Automobile – Vice-caché – Le rôle de l’expert

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 19 janvier 2024

Beaucoup de gens pensent en visitant les forums que la panne fréquente sur un véhicule est à l’évidence un vice caché

Alors un vice caché, c’est quoi exactement ?

Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché automobile doit répondre à trois critères

1 – Il doit être … caché !

Le défaut doit être indécelable, il ne doit pas se voir sur la voiture.

Il se peut que le défaut soit visible mais que vous ne l’ayez pas vu, il ne s’agit donc pas d’un vice caché mais d’un vice « pleinement apparent »

En revanche, s‘il s’agit d’un problème moteur dont vous n’avez pas été informé, cela peut être un vice caché, comme par exemple le dysfonctionnement de la boîte de vitesse, la fuite des injecteurs, la consommation excessive d’huile, des vibrations excessives de la voiture, un défaut freinage, etc.

Attention : si la vente est soumise à un contrôle technique, tous les défauts indiqués dans le contrôle technique ne sont plus « cachés » !

2 – Le défaut affectant la voiture doit être suffisamment grave

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être tellement important que vous n’auriez pas acheté la voiture si vous en aviez eu connaissance. Ou en tout cas, pas à ce prix-là.

Mais attention le vice caché ne concerne pas les défauts apparus avec l’usage normal du véhicule !

Concrètement, de petits défauts peuvent être considérés comme des vices cachés sur une voiture quasi-neuve à faible kilométrage. En revanche, pour une voiture ancienne avec un kilométrage élevé, le défaut doit être assez grave.

3 – Le défaut doit être antérieur à l’achat

Le défaut doit avoir existé avant votre achat. En effet, si vous êtes à l’origine de ce défaut, il ne sera pas considéré comme un vice caché.

L’acheteur doit apporter la preuve que ces trois conditions sont réunies, et cette preuve résulte d’un rapport d’expertise contradictoire.

 Ainsi, les indications des forums sur internet ou les réseaux ne sont pas des preuves : ce sont au mieux des alertes, qui peuvent inciter un acheteur à faire les frais d’une expertise.

De même une campagne de rappels de produits par le fabricant ne suffit pas non plus à démontrer l’existence d’un vice caché : le rappel de véhicules organisé par le constructeur qui propose de remplacer une pièce est une action préventive. Il faudrait donc démontrer que le défaut concerné est si grave qu’il rend le véhicule « impropre » à son usage.

 Que faire et comment se déroule une expertise ?

1 – Dans le cas d’une expertise ‘simple’ :

Le jour du rendez-vous, l’expert se déplace à l’endroit où votre véhicule est immobilisé.

Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage. Un démontage peut-alors être nécessaire.

Si le problème concerne l’étanchéité par exemple, l’expert peut se déplacer chez vous. Il procède alors à un examen minutieux du véhicule.

Enfin, vous recevrez quelques jours plus tard le rapport d’expertise.

Ce document mentionnera l’existence ou non d’un vice caché et vous permettra de vous retourner contre le vendeur.

2 – Dans le cas d’une expertise contradictoire :

Vous et le vendeur serez convoqués à l’expertise. Le délai de mise en place de l’expertise sera alors plus long pour permettre au vendeur de se rendre disponible et de venir ou non accompagné de son propre expert.

L’expertise en elle-même se déroule de la même manière

Comment vous retourner contre le vendeur ?

Le rapport de l’expert démontre clairement l’existence d’un vice caché ? Vous avez toutes les armes pour vous retourner contre le vendeur et obtenir au choix :

• L’annulation de la vente : vous rendez la voiture et le vendeur vous rembourse intégralement
• Une réduction de prix (le plus souvent le remboursement des frais de remise en état)

Est-ce que tout cela va suffire pour obtenir satisfaction et donc réparation du préjudice ?

Malheureusement non !

L’expertise unilatérale ou contradictoire n’est pas contraignante et le vendeur peut ignorer purement et simplement les conclusions de l’expertise.

Dans ce cas, il ne vous restera alors qu’une possibilité : saisir le tribunal.

