Vous avez effectué un achat et vous apprenez que votre fournisseur, voire votre entrepreneur est en faillite. Que faire ?

Une entreprise qui n’est plus en mesure de régler ses dettes est dite en cessation de paiement – on dit qu’elle a déposé le bilan -. Elle déclare sa situation auprès du tribunal de commerce qui statue sur la suite des opérations telle que liquidation judiciaire – c’est la mort de l’entreprise – , la mise en redressement, la recherche de repreneur…

Dans tous les cas le tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire – ou liquidateur judiciaire – qui va en quelque sorte administrer ou liquider la société défaillante.

Le rôle du mandataire / liquidateur judiciaire en simplifiant à l’extrême

• Recouvrer les créances qui sont dues à l’entreprise
• Payer les dettes de l’entreprises en commençant par les créanciers prioritaires (salariés, URSAFF, Fisc …) … et en tout dernier lieux les fournisseurs ou tout autres créanciers dont les clients qui ont payé tout ou partie de leur achat alors qu’ils n’ont pas été livrés ou livrés partiellement. Le consommateur est le dernier servi !

C’est le mandataire judiciaire qui dans tous les cas devient l’interlocuteur des parties dont vous si vous êtes le client qui a commandé des travaux ou acheté un bien.

Lorsqu’une telle situation se présente, il est toujours difficile soit de récupérer son argent, soit de récupérer son bien, soit de bénéficier des garanties se rapportant au produit ou à la prestation.

Mieux vaut prévenir que guérir !

• Assurer vous de la solidité financière – ou du sérieux – du vendeur en particulier pour les achats sur internet
• Renseignez-vous sur la situation juridique – voire financière – de l’entreprise – Infogreffe, Société.com … –
• Fractionnez les paiements au fil de l’exécution des prestations (notamment dans le cas de la construction)
• Vérifier l’existence d’une responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les constructeurs d’ouvrage (les constructeurs ou, selon les travaux, les maçons, les couvreurs, par exemple)

Vous apprenez que le fournisseur auprès duquel vous avez effectué un achat est en faillite !

Cette situation aura pour vous diverses conséquences :

• Vous avez versé de l’argent pour tout ou partie du bien et vous n’êtes pas livré
• Vous avez été livré pour tout ou partie de la commande
• Vous n’avez pas été livré
• …

Voyons ce qu’il en est :

1^er cas Le produit vous a été livré et vous avez tout payé

Vous pensez avoir échappé au pire, néanmoins les garanties afférentes à cet achat sont loin d’être acquises

Sans garant ou compagnie d’assurance, vous devrez déclarer votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Vous y mentionnerez le prix payé pour la garantie ou l’extension de garantie ou le coût de réparation de votre produit en panne

2^ème cas – Vous avez tout payé et on ne vous a rien livré.

C’est un risque courant avec les achats en ligne (internet)

Il s’agit de lister les « sommes » que le professionnel vous doit (la valeur des travaux non ou mal réalisés, la valeur des produits non livrés, par exemple) et de communiquer cette liste au mandataire ou au liquidateur judiciaire. Cette démarche est obligatoire pour tenter d’être remboursé(e) ou indemnisé(e)

Adressez votre déclaration de créance au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les deux mois suivant la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le mois suivant la réception de votre demande, votre commande est automatiquement annulée. Si cela n’est pas déjà fait, déclarez rapidement votre créance. Vous pourrez tenter d’obtenir un remboursement (si un paiement a été fait) ou éviter de payer le solde de vos achats.

3^ème cas – Vous n’avez rien payé et on ne vous a rien livré

Vous pensez là encore avoir échappé au pire, mais ce n’est pas sûr !

Vous souhaitez annuler votre achat – pour solder la situation – ou peut-être vous souhaitez être livré.

Adressez-vous au mandataire ou au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez-lui de prendre position sur la livraison de votre ou vos achats ou sur l’annulation de votre commande. Le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

4^ème cas – Ce sont les cas intermédiaires avec une livraison partielle, ou un paiement partiel (arrhes, acomptes) ou un mixte des deux avec livraison partielle et paiement partiel

Le mandataire / liquidateur judiciaire cherche, en priorité à « faire rentrer de l’argent » donc :

• Si vous n’avez pas intégralement payé votre commande et que vous n’avez pas été livré, en déclarant votre créance, vous éviterez de devoir payer le solde de vos achats.
• Si l’équilibre produit payé/produit livré n’est pas atteint ou si le produit livré partiellement ne permet pas d’en user, Il s’agit de lister les « sommes » que le professionnel vous doit (la valeur des travaux non ou mal réalisés, la valeur des produits non livrés, par exemple) et de communiquer cette liste au mandataire ou au liquidateur judiciaire. Cette démarche est obligatoire pour tenter d’être remboursé(e) ou indemnisé(e).

Trouver le mandataire / liquidateur judiciaire

Pour mieux défendre vos droits, vous devez obtenir des informations précises sur la situation que rencontre la société ou le professionnel en « faillite ».

Vous devez connaître la nature de la procédure ouverte contre la société ou le professionnel (redressement ou liquidation judiciaire), la date du jugement du tribunal de commerce et les coordonnées d’un nouvel interlocuteur : le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

Ces informations sont gratuites et facilement accessibles, pour les obtenir :

• Reprenez le devis, le bon de commande ou la facture qui a vous été remis.
• Recherchez sur ces documents, le n° Siret, Siren ou RCS du fournisseur
• Consultez les sites Internet www.bodacc.fr, www.societe.com ou www.infogreffe.fr en utilisant le n° Siret, Siren ou RCS de la société. Vous aurez le détail de la procédure ainsi que les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Nota : Le tribunal de commerce auprès duquel la société ou le professionnel est immatriculé peut également vous fournir ces informations.

Conseils

• Agir rapidement dés connaissance de l’information « dépôt de bilan » et
  • Rechercher l’information sur l’Etat de la procédure
  • Identifier le mandataire judiciaire
  • Déclarer les créances et autres états des lieux (si nécessaire faire établir un constat d’huissier)
• Si vous vous lancez dans des travaux de construction / modification, que vous êtes donc le maître d’ouvrage et si vous envisager d’être aussi le maîtrise d’œuvre, alors prenez-conseil , la réglementation en la matière est bien spécifique . En cas de faillite de votre entrepreneur / constructeur, outre les turpitudes se rapportant à la disparition de l’entreprise en tant que telle, vous pourriez également être interpellé pour paiement par les éventuels sous-traitants qui sont intervenus sur votre ouvrage pour le compte de l’entreprise en difficulté (Cf les lois sur la protection des sous-traitants)
• D’une manière générale, se faire aider / conseiller (par l’UFC-Que Choisir par exemple) pour déclencher les actions ad-hoc en temps et en heure

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse,  février 2022