Un litige de la consommation, c’est quoi exactement

Un litige de la consommation est un différent qui survient lors de l’exécution – ou de l’inexécution – d’un contrat noué entre un consommateur, personne physique, et un professionnel. Ce contrat peut être un contrat de fourniture ou un contrat de service voire un mixte des deux.

Ce type de différent – consommateur contre professionnel – se traite en s’appuyant sur les règles du droit en l’occurrence dans ce cas il s’agit du code de la consommation voire d’autres codes comme le code des assurances, le code de l’énergie…

Par exemple l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel qui présente des anomalie de fonctionnement, le démarchage abusif pour la vente d’un équipement, un problème de surfacturation d’électricité, d’eau.., un délai de fourniture d’un bien ou d’un service non respecté, un achat sur internet et le produit ne convient pas ou n’est pas livré …

Comment se positionne l’UFC-Que Choisir sur ce type de litige

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

juridiques – Article 63 – Modifié par Loi n°97-308 du 7 avril 1997 – art. 2 stipule que les associations agréés de consommateurs peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. L’UFC-Que Choisir est une association de défense des consommateurs et répond ainsi aux critères définis précédemment.

Pour la résolution d’un litige, la démarche de l’UFC-Que Choisir est de rétablir le consommateur dans ses droits dans une démarche dite à l’amiable.

Ainsi pour une affaire donnée, l’UFC-Que Choisir apportera son aide – conseils, projet de courrier .. – et plus généralement prendra le dossier en main en intervenant directement auprès du professionnel voire si nécessaire en portant l’affaire devant les instances de la médiation, médiateur de l’énergie, médiateur de l’eau, médiateur d’une branche professionnelle comme la banque… ou devant d’autres instances comme la DDPP

Quels sont les secteurs couverts par l’UFC-Que Choisir et quels sont les moyens, voire les atouts dont dispose l’UFC-Que Choisir

Pour ce qui relève des secteurs d’activités

• La banque
• Les assurances
• La construction (travaux se rapportant à la construction / rénovation d’une maison par exemple avec les différentes garanties qui s’appliquent)
• L’immobilier au sens des contrat entre un particulier et un professionnel (loyer, différents divers avec un syndic par exemple)
• Les télécommunications (les différents avec les opérateurs Orange, Free, SFR …)
• L’énergie (électricité, gaz, chauffage urbain)
• Les énergies renouvelables (Panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique…)
• L’automobile (mais aussi les motos et autre véhicules destinés aux particuliers)
• Le commerce (achat en magasin, achat sur internet, transports aériens, tourisme …)
• La santé (litige avec un professionnel)
• Autres secteurs mais limité à l’aspect « problématique consumériste » comme les Impôts par exemple

Les dossiers sont traités par des bénévoles, généralement des anciens professionnels rompus au traitement des contentieux. Ces bénévoles s’appuient sur des professionnels du droit salariés ou bénévoles de l’association de Saône-et-Loire et sur des professionnels salariés du siège parisien.

Par delà les compétences humaines, l’UFC-Que Choisir a un certain poids vis-à-vis des professionnels de par sa notoriété mais aussi du fait du nombre de dossiers traités sur le territoire, dossiers consultables par tout les conseillers litige de France et de Navarre. A titre d’exemple, je citerais un dossier de panneaux photovoltaïques avec une commande signée sur un salon dans des conditions certes peu orthodoxe, mais pour lequel il n’y avait donc de fait aucune possibilité de rétractation, le professionnel a annulé la commande et remboursé l’acompte voyant que trois dossiers le concernant, tous avec les mêmes caractéristiques délictueuses étaient en instruction auprès de l’UFC-Que Choisir.

Comment contacter l’UFC-Que Choisir en général et plus localement en particulier

L’UFC-Que Choisir dispose d’un système de traitement en ligne accessible depuis le site internet « saoneetloire.ufcquechoisir.fr ».

Mais pour les dossiers difficiles il est fortement conseiller de prendre rendez-vous sans attendre avec un conseiller litige « en chair et en os » localement qui saura « décortiquer » le problème et ainsi mettre en place avec le consommateur une stratégie gagnante.

Localement, c’est l’antenne de Louhans pilotée par madame Marie-Thérèse Gelot qui prendra votre problème en main. Une antenne qui a gagnée de belles affaires comme par exemple

• cette affaire où un démarcheur a fait signer un bon de commande de panneaux photovoltaïques, commande en fait présentée comme étant une formalité permettant de faire une pré-étude le tout pour un montant de l’ordre de 23 000 euros avec en sus la souscription d’un crédit et sur la vague promesse que la revente de l’énergie produite couvrirait la dépense, l’UFC-Que Choisir, antenne de Louhans a réussi à faire annuler le contrat
• ou encore cette petite affaire où le vendeur d’une montre connectée reconditionnée mais défaillante a tenté de dégager en touche vers son fournisseur, L’UFC-Que Choisir de Louhans se saisit du dossier et obtient le remboursement
• voire aussi cette affaire où un véhicule en panne et donc stationné a été vandalisé et brûlé, l’assurance a tenté de se défausser en proposant une indemnisation de 4000 € en utilisant le mauvais argument, L’UFC-Que Choisir de Louhans trouve le bon angle d’attaque et obtient un dédommagement à hauteur de 17 000 €.

Alors comment prendre Rendez-vous avec UFC-Que Choisir de Louhans

Soit en appelant le 03 85 39 47 17

Soit prochainement avec une prise de Rendez-vous en ligne via le site saoneetloire.ufcquechoisir.fr

Soit en allant à la permanence tous les lundis après-midi au 3 avenue du 8 mai 1945 à Louhans

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse du 20 janvier 2023