 

Avec un rapport d’expertise contradictoire en votre faveur, vous avez toutes les chances d’obtenir gain de cause mais le juge a toute latitude pour demander une expertise judiciaire, convoquer les parties prenantes du dossier comme la société de Contrôle technique, les garagistes qui ont procédé à l’entretien du véhicule, les propriétaires successifs du véhicule …

 

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, il faut tenir compte de deux délais de prescription : moins de 2 ans après la découverte du défaut d’une part, et moins de 20 ans après la vente conclue par celui auquel on reproche le défaut d’autre part, à savoir le vendeur direct, un revendeur précédent, ou le fabricant, constructeur, importateur

 

Et alors combien ça coûte ? Et qui paye ?

C’est celui qui décide de recourir à l’expertise automobile qui doit la payer. Concrètement, c’est l’acheteur – nouveau propriétaire de la voiture – qui missionne l’expert.

Le prix d’une expertise automobile se situera entre 250 et 1000 €.

Le prix varie selon qu’il a été nécessaire ou non de procéder au démontage de certaines pièces, qu’i s’agit d’une expertise unilatérale ou contradictoire, …

Si l’affaire doit finir devant un tribunal, il faudra y ajouter les frais d’expertises complémentaires, les frais d’avocat … et c’est in fine le tribunal qui dira « qui paye quoi »

 

Y-a-t-il d’autres solutions pour se défendre ?

 

Si vous avez acheté votre véhicule chez un professionnel, il peut être plus pertinent d’invoquer « la garantie légale de conformité » pour autant que le défaut soit détecté et notifié à la partie adverse

• Dans les 2 années qui suivent l’achat pour un véhicule neuf

ou

• Dans les douze mois pour un véhicule d’occasion.

de plus

• La garantie légale de conformité est étendue à six mois si le bien défectueux a été réparé.

et surtout,

• C’est le vendeur qui est en charge de la preuve

 

Contacter votre association de consommateurs qui pourra vous aider sur ce dossier.

Habitat : les audits énergétiques et le diagnostic énergétique

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 5 janvier 2024

Le futur locataire ou l’acquéreur d’une habitation doivent connaître le classement énergétique et environnemental du bien avant de s’engager. Le propriétaire doit donc faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) dont les résultats seront communiqués dès l’annonce immobilière.
Si la maison est très énergivore (classée F ou G et désormais interdite à la location), le propriétaire devra en plus faire réaliser un audit énergétique afin d’informer l’acquéreur potentiel des travaux à réaliser pour améliorer son classement.
L’audit énergétique est également indispensable pour obtenir les aides susceptibles de financer un projet de rénovation globale.

Faisons le point.

1^ère étape : Le DPE obligatoire pour connaître l’étiquette énergétique et environnementale

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une valeur purement informative : il s’appuie sur les consommations d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement pour lui attribuer une étiquette allant de A (très économe et à faible émission de GES) à G (très énergivore et à forte émission de GES).

Le DPE est valable 10 ans et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au futur locataire ou acquéreur du logement.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, selon une méthode spécifique, et les résultats doivent être transmis à l’Agence de la transition écologique (l’Ademe), qui délivre un numéro d’identification sans lequel le DPE n’est pas valable. Des sanctions sont prévues si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.

Outre le rappel des caractéristiques du logement et de ses équipements et son classement, le DPE contient également des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, avec une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ont uniquement une valeur indicative, sans obligation pour le propriétaire. En revanche, le classement du logement a un impact de plus en plus fort sur sa valeur, avec une décote pour les logements les plus énergivores.

2^nde étape : l’audit énergétique réglementaire pour hiérarchiser les travaux

L’audit énergétique, valable 5 ans, complète le DPE en proposant des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique de l’habitation. Il est désormais obligatoire à la vente pour les maisons individuelles (ou immeubles collectifs appartenant à un seul propriétaire), classés F et G, afin d’orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.

