Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 19 janvier 2024

Beaucoup de gens pensent en visitant les forums que la panne fréquente sur un véhicule est à l’évidence un vice caché

Alors un vice caché, c’est quoi exactement ?

Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché automobile doit répondre à trois critères

1 – Il doit être … caché !

Le défaut doit être indécelable, il ne doit pas se voir sur la voiture.

Il se peut que le défaut soit visible mais que vous ne l’ayez pas vu, il ne s’agit donc pas d’un vice caché mais d’un vice « pleinement apparent »

En revanche, s‘il s’agit d’un problème moteur dont vous n’avez pas été informé, cela peut être un vice caché, comme par exemple le dysfonctionnement de la boîte de vitesse, la fuite des injecteurs, la consommation excessive d’huile, des vibrations excessives de la voiture, un défaut freinage, etc.

Attention : si la vente est soumise à un contrôle technique, tous les défauts indiqués dans le contrôle technique ne sont plus « cachés » !

2 – Le défaut affectant la voiture doit être suffisamment grave

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être tellement important que vous n’auriez pas acheté la voiture si vous en aviez eu connaissance. Ou en tout cas, pas à ce prix-là.

Mais attention le vice caché ne concerne pas les défauts apparus avec l’usage normal du véhicule !

Concrètement, de petits défauts peuvent être considérés comme des vices cachés sur une voiture quasi-neuve à faible kilométrage. En revanche, pour une voiture ancienne avec un kilométrage élevé, le défaut doit être assez grave.

3 – Le défaut doit être antérieur à l’achat

Le défaut doit avoir existé avant votre achat. En effet, si vous êtes à l’origine de ce défaut, il ne sera pas considéré comme un vice caché.

L’acheteur doit apporter la preuve que ces trois conditions sont réunies, et cette preuve résulte d’un rapport d’expertise contradictoire.

 Ainsi, les indications des forums sur internet ou les réseaux ne sont pas des preuves : ce sont au mieux des alertes, qui peuvent inciter un acheteur à faire les frais d’une expertise.

De même une campagne de rappels de produits par le fabricant ne suffit pas non plus à démontrer l’existence d’un vice caché : le rappel de véhicules organisé par le constructeur qui propose de remplacer une pièce est une action préventive. Il faudrait donc démontrer que le défaut concerné est si grave qu’il rend le véhicule « impropre » à son usage.

 Que faire et comment se déroule une expertise ?

1 – Dans le cas d’une expertise ‘simple’ :

Le jour du rendez-vous, l’expert se déplace à l’endroit où votre véhicule est immobilisé.

Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage. Un démontage peut-alors être nécessaire.

Si le problème concerne l’étanchéité par exemple, l’expert peut se déplacer chez vous. Il procède alors à un examen minutieux du véhicule.

Enfin, vous recevrez quelques jours plus tard le rapport d’expertise.

Ce document mentionnera l’existence ou non d’un vice caché et vous permettra de vous retourner contre le vendeur.

2 – Dans le cas d’une expertise contradictoire :

Vous et le vendeur serez convoqués à l’expertise. Le délai de mise en place de l’expertise sera alors plus long pour permettre au vendeur de se rendre disponible et de venir ou non accompagné de son propre expert.

L’expertise en elle-même se déroule de la même manière

Comment vous retourner contre le vendeur ?

Le rapport de l’expert démontre clairement l’existence d’un vice caché ? Vous avez toutes les armes pour vous retourner contre le vendeur et obtenir au choix :

• L’annulation de la vente : vous rendez la voiture et le vendeur vous rembourse intégralement
• Une réduction de prix (le plus souvent le remboursement des frais de remise en état)

Est-ce que tout cela va suffire pour obtenir satisfaction et donc réparation du préjudice ?

Malheureusement non !

L’expertise unilatérale ou contradictoire n’est pas contraignante et le vendeur peut ignorer purement et simplement les conclusions de l’expertise.

Dans ce cas, il ne vous restera alors qu’une possibilité : saisir le tribunal.

Avec un rapport d’expertise contradictoire en votre faveur, vous avez toutes les chances d’obtenir gain de cause mais le juge a toute latitude pour demander une expertise judiciaire, convoquer les parties prenantes du dossier comme la société de Contrôle technique, les garagistes qui ont procédé à l’entretien du véhicule, les propriétaires successifs du véhicule …

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, il faut tenir compte de deux délais de prescription : moins de 2 ans après la découverte du défaut d’une part, et moins de 20 ans après la vente conclue par celui auquel on reproche le défaut d’autre part, à savoir le vendeur direct, un revendeur précédent, ou le fabricant, constructeur, importateur

Et alors combien ça coûte ? Et qui paye ?

C’est celui qui décide de recourir à l’expertise automobile qui doit la payer. Concrètement, c’est l’acheteur – nouveau propriétaire de la voiture – qui missionne l’expert.

Le prix d’une expertise automobile se situera entre 250 et 1000 €.

Le prix varie selon qu’il a été nécessaire ou non de procéder au démontage de certaines pièces, qu’i s’agit d’une expertise unilatérale ou contradictoire, …

Si l’affaire doit finir devant un tribunal, il faudra y ajouter les frais d’expertises complémentaires, les frais d’avocat … et c’est in fine le tribunal qui dira « qui paye quoi »

Y-a-t-il d’autres solutions pour se défendre ?

Si vous avez acheté votre véhicule chez un professionnel, il peut être plus pertinent d’invoquer « la garantie légale de conformité » pour autant que le défaut soit détecté et notifié à la partie adverse

• Dans les 2 années qui suivent l’achat pour un véhicule neuf

ou

• Dans les douze mois pour un véhicule d’occasion.

de plus

• La garantie légale de conformité est étendue à six mois si le bien défectueux a été réparé.

et surtout,

• C’est le vendeur qui est en charge de la preuve

Contacter votre association de consommateurs qui pourra vous aider sur ce dossier.