comme par exemple le prix de l’eau d’une Communauté d’agglomération au prix de l’eau pour une autre communauté d’agglomération.

La compilation des tous ces indicateurs classés par nature et par structure permet d’établir un observatoire des services publics locaux à l’échelle du territoire y compris pour les structures dispensées de CCSPL mais détentrices de compétences en matière de services publics

Y-a-t-il des sujets qui ne sont pas abordés ou présentés en CCSPL

Hors les Services de l’eau et les services faisant l’objet d’une Délégation de Service Publique – DSP – ainsi que les services exploités en régie autonome, les autres services ne sont pas nécessairement, voire même rarement, présentés en CCSPL, c’est notamment le cas de la collecte et du traitement des déchets ménagers

Quels sont les documents qui doivent être établis et rendus accessibles au public ?

Par delà l’éligibilité à la constitution d’une CCSPL, les établissement détenteurs d’une compétence portant sur un service public sont tenus d’établir chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service – RPQS –

Le RPQS un document public (dès lors qu’il a été validé par l’assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.

Les rapports sur le prix et la qualité de service répondent à une obligation légale, il doit être présenté et adopté par l’organe délibérant – Conseil communautaire, Conseil municipal, Conseil syndical… – au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

A noter que dans les cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d’activité du délégataire (RAD),

Pour connaître les CCSPL où siège l’UFC -Que Choisir de Saône et Loire, cliquer ICI

Pour en savoir plus sur le RPQS Déchets, cliquer ICI

Pour en savoir plus sur les indicateurs de performances figurant dans les RPQS, cliquer ICI

Pour en savoir plus sur les modes de gestion des service publics – Régie, DSP … – , cliquer ICI

Pour en savoir plus dur le Rapport d’Activité du Délégataire – RAD – , cliquer ICI