En dehors des obligations réglementaires, un audit énergétique vous aidera à connaître les possibilités de rénovation globale de votre habitation. Selon votre projet, il peut vous être demandé lorsque vous sollicité une aide MaPrimerénov’ pour financer vos travaux.

L’audit énergétique est réalisé par un professionnel certifié RGE (reconnu garant de l’environnement) et accrédité Cofrac qui vient visiter le logement. Il dresse un état des lieux énergétique et environnemental du bien et recense précisément ses « pathologies ».

À partir de ce bilan, l’audit énergétique hiérarchise les propositions de travaux, avec des scénarios en plusieurs étapes et une évaluation des coûts des travaux et des économies attendues. Il précise également l’étiquette que pourra atteindre le bien en fonction du scénario choisi.

Enfin, le professionnel doit aussi indiquer les aides financières, nationales et locales, disponibles.

La fiabilité en question

Depuis des années, enquête après enquête, l’UFC-Que Choisir souligne les défaillances dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique. Le gouvernement semble en avoir pris conscience et a présenté, au printemps 2023, un ensemble de mesures pour renforcer les compétences, homogénéiser les pratiques des diagnostiqueurs et renforcer les contrôles sur les DPE.

Reste à savoir si cette feuille de route suffira à assainir la profession. Au vu des résultats de la dernière enquête de l’UFC-Que Choisir de septembre 2023 sur les audits énergétiques, ce n’est pas gagné. Cette enquête souligne en effet une grande disparité dans les tarifs pratiqués, mais aussi certaines incohérences dans les options de travaux proposées.

 

Bon à savoir

1. Il faut impérativement consulter l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site officiel France-renov.gouv.fr pour sélectionner un professionnel près de chez vous.
2. Ne jamais répondre aux sollicitations du démarchage téléphonique.
3. Le prix du DPE, comme celui de l’audit énergétique, n’est pas réglementé. Le tarif peut donc varier d’un professionnel à l’autre. En cas de doute sur un tarif qui vous semblerait excessif, n’hésitez pas à contacter l’espace conseil France Rénov’ de votre région.

 

Contacts utiles

L’annuaire des diagnostiqueurs certifiés

• https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/diagnostiqueur-certifie

Espace Conseil France Rénov’ du CAUE 71(Montceau les Mines)

• infoenergie@caue71.fr
• www.caue71.fr/je-suis-un-particulier/conseiller-permanences-france-renov

PETR Mâconnais Sud Bourgogne (Charnay les Mâcon)

• renovation@maconnais-sud-bourgogne.fr

 

Textes réglementaires

• Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Rénovation énergétique – Quelles qualifications pour les intervenants ?

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 22 décembre 2023

Dans une récente intervention et dans celle de début 2023, nous avons évoqué les modalités pratiques pour bénéficier de l’aide apportée par l’état au travers de l’opération « MaPrime Rénov’ ». Outre les démarches administratives à entreprendre et les diverses obligations qui en découlent, nous avons évoqué la nécessité de faire appel à des entreprises RGE.

Plus précisément de quoi s’agit-il ?

 

Pour rappel, et pour bénéficier des aides de l’Etat, les propriétaires doivent faire appel à une entreprise pour la réalisation des travaux (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas les réaliser eux-mêmes), elle est chargée également de fournir les équipements et matériaux. Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique

RGE, COFRAC c’est quoi ?

Le sigle RGE signifie « Reconnu garant de l’Environnement ». C’est un sigle très « visible » tant il devient un étendard publicitaire sur les véhicules de artisans en particulier.

Tout d’abord, il convient de faire le distinguo entre les travaux proprement dits et les études préalables.

Pour les travaux

L’entreprise doit être qualifiée RGE, c’est une des conditions d’attribution des aides de l’état.

