Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 1er mars 2024

Vous avez besoin de louer un véhicule pour faciliter vos déplacements sur un lieu de vacances ou de séjour, voire vous avez un besoin ponctuel de quelques heures à une journée. Vous envisagez alors de louer ce véhicule qui peut être également un véhicule de loisir tel qu’un camping-car par exemple.

Le consommateur devra faire un choix entre une location de « particulier à particulier » ou une location auprès d’un professionnel

Dans la pratique, quelles sont les formules possibles avec quels avantages ou quels risques ?

1^ère possibilité : la location de véhicule à un particulier

Cette solution s’inscrit dans les nouvelles pratiques de consommation collaborative et elle est plus économique qu’avec un loueur professionnel et cela permet par ailleurs au propriétaire de rentabiliser son véhicule pendant les périodes d’inutilisation.

Première formule : La location de particulier à particulier sans intermédiaire

Sachez qu’il est légal de louer sa voiture sans intermédiaire, via les réseaux sociaux ou la location de voitures sur Le Boncoin.

Néanmoins compte-tenu des risques, litiges et autres graves désagréments trouvant leurs origines dans une relation contractuelle « mal ficelée », dans un contrat d’assurance négligé voire oublié et ou dans des difficultés sur les échanges financiers, on ne vous conseille pas la location directe entre particulier. Les arnaques sont nombreuses, et vous ne bénéficiez d’aucune garantie.

Et surtout, attention à votre contrat d’assurance auto si vous êtes le loueur ! De manière générale, les assureurs n’autorisent pas les particuliers à louer leur véhicule en direct. C’est un motif d’exclusion d’assurance. En cas de sinistre, il est peu probable que l’assurance couvre les dommages corporels ou matériels occasionnés.

Deuxième formule : La location de particulier à particulier via une application ou un site spécialisé

Les plateformes numériques sont nombreuses et leur objet est notamment :

• Faciliter la mise en relation locataires et loueurs
• Proposer un modèle de contrat robuste établi et accepté par les deux parties
• Assurer le véhicule, le conducteur… via un partenaire
• Assurer les échanges financiers tels que paiement de la location, gérer les dépôts de garantie, les retenues en cas de sinistre…

Alors dans les différentes étapes de ce processus de location, quels sont les conseils à retenir et les précautions à prendre ?

1.1        Avant la location

Les plateformes en ligne indiquent dans leurs conditions générales d’utilisation du site internet (CGU), l’ensemble des conditions spécifiques que le locataire doit respecter. Il s’agit notamment :

• d’être majeur,
• d’être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité du pays dans lequel le véhicule est loué,
• de ne pas avoir eu de refus d’assurance ou de résiliation d’assurance,
• d’être titulaire d’un moyen de paiement électronique du type carte bancaire, en cours de validité.

Les points à vérifier :

• Le conducteur supplémentaire – Attention aux conséquences d’un accident si le conducteur n’est pas celui déclaré
• Le tarif kilométrique – mieux vaut avoir à payer des km supplémentaires car à l’inverse il n’y aura pas de remboursement si le forfait prévu n’est pas atteint
• Les options, ce qui est prévu, ce qui peut être proposé en plus et à quel prix
• Les frais forfaitaires et pénalités, vérifier ce qui est prévu / demandé
• La franchise en cas de sinistre
• Les modalités d’annulation de la réservation

1.2        A la prise de possession du véhicule

Le contrat

Le propriétaire et le locataire doivent formaliser leur location par la signature d’un contrat de location dont le modèle est généralement fourni par la plate-forme

A charge, pour chacune des parties de vérifier sur le terrain la réalité des dispositions prévues dans le contrat

Faire la vérification de l’identité

Pour le loueur, il s’agit de vérifier notamment :

• l’identité du locataire, via une pièce d’identité,
• l’âge du conducteur (et celui des éventuels conducteurs supplémentaires),
• la validité de son permis de conduire (et de celui des éventuels conducteurs supplémentaires),
• son adresse,
• les références de sa carte de paiement (utilisée pour le paiement de la réservation).

Pour le locataire, il s’agit de vérifier notamment :

• la « carte grise » du véhicule,
• l’immatriculation,
• l’attestation d’assurance annuelle,
• la présence des équipements de sécurité (triangle, gilet jaune, etc.).

Faire l’état des lieux contradictoire de la voiture

• Ainsi, avant toute location, le propriétaire doit établir un état des lieux du véhicule
• Le locataire doit être en mesure de comparer ce document à l’état réel du véhicule le jour J

Conseil : Prendre des photos du véhicule avant de signer l’état des lieux et les conserver jusqu’à la fin de la location et même plusieurs jours après (cela peut servir de preuves en cas de litiges).

