Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 22 décembre 2023

Dans une récente intervention et dans celle de début 2023, nous avons évoqué les modalités pratiques pour bénéficier de l’aide apportée par l’état au travers de l’opération « MaPrime Rénov’ ». Outre les démarches administratives à entreprendre et les diverses obligations qui en découlent, nous avons évoqué la nécessité de faire appel à des entreprises RGE.

Plus précisément de quoi s’agit-il ?

Pour rappel, et pour bénéficier des aides de l’Etat, les propriétaires doivent faire appel à une entreprise pour la réalisation des travaux (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas les réaliser eux-mêmes), elle est chargée également de fournir les équipements et matériaux. Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique

RGE, COFRAC c’est quoi ?

Le sigle RGE signifie « Reconnu garant de l’Environnement ». C’est un sigle très « visible » tant il devient un étendard publicitaire sur les véhicules de artisans en particulier.

Tout d’abord, il convient de faire le distinguo entre les travaux proprement dits et les études préalables.

Pour les travaux

L’entreprise doit être qualifiée RGE, c’est une des conditions d’attribution des aides de l’état.

Créé en 2011, le label « reconnu garant de l’environnement » (ou RGE) s’adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique et/ou l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

Ce label est délivré par des organismes reconnus par l’état pour un domaine d’activité –  Qualibat, Qualifelec, Certibat … – après examen d’un dossier portant sur les moyens humains et matériels, les souscriptions aux assurances travaux et responsabilité civile, le nombre de chantiers dans le domaine, les compétences techniques, etc

Cela signifie que le label RGE ne se substitue pas aux qualifications professionnelles – en clair et pour exemple un artisan couvreur labellisé RGE n’est pas de fait compétent pour des panneaux photovoltaïques -. Une entreprise est assurée pour ce qu’elle sait faire, donc pour les travaux qui relèvent de sa qualification .

La mention RGE est obtenue pour une durée de quatre ans mais, cette qualification est renouvelée tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise). Un contrôle de réalisation est effectué sur un chantier dans un délai de deux ans après l’obtention de la qualification.

Pour l’ingénierie, c’est-à-dire les études et examens préalables aux travaux

On parle en particulier de « l’audit énergétique »

L’audit énergétique   comporte notamment

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
• une estimation de la performance du bâtiment
• des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
• l’estimation des économies d’énergie
• des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
• la mention des principales aides publiques mobilisables.

Outre la nécessité de produire un « audit énergétique » dans certains cas pour l’obtention des aides, cet audit est également obligatoire pour la vente des appartements et maison classés F ou G.

Les entreprises, cabinet conseils, bureaux d’études en mesure de réaliser ces audits doivent être certifié Cofrac, et ce à compter de 2024.

Une accréditation du Cofrac – Comité français d’accréditation – reconnaît et atteste les compétences et l’impartialité des organismes de contrôle au niveau national, voire international.

Tout cela paraît très sécurisé ! Le consommateur peut-il contracter avec un professionnel labellisé, accrédité … « les yeux fermés »

L’UFC Que-Choisir a émis de nombreuses alertes sur les éco-délinquants de la rénovation énergétique. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a également constaté « certaines pratiques frauduleuses qui concernent notamment l’usurpation d’identité des ménages ou des défauts dans la réalisation des travaux »

Nous avons dit précédemment que le label RGE était accordé à partir d’un dossier dans lequel la partie documentaire constitue l’essentiel, les audit terrain sont peu nombreux et nous avons également souligné que ce label était accordé pour une durée déterminée, donc difficile au premier abord de vérifier si l’entreprise est « toujours » RGE.

Quels conseils pour se prémunir des non-qualités voire des arnaques ?

A noter que le label ne garantit en rien la qualité des travaux – ceux qui seront réalisés pour votre compte ! – et que l’entreprise titulaire du marché peut largement faire appel à de la sous-traitance « en cascade » avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

Donc pour éviter des surprises voire des désagréments :

• Il faut commencer par une démarche auprès de France Rénov’ (1), « un service public neutre et gratuit, pour s’informer et être conseillé sur les travaux à réaliser.
• Également, mieux vaut faire réaliser plusieurs devis pour les comparer et ne pas précipiter la décision et la signature.
• Rechercher des témoignages et des références sur l’entreprise objet de votre choix
• Enfin, il est important de se méfier des offres trop attrayantes et de garder à l’esprit le fait que les administrations ne pratiquent jamais le démarchage, de même qu’aucune entreprise n’est autorisée à se revendiquer de l’Anah ou de l’Ademe (l’Agence de la transition écologique).
• Pour demander une aide, surtout, ne laissez pas une entreprise créer votre compte, faites-le vous-même.
• Et avant de signer la réception des travaux, vérifiez que tout correspond au devis, que les équipements fonctionnent et que tout est correctement posé.
• Si vous souhaiter faire installer des panneaux photo-voltaïques, une pompe à chaleur voire tout autre équipement du domaine éco-énergétique, faites faire une étude de faisabilité qui permet de dimensionner au mieux une installation et d’estimer le coût et la rentabilité.

Pour rappel, tous les audits avant travaux doivent être réalisés par des professionnels accrédités Cofrac. Depuis l’arrêté du 13 juin 20023, un dirigeant d’un bureau de contrôle ne peut plus être patron d’une entreprise de travaux, mandataire pu demandeur de CEE (certificat d’Economie d’Energie).