Créé en 2011, le label « reconnu garant de l’environnement » (ou RGE) s’adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique et/ou l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

Ce label est délivré par des organismes reconnus par l’état pour un domaine d’activité –  Qualibat, Qualifelec, Certibat … – après examen d’un dossier portant sur les moyens humains et matériels, les souscriptions aux assurances travaux et responsabilité civile, le nombre de chantiers dans le domaine, les compétences techniques, etc

Cela signifie que le label RGE ne se substitue pas aux qualifications professionnelles – en clair et pour exemple un artisan couvreur labellisé RGE n’est pas de fait compétent pour des panneaux photovoltaïques -. Une entreprise est assurée pour ce qu’elle sait faire, donc pour les travaux qui relèvent de sa qualification .

La mention RGE est obtenue pour une durée de quatre ans mais, cette qualification est renouvelée tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise). Un contrôle de réalisation est effectué sur un chantier dans un délai de deux ans après l’obtention de la qualification.

Pour l’ingénierie, c’est-à-dire les études et examens préalables aux travaux

On parle en particulier de « l’audit énergétique »

L’audit énergétique   comporte notamment

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
• une estimation de la performance du bâtiment
• des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
• l’estimation des économies d’énergie
• des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
• la mention des principales aides publiques mobilisables.

Outre la nécessité de produire un « audit énergétique » dans certains cas pour l’obtention des aides, cet audit est également obligatoire pour la vente des appartements et maison classés F ou G.

Les entreprises, cabinet conseils, bureaux d’études en mesure de réaliser ces audits doivent être certifié Cofrac, et ce à compter de 2024.

Une accréditation du Cofrac – Comité français d’accréditation – reconnaît et atteste les compétences et l’impartialité des organismes de contrôle au niveau national, voire international.

 

Tout cela paraît très sécurisé ! Le consommateur peut-il contracter avec un professionnel labellisé, accrédité … « les yeux fermés »

L’UFC Que-Choisir a émis de nombreuses alertes sur les éco-délinquants de la rénovation énergétique. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a également constaté « certaines pratiques frauduleuses qui concernent notamment l’usurpation d’identité des ménages ou des défauts dans la réalisation des travaux »

Nous avons dit précédemment que le label RGE était accordé à partir d’un dossier dans lequel la partie documentaire constitue l’essentiel, les audit terrain sont peu nombreux et nous avons également souligné que ce label était accordé pour une durée déterminée, donc difficile au premier abord de vérifier si l’entreprise est « toujours » RGE.

Quels conseils pour se prémunir des non-qualités voire des arnaques ?

A noter que le label ne garantit en rien la qualité des travaux – ceux qui seront réalisés pour votre compte ! – et que l’entreprise titulaire du marché peut largement faire appel à de la sous-traitance « en cascade » avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

Donc pour éviter des surprises voire des désagréments :

• Il faut commencer par une démarche auprès de France Rénov’ (1), « un service public neutre et gratuit, pour s’informer et être conseillé sur les travaux à réaliser.
• Également, mieux vaut faire réaliser plusieurs devis pour les comparer et ne pas précipiter la décision et la signature.
• Rechercher des témoignages et des références sur l’entreprise objet de votre choix
• Enfin, il est important de se méfier des offres trop attrayantes et de garder à l’esprit le fait que les administrations ne pratiquent jamais le démarchage, de même qu’aucune entreprise n’est autorisée à se revendiquer de l’Anah ou de l’Ademe (l’Agence de la transition écologique).
• Pour demander une aide, surtout, ne laissez pas une entreprise créer votre compte, faites-le vous-même.
• Et avant de signer la réception des travaux, vérifiez que tout correspond au devis, que les équipements fonctionnent et que tout est correctement posé.
• Si vous souhaiter faire installer des panneaux photo-voltaïques, une pompe à chaleur voire tout autre équipement du domaine éco-énergétique, faites faire une étude de faisabilité qui permet de dimensionner au mieux une installation et d’estimer le coût et la rentabilité.

 

Pour rappel, tous les audits avant travaux doivent être réalisés par des professionnels accrédités Cofrac. Depuis l’arrêté du 13 juin 20023, un dirigeant d’un bureau de contrôle ne peut plus être patron d’une entreprise de travaux, mandataire pu demandeur de CEE (certificat d’Economie d’Energie).