Pendant la location

• Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, contactez le loueur pour lui demander son accord
• Vous devez impérativement vous engager à signaler au loueur tout problème (panne, accident, etc.) intervenant en cours de location

A la restitution du véhicule

• Vous devez vous engager à respecter la date, l’heure et le lieu de restitution convenus avec le loueur en début de location
• Le loueur et le locataire procèdent à la vérification de l’état du véhicule. Pour ce faire, ils complètent généralement la partie consacrée à la restitution du véhicule sur l’état des lieux. En cas de sinistre sur le véhicule, il appartient au propriétaire de le déclarer à la plateforme de location pour faire jouer l’assurance. Le propriétaire reste responsable du bon déroulement de l’état des lieux. Il doit donc être très vigilant le jour J.
• Le kilométrage estimé en début de location par le locataire est contrôlé à l’arrivée par le loueur. Si le locataire a dépassé le nombre de kilomètres déclaré, il devra en réajuster le montant avec le propriétaire via le site de location ou son application

Quels sont les autres points qu’il faut connaître ?

L’assurance et la fiscalité de la location de voiture entre particuliers

Pendant toute la durée de la location ce sont les plateformes de mise en relation entre particuliers qui assurent le véhicule notamment près d’un de leur partenaire.

Sachez également que le loueur peut être concerné par des charges fiscales et sociales dans le cadre de la location, la plateforme

Les litiges

Ce sont les dispositions issues du code civil, et plus précisément le droit général des obligations et les règles de responsabilité contractuelle et délictuelle, qui encadrent les échanges de services entre particuliers.

En revanche si le litige intervient entre le particulier – loueur ou locataire – et la plateforme, c’est le code de la consommation qui sera applicable.

A noter que la plateforme est tenue de fournir des informations loyales, claires et transparentes :

• sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne »
• sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile, sociale et fiscale

Mais à noter également que la plateforme n’est pas responsable de la qualité technique du produit, elle n’a donc pas l’obligation de vérifier si les biens et les services mis en ligne correspondent aux annonces passées et à la prestation attendue.

Le consommateur peut aussi envisager une location auprès d’un professionnel, toutes les grandes enseignes sont présentes dans les gares SNCF et dans les aéroports, c’est pratique et on peut parfois rendre le véhicule dans un autre lieu.

Que faut-il savoir sur cette formule ?

2^ème possibilité,  la location auprès d’un professionnel

Les points de vigilance et les points à connaître

1.3        Le contrat

Exigez un contrat « papier » vous permettant « d’éplucher » toutes les clauses dudit contrat et ne signer le contrat qu’après l’avoir lu et demandé des précisions si nécessaire. La signature sur un terminal numérique est à proscrire si vous n’avait pas été en mesure de tout vérifier.

Il s’agit de vérifier

• La date de début de contrat et la durée de la location
• La catégorie de véhicule
• Nom et âge du conducteur principal
• Nom et âge du conducteur additionnel – Il peut être prudent d’en prévoir un si vous circuler à plusieurs
• Montant de la location et- le coût pour des jours supplémentaires
• Type de moyen de paiement et ses conséquences en regard du dépôt de garantie
• Montant du dépôt de garantie – attention au plafond de votre carte bancaire

Attention : le nom porté sur la carte bancaire doit être le même que celui du signataire du contrat ou de celui déclaré comme conducteur

Veiller également aux conditions spécifiques suivantes

• Retour à l’agence de départ ou dans une autre agence – attention aux frais si le retour se fait dans un lieu non prévu !
• Retour réservoir plein. Situation à privilégier et à respecter car sinon le carburant vous sera facturé à un prix pouvant être très élevé
• Nombre de km forfait journalier et coût des km supplémentaires – généralement facturés très chers –, privilégier un forfait illimité si possible et si vous n’êtes pas en mesure d’estimer la distance que vous aller parcourir sur la durée du contrat
• Option prévues et cout des options supplémentaire si souscrites

1.4        L’assurance

Soyez vigilants quant aux conditions d’assurance avec

• Privilégiez une assurance offrant le maximum de garantie y compris sur les petits sinistres
• Optez pour une franchise minimum voire nulle
• Vérifiez que le conducteur est bien couvert même en cas d’accident responsable
• Vérifiez que le jeune conducteur susceptible de conduire le véhicule est bien couvert par l’assurance notamment du fait de son âge

1.5        L’état des lieux

Prenez le temps de faire l’état des lieux au départ

• Vérifier ce qui est écrit dans le contrat
• Faites rajouter tout ce que vous voyez en plus même les choses les plus anodines telles qu’une petite rayure ou une tache sur un siège ou sur un tapis, faites des photos si nécessaire
• Vérifiez le kilométrage de départ et l’état du réservoir qui normalement doit être plein.

Faites également un état des lieux au retour et ne rendez jamais le véhicule sans un état des lieux contradictoire, donc rendre le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence vous fait courir un risque.

1.6        En cas de litige

C’est le code de la consommation qui s’applique s’agissant d’un contrat entre un professionnel – le loueur – et un particulier – le locataire –