MaPrimeRenov’ – Une aide de l’Etat pour la rénovation énergétique des bâtiments et des logements
La France et plus largement l’Europe traversent une crise énergétique violente avec une envolée des prix de l’énergie. L’Etat appelle à faire des économies d’énergie, économie qui peuvent être obtenues notamment en procédant à des travaux d’isolation et de rénovation du bâti et/ou en optant pour des équipements de chauffage et de production d’eau chaude performants.
L’Etat vient en aide avec la délivrance d’aides financières dont le dispositif « MaPrimeRénov »
MaPrimeRénov, C’est quoi exactement ?
Lorsque vous entreprenez chez vous des travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement du système de chauffage, etc.), vous avez droit à des subventions de la part de divers organismes, qu’ils soient locaux ou nationaux.
Parmi les subventions dont vous pouvez bénéficier, il y a MaPrimeRenov’ qui vous donne droit à un remboursement d’une partie de vos dépenses (pouvant aller jusqu’à 10 000 €) par l’Agence Nationale de l’Habitat ou ANAH. Cette disposition en place depuis 2020 remplace une des dispositions précédentes qui était le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique – CITE –
Quels sont en premier lieu les critères d’éligibilité en regard de la situation du demandeur et de critères liés au logement et à son occupation ?
MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs ;
- Elle est accordée pour des équipements et travaux de chauffage, d’isolation, de ventilation et certaines prestations ;
- Elle doit être demandée avant le début des travaux ; elle est versée à la fin des travaux ;
- Son montant est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux.
- L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans (décret du 30 décembre 2021) à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans ;
- La durée minimale d’occupation du logement est fixée à 8 mois par an ;
- Le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
Une prime, mais pour quels travaux ?
La liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. Sont en particulier concernés les équipements et actions suivants :
- Chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul et hors gaz) ;
- Chauffage : bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur ;
- Production d’eau chaude : solaire thermique, pompes à chaleur ;
- Ventilation mécanique contrôlée double flux ;
- Isolation thermique : parois vitrées (remplaçant un simple vitrage), murs de façade, plafonds de combles, toitures terrasses ;
- Diagnostic et audit énergétiques.
En pratique, Quel est le montant de l’aide que l’on peut espérer obtenir ?
L’aide est calculée selon deux critères : vos revenus et le gain écologique des travaux.
Ainsi, 4 profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal avec une couleur « repère » par exemple pour un foyer de 2 personnes hors Ile de France
MaPrimeRénov’ Bleu: Revenu fiscal de référence inférieur à 23 700 €
MaPrimeRénov’ Jaune: Revenu fiscal de référence compris entre 23 700 € et 30 400 €
MaPrimeRénov’ Violet: Revenu fiscal de référence compris entre 30 400 € et 42 800 €
MaPrimeRénov’ Rose: Revenu fiscal supérieur à 42 800 €
A titre d’exemples
Pour l’installation d’un poêle à granulés, les montants de l’aide vont de 3 000 €, 2 500 € , 1 500 € ou rien selon les catégories de revenus bleu, jaune, violet ou rose
Pour l’installation d’une pompe à chaleur Air / Eau, les montants vont de 5 000 €, 4 000 €, 3 000 € et rien selon les catégories de revenus
Pour l’isolation des murs par l’extérieur, les montants par mètre-carré de murs isolés vont de 75 €, 60 €, 40 € et 15 € selon les catégories de revenus
Comment monter son dossier ?
Avant de commencer sa démarche, le demandeur doit vérifier son éligibilité sur le site MaPrimeRénov’, puis créer un compte sur le site MaPrimeRénov’.
Suite à la création du compte, il peut déposer sa demande en ligne, accompagnée de devis. Après réception d’un courriel confirmant l’attribution de l’aide et son montant, le demandeur peux lancer la réalisation des travaux.
Après achèvement des travaux la demande de paiement se fait en ligne, accompagnée des factures. Le versement de la prime intervient dans les quatre mois.
Les ménages très modestes peuvent également demander une avance de frais pour régler l’acompte des travaux, depuis leur espace personnel du site officiel.
Les demandeurs de MaPrimeRénov’ peuvent déléguer la gestion de leurs démarches en ligne en faisant appel à un tiers grâce à un mandat, administratif et/ou financier, en utilisant le modèle cerfa 16089*01 disponible sur la page formulaires du site de l’Anah.
Nous invitons à prendre connaissance du guide « Le Guide Pas à Pas à destination des demandeurs – édition de janvier 2023 » édité par l’ANAH
Attention : La délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement- voir les modalités en fin d’article – pour certaines rénovations énergétiques.
