Locations saisonnières : les règles à connaître avant de louer à des touristes

Ecouter la « minute-conso » diffusée sur Radio-Bresse le 24 mai 2024

 

À l’approche de l’été, le matraquage publicitaire des plateformes de location du type Airbnb vous donne des idées. Pourquoi ne pas vous procurer un complément de revenu en louant votre domicile à des touristes pendant vos vacances (ou simplement la chambre d’amis, ou votre résidence secondaire) ? Avant de vous lancer, mieux vaut connaître les démarches administratives et déclarations fiscales nécessaires.

Les locations de vacances ont le vent en poupe, mais de quoi parle-t-on ?

La location en meublé entre particuliers a pris une nouvelle dimension avec développement des plateformes du type Airbnb. Cet essor n’est pas du goût de tout le monde. Dans les immeubles, les copropriétaires se plaignent des nuisances occasionnées par le va-et-vient de locataires pas toujours très discrets. Les hôteliers y voient une forme de concurrence déloyale et les communes lui reprochent d’assécher le parc locatif de longue durée et multiplient les contraintes administratives pour freiner son expansion.

La location saisonnière, ou touristique, entre particuliers est une location de courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois. Le locataire ne peut pas séjourner plus de 90 jours consécutifs sur l’année, par opposition à la location classique comme résidence principale.

La location de courte durée n’est pas soumise aux règles de l’habitation principale (loi du 6 juillet 1989, loi Alur de 2014 et loi Elan de 2018) mais au Code du tourisme. Des règles spécifiques ont notamment été précisées par la loi du 7 octobre 2016 « pour une république numérique ».

1 – Le cas le plus simple : vous louez votre propre domicile à des vacanciers.

• Si vous êtes propriétaire de votre habitation vous pouvez la louer dans la limite de 120 nuitées par an avec un minimum de formalités. Une simple déclaration préalable à la mairie suffira ; dans certaines villes, le numéro d’enregistrement devra figurer dans l’annonce de votre location. La déclaration aux impôts se fera via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
• Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement obtenir l’autorisation écrite de votre bailleur et c’est à vous de faire la déclaration en mairie. Le montant du loyer au m2 de la sous-location sera plafonné en fonction de votre propre loyer.
• Si votre logement est en copropriété, n’oubliez pas de vérifier que la location saisonnière n’est pas spécifiquement interdite par le règlement de l’immeuble.

En janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé que si les 4 critères définissant la nature commerciale d’une activité hôtelière (fourniture du petit déjeuner, ménage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle) n’étaient pas réunis, les locations saisonnières étaient compatibles avec le règlement de copropriété. Cette décision fait jurisprudence, mais rien n’empêche les copropriétaires d’inclure d’autres restrictions dans le règlement pour faire obstacle aux locations de courte durée dans l’immeuble.

• Au plan fiscal, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Les loyers perçus dans le cadre de la location saisonnière sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais pourront être exonérés d’impôt sur le revenu s’ils ne dépassent pas 760 € par an.

2 – Davantage de formalités si vous souhaitez développer votre activité de location

Un conseil : renseignez-vous ! Comme toute location meublée, la location saisonnière nécessite des démarches administratives et des déclarations fiscales ainsi que le paiement de diverses taxes. Les règles varient souvent. Chaque municipalité a les siennes, qui peuvent changer par simple décision du conseil municipal. La fiscalité évolue elle aussi, la réforme annoncée en 2023 a été momentanément suspendue mais peut ressortir à tout moment…  Et n’oubliez pas, s’il s’agit d’un appartement, de toujours vérifier le règlement de copropriété.

• Louer des chambres d’hôte.

Vous pouvez louer une ou plusieurs chambres de votre résidence principale tout en étant présent pour proposer des prestations (fourniture du linge de lit, du petit-déjeuner, etc.).  Les loyers seront exonérés dans la limite de 760€ par an. Au-delà vous pourrez bénéficier du régime micro-BIC avec un seuil annuel de 188 700 € et un abattement de 71%.

Ne négligez pas les démarches administratives : règlement de copropriété, déclaration en mairie et aux impôts.

