Le Tarif Réglementé du Gaz est en fait le tarif historique hérité de l’époque « Gaz de France » devenue depuis Engie suite à des cessions d’entreprise.

Les quatre caractéristiques de ce tarif sont :

• Il est contrôlé par l’Etat et le fournisseur ne peut pas modifier ses prix sans un accord préalable,
• Il est consenti par un seul fournisseur, Engie,
• Tous les consommateurs pouvaient en bénéficier, Engie ne pouvait donc pas refuser une demande d’un consommateur,
• Les pouvoirs publics peuvent geler les prix ou plafonner les augmentations – c’est le mécanisme du bouclier tarifaire – et ainsi préserver les consommateurs de l’insupportable.

Conséquences de quoi, ce Tarif Réglementé devenait ainsi le tarif de référence sur lequel les fournisseurs qui proposent des offres à prix de marché devait s’aligner et donc être moins cher pour espérer avoir des clients.

La disparition de ce tarif Réglementé « libère » de fait les prix et c’est le jeu de la concurrence et les marchés qui vont opérer selon les règles chères à l’Union Européenne.

Le tarif réglementé du Gaz prendra fin le 1^er juillet prochain, qu’est-ce que cela signifie, quelles sont les conséquences pour le consommateur et qui est concerné ?

Sont concernés les clients de Engie qui sont au Tarif Réglementé. Pour le savoir il faut se reporter à sa facture de gaz qui précise la nature du contrat.

Par ailleurs Engie se devait et ce dès 2020 informer ses clients de la disparition dudit Tarif Réglementé, Engie en profitant au passage pour proposer des contrats à prix de marché.

Que peuvent faire les consommateurs concernés et plus généralement tous les particuliers consommateurs de gaz ?

Dans un premier temps, l’UFC Que-Choisir recommande de conserver ce tarif – et donc le contrat – jusqu’au bout ! Et ne pas ainsi exclure un éventuel report de la date de fin.

Il faut également rappeler :

• Que c’est le client – le consommateur – qui choisit son fournisseur sur une offre qu’il considère comme la plus avantageuse pour lui.
• Que le client peut changer de fournisseur quand il veut donc à n’importe quel moment d’un contrat en cours, que le contrat soit « au tarif règlementé ou « à prix de marché », notamment avant la date de fin de contrat. Seul le fournisseur est engagé par la durée du contrat.
• Qu’aucun fournisseur ne peut arguer être le seul en mesure de garantir la fourniture en cas de pénurie
• Que tout un chacun peut / doit consulter les comparateurs d’énergie pour le guider

o             du médiateur de l’énergie https://www.energie-info.fr/

o             de l’UFC Que Choisir https://www.quechoisir.org/

Ces deux outils, qui donnent bien évidemment les mêmes résultats, vous proposent divers fournisseurs et des offres élaborées avec vos données d’entrée, la consommation notamment.

Par-delà le montant annuel de fourniture comprenant la consommation, l’abonnement et les taxes, les différentes propositions fixent notamment la durée du contrat et les conditions d’évolution des prix.

Après analyse des offres, à charge de chacun de contacter le fournisseur de son choix pour contracter avec lui. Le fournisseur choisi fera son affaire pour faire résilier le contrat en cours et démarrer le nouveau contrat avec une continuité de fourniture et une garantie de conservation des index. C’est le même index du compteur qui s’applique à la fin du contrat avec le fournisseur sortant et au début du contrat avec le fournisseur « entrant ».

Et si le consommateur qui est au tarif réglementé ne fait rien ?

Son contrat « Tarif réglementé » prendra fin au 30 juin 2023 et une offre « à prix de marché » lui sera proposée par Engie afin d’assurer la continuité de la fourniture du gaz.

Cette offre ne sera pas nécessairement « la plus avantageuse », aussi nous recommandons au consommateur placé dans ce cas de se référer à ce qui a été dit précédemment pour trouver l’offre et le fournisseur qui lui conviendra le mieux.

Le consommateur subit cette évolution, quelle est la position de l’UFC-Que Choisir ?

L’UFC-Que Choisir s’est toujours opposé à la suppression des tarifs réglementés pour le gaz mais aussi pour l’électricité.

Considérant que pour des raisons juridiques, il est vraisemblablement impossible d’imposer le maintien ad vitam aeternam des tarifs Réglementés, il est toutefois possible, et souhaitable de repousser leur fin à minima à mi-2024 pour que la transition se fasse dans un contexte plus sécurisé.

L’UFC-Que Choisir s’est associé à un courrier commun, avec neuf autres organisations et associations de défense des consommateurs, à destination des parlementaires, pour qu’ils prennent toutes initiatives qui permettraient de rendre effectif le report de la fin des Tarifs Réglementé de Vente du Gaz.

Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer qu’en cas d’extinction effective du Tarif Réglementé de Vente du Gaz le 30 juin, les ménages qui bénéficiaient de cette offre ne subissent pas de coup de bambou tarifaire au moment de la transition d’une part, et que d’autre part le fournisseur proposant l’offre de bascule – une offre à prix marché en remplacement de l’offre Tarif Réglementé – ne puisse procéder à aucune augmentation tarifaire de cette offre cette année.

Ecouter la Chronique diffusée sur Radio-Bresse le 17 mars 2023