Les achats sur Internet
Les achats sur Internet explosent notamment du fait de l’épisode « COVID 19 ».
Force est de constater que la démarche est pratique, facile, confortable avec des délais de livraison de plus en plus courts mais … les risques sont importants.
Ce qu’il faut savoir et quelles précautions faut-il prendre
La démarche recommandée :
- Identifiez qui est votre vendeur, sachez reconnaître une Market place et consultez les bonnes Conditions Générales de Vente !
- Vérifiez la fiabilité du site en consultant les « mentions légales», allez voir les avis sur Internet – mais attention aux attention faux avis-, Consulter Infogreffe.
- Validez bien votre commande: lorsque vous achetez sur Internet, vous matérialisez votre accord par deux « clics » successifs (article 1127-2 du code civil). Le premier « clic » permet de vérifier la nature et la composition de votre commande. Le second « clic » sert à confirmer définitivement votre commande. Sans cette confirmation, la vente est considérée comme nulle.
Une fois votre commande définitivement validée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique. Cette procédure vous garantit que la commande a bien été enregistrée.
- Sécurisez votre paiement et vos données personnelles : exigence d’une double authentification (récent), obligations des banques en cas de fraude. Cette procédure porte un nom commercial différent pour chaque banque : BREDSecure à la Bred, Certicode à la Banque postale, Clé digitale chez BNP Paribas, Sécuripass au Crédit agricole, etc.
Assurez-vous que votre paiement a lieu sur une page web sécurisée (l’adresse du site (« URL »), commençant par « http », contient un « s » (« secure »). N’enregistrez pas votre carte bancaire sur le site. Ne communiquez jamais votre code confidentiel.
- Exercez votre droit de rétractation: vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles. Vous pouvez le faire à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.
- Connaissez vos recours en cas de retard de livraison ou produits endommagés ou manquants : le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, il doit exécuter son obligation sous 30 jours maximum. Si pas de livraison : mise en demeure puis résolution du contrat
- Les garanties légales: garantie de conformité de deux ans pour les produits neufs, six mois pour les produit d’occasion
Addendum
A compter du 1er janvier 2022
La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.
Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires
En résumé, quels sont les points de vigilance :
- Savoir à qui on a à faire : ne pas commander sur n’importe quel site Internet /ne pas se tromper de « vendeur » (Market places)
- Prendre le temps de lire les CGV et passer commande en connaissance de cause : tarifs, frais en sus éventuels, délais de livraison, garanties, etc.
- Sécuriser son paiement, protéger ses données bancaires.
Quelques chiffres :
Cf. Chiffres FEVAD 2020 : le secteur qui pèse plus de 100 milliards d’euros, touche plus de 40 millions de Français et compte plus de 200 000 sites qui, cette année, devraient enregistrer près de 2 milliards de transactions.
Le e-commerce représente 9,8% du commerce de détail mais toujours moins de 2% du commerce alimentaire, hors drive. En moyenne chaque e-acheteur passe 3,5 commandes par mois et dépense près de 2 600 € par an en ligne en produits et services. 98% des e-acheteurs se déclarent satisfaits de leurs achats sur internet.
Faits marquants :
- Les attentes des e-acheteurs en matière de consommation écoresponsable et la prise en compte de ces attentes de la part des e-commerçants
- L’augmentation du nombre d’acheteurs sur mobile
Quelques liens internet :
https://www.quechoisir.org/actualite-achats-sur-internet-vos-recours-en-cas-de-litige-n23577/
Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse, le 4 novembre 2021