• Louer votre résidence secondaire

Vous entrez dans la catégorie des meublés de tourisme, que vous devrez déclarer en mairie. Selon la commune, vous devrez demander une autorisation de changement d’usage car certaines municipalités imposent de plus en plus de restrictions, ou envisagent même d’instaurer des quotas. Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à un organisme évaluateur accrédité ou agréé. Ce classement vous permettra d’indiquer un niveau de confort et d’équipement (de 1 à 5 étoiles) au client. Il peut aussi parfois vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application d’une taxe de séjour majorée.

• Louer pour de courtes durées un logement vacant

Si vous êtes propriétaire bailleur et disposez d’un logement vacant, vous pourriez être tenté de le proposer à des vacanciers en attendant un locataire. Le processus risque d’être long et compliqué, et la mairie risque de vous interdire ce changement d’usage.

Oubliez aussi la location de courte durée si vous avez acheté le logement dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation de type Pinel car vous risquez de perdre vos avantages fiscaux si votre locataire n’en fait pas sa résidence principale.

3 – En pratique, sécurisez votre location pour éviter les litiges.

Vous pouvez fixer librement le montant du loyer, mais toujours en rapport avec le niveau de qualité et de confort du logement. Prévoyez un bail écrit et un descriptif détaillé du bien et de son environnement. Ces deux documents sont obligatoires dès la réservation. L’état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas obligatoire, mais sera utile en cas de litige.

Enfin, certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location :

• • Protéger votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses
  • Veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers
  • Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d’animaux et aux bruits…).

 

4 – Informez-vous, faites-vous aider

• service-public.fr, pour trouver les informations actualisées et faire en ligne les démarches administratives.
• France services, pour décrypter les informations et vous aider dans vos démarches.
• org, pour retrouver les conseils de l’UFC-Que Choisir

Comment réduire l’impact environnemental du « numérique »

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 10 mai 2024

Nous sommes depuis plusieurs années dans « le tout numérique »  par nos courriels, SMS, sites internet, réseaux sociaux… L’IA – l’intelligence artificielle – devrait encore amplifier le phénomène et au final « ruiner » encore un peu plus notre environnement car le « numérique » a un impact environnemental :

L’impact environnemental du numérique, c’est quoi ?

1 – C’est d’abord l’empreinte carbone numérique: empreinte carbone, c’est la quantité de CO2 qu’on rejette dans l’atmosphère à cause de nos activités numériques.

L’exemple du « cloud », cet endroit qui stocke nos données quand on n’a plus de mémoire sur notre téléphone par exemple : ce sont des énormes data centers, des bâtiments remplis « d’ordinateurs ». Et ces ordinateurs chauffent beaucoup, il faut beaucoup d’électricité pour les refroidir et les faire fonctionner.

• Les data centers sont très énergivores : ils consomment en moyenne en France 5,15 MWh/m²/an. Un data center de 10 000 m² consomme en moyenne autant qu’une ville de 50 000 habitants. 30 à 40 % de la consommation totale des data centers ne sert qu’à refroidir les baies de serveurs.

Le fonctionnement du matériel informatique représente environ 50 % des besoins énergétiques. Mais ce matériel chauffe, au point qu’il a besoin d’être refroidi par d’importants dispositifs de climatisation.

• Le réseau internet, lui non plus, n’est pas « immatériel » : il est composé d’une multitude d’équipements informatiques (ordinateurs, câbles, antennes, etc.), qui permettent de stocker et de transférer des données (vidéos, photos, emails, pages web, etc.). Le streaming vidéo représente à lui seul 60 % des flux de données sur internet, en raison du poids des fichiers vidéo.
• La fabrication des équipements des consommateurs (ordinateurs, smartphones, objets connectés…). La production d’un téléviseur exige d’extraire 2,5 tonnes de matières premières, et génère 350 kg de CO₂. Avant même d’être utilisé, un téléviseur émet autant de CO₂ que si vous alliez à Marrakech en avion. Et plus on complexifie les équipements, plus on alourdit leur impact sur l’environnement.