Y-a-t-il une qualification particulière à avoir pour l’entreprise qui fera le travail ?
Les propriétaires doivent faire appel à une entreprise pour la réalisation des travaux (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas les réaliser eux-mêmes), elle chargée également de fournir les équipements et matériaux. Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.
Avec Quelles autres aides, MaPrimeRénov’ est-elle cumulable ?
MaPrimeRénov’ est cumulable avec les aides suivantes (liste non exhaustive)
- La TVA réduite à 5,5 % sur les travaux d’économie d’énergie
- Les certificats d’économie d’énergie (CEE) versés directement par les fournisseurs d’énergie (y compris les grandes surfaces de distribution)
- Les aides des collectivités locales
- Les prêts à taux « zéro » (eco-PTZ) pour financer le montant qu’il vous reste à payer
En revanche, MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec l’aide MaPrimeRénov Sérénité, cette dernière étant dédiée à la réalisation d’importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement, travaux qui doivent permettre de réaliser un gain énergétique d’au minimum 35 %?
Quels sont les principaux problèmes rencontrés
On peut noter deux catégories de problèmes pour ce qui relève strictement de MaPrimeRénov’
- Des dossiers rejetés car incomplets ou peu précis au regard des attente de l’ANAH, des demandes tardives…
- Des dossiers en souffrance soit lors de l’instruction soit sur le versement de la prime
Pour info, la Défenseure des droits a été saisie au moins 500 fois sur ce type de difficulté.
Par ailleurs, ces aides qui sont finalement très incitatives occasionnent par ricochet des litiges avec des entreprises peu scrupuleuses, il convient d’être particulièrement vigilant avant de signer un bon de commande tant sur la qualité de la prestation que sur le dossier de demande d’aide.
Pour consulter l’article dans son intégralité, pour en savoir plus sur le détail des aides ou pour télécharger le « Le Guide Pas à Pas à destination des demandeurs – édition de janvier 2023 », Rendez-vous sur le site de l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire « https:// saoneetloire.ufcquechoisir.fr, rubrique Communication / Conseils et Chronique radio »
Attention, ces dispositions sont susceptibles d’évoluer chaque année.
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Lien pour détail des aides: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043774885
Lien pour « Guide Pas à Pas à destination des demandeurs – édition de janvier 2023 » : https://www.anah.fr/fileadmin/externe/maprimerovguidepasapas.pdf?v=1672994780
Lien pour accéder au site de la défenseure des droits :
L’accompagnement : son rôle et le calendrier de déploiement
Le décret fixant les modalités de fonctionnement du dispositif d’accompagnement des ménages bénéficiaires des aides de MaPrimeRénov’ est paru ce 23 juillet. Ce texte d’application de la loi Climat et Résilience (article 164), qui rend progressivement obligatoire en 2023 l’accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un tiers de confiance à partir d’un certain montant.
Le décret cerne le contenu de cet accompagnement, connu sous le nom grand public de « Mon accompagnateur Rénov’ », avec pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les ménages dans leur projet de rénovation. Sont ainsi intégrés « l’ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet », tels qu’ils ont été identifiés par le ménage et l’accompagnateur. Il s’agit de mettre en place un service d’accompagnement complet élargi aux enjeux globaux de l’habitat et entre autres au volet social, c’est-à-dire aux situations d’habitat indigne, d’indécence, de péril ou de perte d’autonomie. Les travaux recommandés dans le cadre de l’accompagnement devront à minima « améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale », précise le texte. Concrètement, l’accompagnement comprendra donc une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage, un audit énergétique (ou le recours à un audit énergétique préexistant), ainsi que la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
Un dispositif en deux temps
Seront concernés dès le 1er janvier 2023 par l’obligation d’accompagnement les travaux bénéficiant de l’aide à la rénovation globale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dont le coût est supérieur à 5.000 euros (au titre de l’aide dite « MaPrimeRénov’ Sérénité »), puis à partir du 1er septembre 2023 les bouquets de travaux deux gestes ou plus (dont la liste figure aux 1 à 14 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020) au-delà de 5.000 euros, qui feront l’objet d’une demande de prime supérieure à 10.000 euros. Seront également concernés les travaux qui feront l’objet de demandes d’aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d’aide formulée.
Les structures en mesure d’apporter un accompagnement dans le cadre de MaPrimeRénov. sont des structures agrées par Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Voir l’article L232-5 du code de l’énergie « https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046084939 »
Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse du 3 février 2023
