Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 13 octobre 2023

Etre  sollicité  à  son  domicile  par un  démarcheur  met  le  consommateur  dans une situation de vulnérabilité. Il est plus difficile de dire non à un vendeur chez soi que dans un magasin où il suffit de quitter les lieux. 

 Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n’est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services.  Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d’une excursion organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).

Le risque est d’acheter des produits à des prix supérieurs au prix du marché ou dont on s’apercevra rapidement qu’ils sont inutiles, superflus ou qui ne présentent pas les caractéristiques vantées par le vendeur. 

Le  démarchage  donne  parfois  lieu  à  de  réels  abus  avec  des  professionnels redoublant d’ingéniosité.

Quelle position tenir ?

Malgré le discours bien rodé du vendeur, il ne faut surtout pas signer dans la précipitation.

• N’hésitez pas  à  demander  au  vendeur  de  vous  laisser  les  documents  et  à repasser, cela vous permettra de réfléchir à votre besoin et de comparer avec les autres offres du marché.
• Assurez-vous que les informations    sont fournies de    manière    lisible   et compréhensible,  sur  un support  durable  permettant  ainsi au  client  de  stocker  les informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un  temps  déterminé,  et  de  les  reproduire  à  l’identique  (par  exemple :  papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB…).
• Vérifiez que le document est horodaté et signé par le client donc par vous-même .
• Exigez la remise d’un contrat, c’est obligatoire et vérifiez la présence du formulaire de rétractation.

Il  faut  rester  très  attentif  aux  documents  que  l’on  signe  car  les  pièges  sont nombreux.   Un   contrat   antidaté   fera   perdre   tout   ou   partie   du   délai   de rétractation.  Un document présenté comme un simple avis de passage ou comme un sondage peut en réalité être un contrat.

Un  commercial  peut  adopter  un  discours  trompeur  pour  vous  faire  signer,  il mettra par exemple en avant des rendements mirobolants pour des panneaux solaires ou de nombreuses aides de l’état ou autre qui ne vous seront jamais allouées. 

Face  à  cette  situation,  demandez-lui  d’écrire  ses  affirmations  sur  le  contrat, s’il refuse, il est à craindre que ses affirmations soient trompeuses.

Enfin on n’est  pas obligé de laisser entrer  à son domicile  un démarcheur. Et, dans le cas d’un rendez-vous convenu, vous pouvez, après réflexion, annuler celui-ci.

Les bons gestes

 Lorsqu’un  démarcheur  se  présente  à  votre  porte,  quels sont les bons  réflexes  à avoir :

• Si vous  le  pouvez, éviter  d’être  seul  (e)  et  vérifiez  si  possible  le nombre de personnes présentes avant d’ouvrir la porte ;
• Exigez la présentation d’une carte professionnelle ;
• Ne signez rien avant d’avoir le devis en main ou mieux encore, demandez au démarcheur qu’il vous laisse les documents afin que vous en preniez connaissance    à tête reposée ;
• Si vous devez signer plusieurs documents, prenez  le  temps  de  vérifier  chacun  d’eux  et  exigez  un exemplaire de chaque.
• Ne versez pas d’argent, ne signez pas de chèque, surtout antidaté.
• En cas      de      doute,   proposez      d’appeler      l’organisme professionnel auquel est rattaché le démarcheur
• Si le   vendeur   se   montre   insistant   ou   menaçant,   faites- lui comprendre que vous ferez intervenir  la gendarmerie.

Les trois règles à retenir qui protègent le consommateur lors d’un  démarchage  à  domicile

• Le délai  de  rétractation :  Si  vous  avez  signé  un  contrat  ou  un  bon  de commande  sous  pression  commerciale,  il  n’est  pas  trop  tard  pour  faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits – vous n’avez pas à justifier votre décision.
•  La remise  obligatoire  d’un  contrat  :  il  doit  comporter  nom  et  adresse  du fournisseur, nom du  démarcheur, adresse et lieu  de conclusion du contrat, nature  et  caractéristiques  de  l’achat,  modalités  et  délai  de  livraison,  prixunitaire   de   chaque   matériel   et   conditions   de   paiement.   Tous   les exemplaires  doivent  être  signés  et  datés  par  le  client.  Le  contrat  doit comprendre un bordereau de rétractation. 
• L’interdiction de  percevoir  toute  contrepartie  financière  pendant  7 jours :  Le  vendeur  à  domicile ne  peut  recevoir  aucun  paiement ou aucune  contrepartie  de  la  part  du  client  avant  l’expiration  d’un délai  de  7 jours,  à  compter  de  la  conclusion  du  contrat  (article  L.  221-10 du  code  de  la consommation).

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d’acomptes, de chèques ou d’autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d’effectuer une prestation de service avant l’expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l’autre, le contrat n’est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Attention : Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Quelques exceptions à connaître

Le vendeur  à  domicile  peut  percevoir  le  paiement, sans  respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

• Abonnement à un  journal  consacré  à  l’information  politique  (quotidien, mensuel ou bimensuel)
• Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)
• Contrat conclu au cours  d’une  réunion  organisée  par  le  vendeur  à  son domicile ou au domicile d’un client
• Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Références :

Code  de  la  consommation  :  article  L211-1  à  L211-4  –  Contrats  hors établissement (champ d’application)

Code  de  la  consommation :  articles  L221-5  à  L221-7  –  Obligation d’information précontractuelle

Code  de  la  consommation :  articles  L221-8  à  L221-10  –  Contrats  hors établissement (dispositions spécifiques)

Code  de  la  consommation  :  articles  L221-18  à  L221-28  –  Droit  de rétractation

Code  de  la  consommation :  articles  L242-1  à  L242-14-1  –  Sanctions civiles, pénales et administratives