L’achat d’un matériel reconditionné dit « d’occasion « s’impose de plus en plus dans les habitudes des consommateurs.

En effet, l’addiction de posséder le dernier modèle pour les uns fait place à la satisfaction de trouver des produits reconditionnés à des prix raisonnables pour les autres.

Aujourd’hui, c’est tout le matériel électronique qui est l’objet d’un réemploi, et bien d’autres produits ont suivis le même chemin jusqu’à l’automobile, une enseigne se présentant même comme le champion du véhicule reconditionné !

L’intervention du législateur :

Il s’agit d’un marché en croissance s’appuyant sur le principe vertueux du « zéro gaspi » mais de là à vendre un matériel « comme neuf » , ou en « état neuf » ou à « neuf » pouvait induire le consommateur en erreur.

Ainsi le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » apporte les précisions suivantes

• Un produit ou une pièce détachée d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• • Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;
  • S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

• Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.

• L’utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l’article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. »

Les garanties :

La garantie légale de conformité  s’applique aux produits reconditionnés de la même façon que pour les produits d’occasion :

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais. Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

En complément, pour lire l’article « Produits reconditionnés – Enfin une définition légale », cliquer ICI