Au moment d’acquérir un nouvel appareil numérique, les critères d’achat des consommateurs restent traditionnels : le prix, la qualité du produit et la simplicité d’achat ou d’utilisation prédominent. A contrario, seulement un sondé sur dix prend en compte l’enjeu environnemental dans ses choix.  

Quant à la fin de vie de ces équipements, un rapport de l’ONU (2013) évaluait que 75 % des déchets électroniques échappent aux filières légales de recyclage

2 – C’est aussi l’épuisement des ressources naturelles abiotiques (minéraux & métaux) qui ressort comme un critère pertinent pour décrire l’impact environnemental du numérique.

Comment réduire l’impact environnemental du numérique ?

1 – Les leviers pour réduire cet impact

• Augmenter la durée de vie de nos appareils. Quand un téléphone, un ordinateur ou encore une télé arrive entre nos mains, on estime qu’il a déjà produit 80% d’impact environnemental Plus longtemps on garde nos appareils, plus on diminue la pollution numérique.
• Limiter la consommation énergétique
• Utiliser le numérique au service du « bien commun », pour des choses utiles au monde.

Un des leviers d’action est la mise en œuvre de politiques de « sobriété numérique », qui commencent par une interrogation sur l’ampleur du développement de nouveaux produits ou services numériques et une réduction ou stabilisation du nombre d’équipements. L’allongement de la durée de vie des terminaux, en développant davantage le reconditionnement et la réparation des équipements est un axe majeur de travail, tout comme la sensibilisation des consommateurs à ces enjeux.

De la même manière, afin d’améliorer notamment l’efficacité énergétique, l’écoconception doit être systématisée : pour les terminaux, mais aussi pour l’ensemble des équipements (infrastructures de réseaux et centres de données), ainsi que dans le cadre des modalités de déploiement des réseaux et services numériques.

Un effort collectif impliquant toutes les parties prenantes (utilisateurs, fabricants de terminaux et d’équipements, fournisseurs de contenus et d’applications, opérateurs de réseaux et de centres de données) est donc nécessaire

2 – En tant que consommateur responsable, qu’est-ce que je peux faire ? :

• Refuser les “objets connectés » non indispensables
• Allonger sa durée de vie des équipements avec des actions comme charger ponctuellement son smartphone plutôt que d’attendre que ce dernier soit entièrement déchargé.
• Acheter durable et recycler les appareils : lors de vos achats, privilégiez les appareils reconditionnés (garantie légale de conformité de 2 ans !)
• Faire le tri sur son ordinateur : supprimer les logiciels non utilisés, vider la corbeille, mettre ses sites préférés en favoris pour éviter d’avoir plusieurs onglets ouverts en même temps
• Changer votre moteur de recherche pour utiliser Ecosia ou Lilo
• Rationaliser ses mails : envoyer un gros mail plutôt que quatre ou cinq différents, éviter au maximum les pièces jointes quand c’est possible (wetransfert), réduire le nombre de destinataires en copie, éviter les images dans votre signature, ne pas mettre votre signature quand vous répondez à une personne avec qui vous avez déjà échangé Faire le tri de ses mails
• Paramétrer son ordinateur pour qu’il se mette rapidement en veille, baisser la luminosité de votre écran
• Vidéos : limiter la très haute définition, limiter le streaming
• Bloquez la lecture automatique sur les réseaux sociaux : cela évitera le passage en continu de vidéos publicitaires

 

Quelques chiffres :

Le numérique représente près de 4% des émissions totales de gaz à effet de serre dans le monde, c’est-à-dire 50 % de plus que les émissions des transports aériens. C’est un peu moins pour la France : 2%. Le digital est aussi à l’origine de 4% de la consommation mondiale d’énergie primaire.

A titre de comparaison, si le numérique était un pays, il serait le 3e plus gros pollueur au monde.

