Ecouter la minute Conso diffusée sur Radio-Bresse le 28 juillet 2023

Nous sommes tous amenés à souscrire de nombreux contrats, des contrats comme un bail d’occupation d’un logement, une assurance, la fourniture d’énergie ou d’un service de téléphonie, des abonnements multimédias, un hébergement bancaire…Quid des clauses de rétractation et des conditions et modalités de résiliation ?

Pour rappel, un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Sachez que les contrats sont encadrés par le Code de la consommation, sachant que notre propos porte sur les contrats conclus entre un consommateur, personne physique et un professionnel. Lisez bien les dispositions que le professionnel vous propose !

La rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (ailleurs que dans la boutique, l’agence…), sans avoir à motiver sa décision, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Il s’agit ici des contrat conclus entre un consommateur – personne physique – et un professionnel.

Pour rappel, les contrats conclus sur les foires et salons ne permettent pas de se rétracter.

La résiliation

Nous sommes effectivement amenés souscrire beaucoup de contrats et nous avons donc toutes espèces de raisons de devoir ou vouloir résilier ces contrats, raisons du type « déménagement », « Recherche d’une offre plus avantageuse », « service ou abonnement jugé comme inutile », « disparition ou incapacité de bénéficiaire » ….

Alors quand et comment résilier son contrat ?

Pour rappel, le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel notamment sur la durée du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, ou sur les conditions de résiliation du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat de contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction

1^er cas – la non-reconduction du contrat

Certains contrats de prestation de service peuvent inclure une clause de reconduction tacite qui implique alors que le contrat est automatiquement renouvelé à terme, et que le consommateur est à nouveau engagé.

Dans ce cas, le professionnel est obligé d’informer le consommateur avant la fin de la période lors de laquelle celui-ci peut rejeter la reconduction. Il doit l’informer au plus tôt trois mois avant, et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite.

2^ème cas – Vous souhaitez résilier un contrat en cours comme :

Votre bail

En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment. Seule condition : prévenir votre propriétaire au moins 3 mois avant votre départ. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’intermédiaire d’un huissier ou en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification du congé par l’huissier de justice ou de la remise en main propre. Dans certaines circonstances, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois.

Votre assurance habitation

Votre contrat d’assurance habitation est, en général, conclu pour un an avec une clause de tacite reconduction. Vous pouvez cependant le résilier en cours d’année lorsque certains événements surviennent notamment en cas de déménagement. Pour résilier, il est nécessaire que l’événement invoqué ait des conséquences sur votre contrat. Vous devez prouver que le risque garanti dans votre contrat ne se retrouve pas dans votre nouveau logement du fait du déménagement. La résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet 1 mois après la réception de votre courrier.

Et dès lors que votre contrat a été souscrit plus d’un an auparavant, sachez que votre assureur devra prendre en compte votre résiliation même si le motif n’est pas valable, ou même si votre résiliation a été faite hors délai. En effet, le dispositif de résiliation infra-annuelle prévoit la résiliation à tout moment, au bout d’un an de souscription, de l’assurance habitation.

Votre abonnement de téléphonie

Si votre contrat est à durée libre ou si la période d’engagement est terminée, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment sans avoir à justifier d’un motif particulier. Reprenez votre contrat et vos conditions générales d’abonnement. Rendez-vous aussi dans votre espace client.

Votre abonnement d’électricité ou de gaz naturel (contrat d’énergie)

Vous pouvez résilier votre contrat d’énergie à tout moment. Vous n’êtes pas engagé par la durée du contrat, même si vous avez signé une offre sur trois ans. Seul le fournisseur est engagé sur cette durée.

Votre convention de compte bancaire

Vous déménagez et vous voulez changer de banque ? Sachez qu’il existe un service de mobilité bancaire. Votre nouvelle banque doit faire le nécessaire. Elle vous fera remplir un mandat de mobilité. Ce document formalise votre accord pour que votre nouvelle banque effectue les démarches de changement de domiciliation à votre place.

Une nouvelle disposition prévue par la loi, « La résiliation en 3 clics ». De quoi s’agit-il ?

À partir du 1er juin, tout professionnel qui propose de conclure un contrat sur son site « Web » doit permettre de le révoquer en ligne, et ce même si celui-ci a été signé en magasin.

Alors dans ce cas, fini l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de passer des heures au téléphone avec un service client récalcitrant : résilier un contrat devient plus simple. Conformément à ce que prévoit la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tout professionnel qui propose de conclure un contrat sur son site doit permettre, à partir du 1er juin, de le résilier de la même façon.

Cette procédure dite de « résiliation en trois clics » s’applique à tous les types de contrats (assurance, abonnement, service, location) futurs mais aussi à ceux déjà signés, même s’ils ont été signés en magasin.

L’accès au formulaire de résiliation doit être « facile, direct et permanent » depuis l’interface en ligne (le site Internet ou l’application mobile) mise à disposition des consommateurs, ces derniers doivent pouvoir accéder directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation.

Le formulaire doit contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré. Il doit y être précisé les termes « confirmer ma demande de résiliation » ou une « formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles », prévoit le décret.

L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er juin 2023, mais les professionnels ont jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité.