Les garanties sont des dispositions qui permettent à l’acheteur d’exercer un recours vers le vendeur si d’aventure le matériel, l’équipement acheté venait à être défaillant : panne, casse inexpliquée, fonctionnement non conforme au descriptif, défaut d’aspect…

Cela vaut pour des équipements neufs comme pour des équipements d’occasion – la mode est au réemploi et au reconditionné – et pour des achats effectués par un consommateur – personne physique – vers un commerçant – un professionnel –

La démarche recommandée

Avant ou au moment de l’achat

• Le vendeur doit vous expliquer clairement les garanties qui sont accordées pour le produit vendu
  • Les garanties légales (il doit en être fait mention sur l’affichage du produit) dont la garantie légale de conformité qui porte sur les achats
    • Les produits manufacturés (électroménager, son/vidéo, véhicules…)
    • Au 1^er janvier 2022, les applications, les services de streaming et de vidéo à la demande ainsi que pour tout autre contenu ou service numérique. Les logiciels internes de nos différents appareils sont également concernés.
  • Les garanties sont mentionnées – depuis le 1^er juillet 2021 – sur le ticket de caisse pour les matériels courants achetés en boutique (voir lien)
  • La garantie commerciale si accordée en sus
    • Quelle est sa portée
    • Quelle est sa durée, qui doit être forcément supérieure à celle de la garantie légale de conformité (2 ans pour un produit neuf, 6 mois pour un produit d’occasion)
  • Il est également conseiller de prendre connaissance
    • De l’indice de réparabilité – voir le lien
    • La durée de disponibilité des pièces de rechange

Après l’achat

• Il est indispensable de conserver la preuve de l’achat (la facture, le ticket de caisse…)

Lorsque survient le problème ou lorsqu’il est découvert

1 – L’acheteur doit se retourner vers le vendeur – le commerçant – et invoquer la garantie légale de conformité, en priorité et en toute rigueur par lettre recommandée avec AR

Le vendeur a un mois pour :

• Remplacer le matériel défectueux à l’identique

ou

• Procéder à la réparation du matériel défectueux

ou

• apporter la preuve que le problème ne vient pas intrinsèquement du produit (donc qu’il vient en fait de l’acheteur) pour une cause préexistante pouvant aller jusqu’à 2 ans pour un matériel neuf et six mois pour un matériel d’occasion

Si à l’échéance de 1 mois le vendeur n’a pas apporté de réponse, l’acheteur peut :

• demander le remboursement de votre achat en laissant le produit à la disposition du vendeur.

Ou

• choisir de garder le produit et d’obtenir un remboursement partiel de votre achat pour couvrir les coûts de réparation, par exemple.

Voir les exemples en cliquant ICI

2 – L’acheteur peut également invoquer la garantie commerciale quand elle existe

• si le délai de 2 ans – ou 6 mois – est dépassé et que la garantie commerciale va au-delà des 2 ans respectivement des 6 mois pour les achats d’occasion.
• si les conditions proposées sont meilleures

3 – La garantie légale des vices cachées

Rappel : les vices cachés sont des défauts non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent très fortement son utilisation.

• C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché selon la définition précédente et prouver également que le problème est antérieur à l’acte d’achat.
• Elle permet au consommateur de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement, ou de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel

Le cas particulier de l’extension de garantie

Les vendeurs propose bien souvent une extension de garantie – à 5 ans dans la plupart des cas – , il s’agit en fait d’une sorte d’assurance.

• A charge de l’acheteur de « peser » le risque et le coût de cette extension de garantie
• L’UFC-Que Choisir ne recommande pas la souscription d’une extension de garantie considérant :
  • Que les défauts de jeunesse interviennent dans la période de garantie légale
  • La vétusté ou l’obsolescence arrive généralement au-delà des 5 ans

Tickets de caisse – La garantie des produits désormais indiquée : https://www.quechoisir.org/actualite-tickets-de-caisse-la-duree-de-garantie-des-produits-desormais-indiquee-n92856/

Streaming, applis, VOD… Les services numériques bientôt garantis : https://www.quechoisir.org/actualite-streaming-applis-vod-les-services-numeriques-bientot-garantis-n95108/

Anti-gaspillage L’indice de réparabilité des appareils se précise : https://www.quechoisir.org/actualite-antigaspillage-l-indice-de-reparabilite-des-appareils-se-precise-n81579/

 Complément: Mention des garanties sur ticket de caisse et facture

Pour répondre à ce problème, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que depuis le 1er juillet 2021, lors de l’achat de certains produits, le document de facturation (ticket de caisse ou facture) remis au consommateur doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum.

Ces produits ont été précisés par un décret publié le 18 mai 2021 au Journal officiel. Sont listés :

• les appareils électroménagers ;
• les équipements informatiques ;
• les produits électroniques grand public ;
• les appareils de téléphonie ;
• les appareils photographiques ;
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• les articles de sport ;
• les montres et produits d’horlogerie ;
• les articles d’éclairage et luminaires ;
• les lunettes de protection solaire ;
• les éléments d’ameublement.

Addendum

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.

Cas d’un matériel acheté neuf

La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2022

Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse, le 12 novembre 2021