J’ACCUSE L’ETAT : pourquoi l’UFC-Que Choisir attaque l’Etat devant le Conseil d’Etat
La mobilisation est forte sur le sujet de la fracture sanitaire : le manque d’accès à un rendez-vous médical près de chez soi à un tarif accessible concerne chaque consommateur.
Notre association et celles de la région Bourgogne – Franche-Comté sont allées devant les locaux de l’Agence Régionale de Santé à Dijon jeudi 23 novembre pour faire part de ce constat. Une délégation a été reçue à l’ARS : nos messages vont être relayés au niveau du Gouvernement.
L’étude de l’UFC-Que Choisir montre que les déserts médicaux sont bien présents dans le département. Ophtalmologues, pédiatres et gynécologues pratiquent très souvent des dépassements d’honoraires : près de 70% de la population de Saône et Loire sont dans un désert médical pour accéder à ces spécialistes ! Des distances pouvant dépasser 10 km, des rendez-vous qui coûtent très chers aux consommateurs dont les mutuelles ne prennent pas en charge les dépassements d’honoraires : c’est la situation en Saône et Loire ! L’accès à un généraliste est difficile dans notre département pour 50% de la population.
Et la situation s’est dégradée depuis 2021 pour ces professions, sauf pour les pédiatres où elle est identique.
J’accuse l’Etat
Après avoir alerté le Gouvernement à de multiples reprises depuis plus de 10 ans et face à son inaction coupable, l’UFC-Que Choisir dépose un recours auprès du Conseil d’État, pour défendre le droit constitutionnel à la santé, afin d’enjoindre les autorités à agir pour mettre fin aux inégalités d’accès aux soins sur le territoire. Pour retrouver l’historique des actions menées, cliquez ici
En tout état de cause, l’UFC-Que Choisir rappelle les principales mesures à mettre en place pour mettre fin à la fracture sanitaire :
– L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, (comme cela se fait pour les dentistes depuis le 21 juillet 2023, les infirmières, les sage-femmes et les kinésithérapeutes depuis plus longtemps, et pour les pharmaciens depuis… 1941 !). Il ne leur serait plus permis de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1) ;
– La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements d’honoraires.
Pour en savoir plus sur les tarifs et leurs remboursements, cliquez sur le lien https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/convention-secteurs-adhesion/secteurs-conventionnels
