Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 12 avril 2024

La procédure de rétro-facturation ou charge-back est une procédure censée permettre à un consommateur d’obtenir le remboursement d’un achat effectué par carte bancaire. 

Elle permet  de revenir sur un ordre de paiement en cas de manquement d’un professionnel et d’être remboursé directement par la marque de sa carte bancaire ou sa banque.

 La procédure de charge-back ou rétro-facturation est donc une garantie mise en place par les sociétés de cartes bancaires (Mastercard,Visa,American Express).

 La révocation d’un paiement est possible depuis de nombreuses années grâce à plusieurs directives européennes .Cependant,pour pouvoir s’en prévaloir,il faut que cette procédure soit prévue dans le contrat conclu entre la marque de la carte et la banque qui la distribue.

De ce fait ,il est conseillé,au consommateur,de se renseigner auprès de la banque qui lui a fourni la carte

  Il est à noter que souvent les conseillers bancaires ne sont pas tous informés de l’existence et du mode de fonctionnement de cette procédure.Il est toutefois possible de se renseigner directement auprès de la marque de la carte bancaire  .

QUAND CELA EST-IL POSSIBLE ? DANS QUEL CAS EST ELLE APPICABLE ?

Le  charge-back ou rétro-facturation peut être invoqué dans les cas suivants:

– Lors d’un achat (vous ne recevez pas l’article,le produit est défectueux ou non conforme  )

– Lors de la découverte d’une transaction non autorisée ( suite au vol de la carte )

– Lors du  piratage de votre carte bancaire

– Lors d’une fraude avérée

– Lors de la faillite du vendeur ou du prestataire de service .

La rétro-facturation est également possible en cas d’un paiement non autorisé , le professionnel utilisant vos coordonnées bancaires à l’occasion d’une commande sur un site internet ,vous fait  souscrire à votre insu  » un abonnement caché » (abonnement mensuel à une revue par exemple )

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECOURS :

Pour bénéficier de cette procédure,il faut que   :

– le titulaire ait réglé son achat  avec sa carte bancaire.

– la rétro-facturation soit prévue dans le contrat conclu par sa banque avec la marque de la carte.

IMPORTANT  A SAVOIR :le lieu de l’achat (en magasin,sur internet ,en France ,à l’étranger ….) ou la nationalité de celui qui a recu le paiement n’entre pas en ligne de compte ;

Le Charge-back fonctionne quel que soit le lieu de l’achat et la nationalité de celui qui a reçu le paiement.

  A QUI S’ADRESSER ET COMMENT PROCEDER

Dans le cas ou le recours auprès du vendeur ou prestataire n’a pas réussi, Contactez votre banquier et exposez lui la situation.Vous lui demandez si la société de la carte bancaire  propose le charge-back dans votre cas .

Si oui,demandez au banquier de la contacter pour mettre en place la procédure de remboursement en n’oubliant pas de lui  fournir tous les justificatifs liés à la contestation.

 Si la banque refuse de jouer l’intermédiaire,vous pouvez contacter le service client de la société de votre carte bancaire .Vous lui expliquez la situation rencontrée et si possible vous lui   indiquez le code correspondant  à la  réclamation. Ce code s’appelle Reason Code et qualifie la nature de la réclamation ( non livraison,fraude …..)

Pour connaître ces codes il faut aller sur les sites des marques ( VISA,MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS…..Ils vous permettent de constituer votre dossier le plus fidèlement possible

ATTENTION: les délais de recours sont variables selon les cas et les sociétés de cartes. En règle générale ,il faut réagir rapidement ,dans les 30 jours après l’achat ou la commande concernée ;

A noter que selon les marques de carte et les cas prévus,ces délais  peuvent être portés à 90 ou 120 jours.

SI LA PROCEDURE  N ’ABOUTIT PAS

Si la banque ou la marque de la carte refuse de procéder au remboursement vous pouvez saisir  le médiateur de la banque.

De même ,en cas de litige avec un professionnel non situé en France ,mais établi dans un état membre de l’union européenne,au Royaume-Unis ,en Islande ou en Norvège,vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs .

Aussi,n’hésitez pas à contacter vote association locale si vous êtes confrontés à cette situation.