Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre collectivité, une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Ainsi, pour financer la collecte des déchets ménagers que sont :

• Les déchets, dangereux ou non, produits par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)…
• Les déchets autres que ménager, qui peut être collecté et traité facilement,

les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l’un des dispositifs suivants :

• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

Si la TEOM est le système le plus simple, voilà pourquoi la TEOM n’est pas la plus juste,  et ce que vous payez

Qui paie ?

La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).

Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Propriétaire
• Usufruitier

Les exonérations et dégrèvements de taxe foncière n’entrainent pas l’exonération de TEOM.

Les propriétaires peuvent reporter sur locataire au titre des charges récupérables

Si vous destinez votre bien à la location et qu’il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM. L’inoccupation doit cependant répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être indépendante de votre volonté
• Durer au moins 3 mois
• Concerner la totalité du bâtiment ou une partie susceptible d’être louée séparément

Combien ?

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale : loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.

• Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
• Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.
• La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d’au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.

Quelle relation avec le service effectif ?

Il s’agit d’une simple opération budgétaire, la TEOM contribuant à l’équilibre du budget «déchets » de la collectivité, ainsi il n’y a :

• Aucune prise en compte de la quantité de déchets collectés pour chaque consommateur
• Aucune relation le nombre de personnes du foyer, donc indirectement avec les quantités de déchets potentiellement produits
• Aucune relation avec le taux d’occupation effectif de la propriété, les résidences secondaires sont donc taxées à « taux plein »
• Aucune relation avec le service effectif : collecte quotidienne, collecte hebdomadaire… sauf à établir des TEOM différentes applicables sur des zones géographiques différentes

Quel montant ?

La Collectivité fixe le taux de la TEOM par une délibération de son conseil communautaire

Le montant total de la TEOM collecté par la collectivité doit-il être en adéquation avec le besoin ?

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit pas conduire à des recettes dont le montant serait disproportionné par rapport au montant des dépenses et donc ne doit pas générer exagérément des excédents.

C’est pour avoir méconnu cette règle que la métropole « Le Grand Nancy » vient de subir une amère déconvenue suite à l’action de l’UFC-Que Choisir de Nancy auprès du tribunal administratif. Le jugement, confirmé en appel, condamne la collectivité à rembourser les contribuables au motif que « la taxe sur les ordures ménagères de la métropole du Grand Nancy a été illégalement établie. Les contribuables y étant assujettis ont en conséquence le droit d’être dégrevés de cette taxe« . Le tribunal administratif précise qu’en suivant la jurisprudence habituelle, il « en a tiré comme conséquence un droit à obtenir non une simple réduction de l’impôt, mais un dégrèvement total. »

Pour lire le jugement du TA de Nancy, cliquer ICI

Pour lire l’article de France Bleue, cliquer ICI

Pour lire l’article de l’UFC-Que Choisir « Taxe sur les ordures ménagères – Une décision remarquée », cliquer ICI

Pour lire l’article le l’UFC-Que Choisir 71 « Déchets ménagers: Encore beaucoup trop de produits valorisables dans nos poubelles ! » , cliquer ICI

Pour lire l’article de l’UFC-Que Choisir 71 « Collecte et traitement des déchets ménagers – TEOM, REOM, mesures incitatives », cliquer ICI