 

L’empreinte carbone générée par un an de consommation de biens et services numériques en France en 2020 représente 2,5 % de l’empreinte carbone nationale soit 17,2 Mt CO2éq :

•  Les terminaux représentent 79 % de l’empreinte carbone du numérique, les centres de données 16 % et les réseaux 5 %.
• 10 % de la consommation électrique française est liée aux services numériques
• Enfin, c’est la phase de fabrication qui concentre l’essentiel des impacts environnementaux. Elle représente 78 % de l’empreinte carbone et la phase d’utilisation 21 %.

La 5G correspond à la cinquième génération des standards de téléphonie mobile. À volume de données égal la 5G exige moins d’énergie que la 4G. Néanmoins cette efficacité ne compensera pas la forte hausse du volume de données transférées : on s’attend à une augmentation notable de la consommation d’électricité du secteur numérique. Plus préoccupant encore, le déploiement de la 5G nécessitera de nouveaux équipements pour l’infrastructure du réseau 5G et les usages des particuliers, aggravant la pollution numérique.

Selon une étude du Haut Conseil pour le climat (HCC), son déploiement entraînerait ainsi une augmentation de 18 à 45% de l’empreinte carbone du secteur numérique en France d’ici à 2030.

Quelques liens internet :

Si vous voulez calculer votre empreinte numérique : https://impactco2.fr/usagenumerique

https://www.bercynumerique.finances.gouv.fr/comment-reduire-son-impact-numerique

https://www.actu-environnement.com/ae/news/data-centers-efficience-energetique-36248.php4

https://www.greenpeace.fr/la-pollution-numerique/

https://presse.ademe.fr/2023/03/impact-environnemental-du-numerique-en-2030-et-2050-lademe-et-larcep-publient-une-evaluation-prospective.html

https://www.citepa.org/fr/2023_09_b03/

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/objet-occasion-reconditionne-garantie

https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/maison/numerique/10-bons-gestes-teletravail

LES AFFICHAGES SIMPLIFIES, VERITABLES OUTILS D’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

les affichages simplifiés doivent fournir des informations fiables, compréhensibles et rapides aux consommateurs.

Faisons de l’affichage environnemental alimentaire un outil pertinent pour l’avenir de nos systèmes agricoles et alimentaires

En 2021, la loi Climat et Résilience a entériné́ le déploiement d’un étiquetage environnemental obligatoire sur les produits alimentaires, pour orienter, d’une part, les achats des consommateurs vers les aliments les plus durables, et d’autre part inciter les producteurs, transformateurs et distributeurs à soutenir et axer leurs approvisionnements vers les filières et modèles plus soutenables. Son déploiement officiel est prévu en 2026.

Les ONG membres du comité des partenaires, qui est l’espace d’échange et de construction de l’affichage, demandent :

– la création d’un comité́ scientifique pluridisciplinaire, ouvert aux scientifiques volontaires et un véritable dialogue, sur le plan méthodologique et politique, pour la construction d’un compromis collectif.

 

– au gouvernement de s’appuyer sur les démarches existantes, comme le Planet-score, pour améliorer son dispositif et à promouvoir une méthodologie solide et partagée faisant mieux ressortir les bénéfices des modes de productions biologiques et agroécologiques.

Pour approfondir le sujet, cliquez ici 

L’affichage environnemental textile : l’écobalyse

Ce projet repose sur le calcul de la méthode de l’ADEME utilisée pour l’affichage précédent, et qui ne satisfait pas l’ensemble des associations, dont l’UFC-Que Choisir.

Cet affichage prévoit de définir un « coût environnemental » des produits textiles, et un malus pour les plus polluants.

Nous demandons que cet éco-score soit établi avec une méthode partagée et fiable.

Et surtout qu’il ne soit pas l’occasion d’une augmentation des prix pour les consommateurs. Outre un malus pour les produits avec un coût environnemental élevé, nous demandons un bonus pour les produits fabriqués de manière respectueuse de l’environnement et de la société, financé par le malus. Pour en savoir plus, cliquez ici

 

 

L’affichage de l’origine des produits dans les plats préparés : obligatoire pour les associations de consommateurs !

Olivia Grégoire (Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation) annonce la présentation en mai du visuel « l’Origine-info » qui affichera de manière synthétique les différentes origines des ingrédients composant un aliment.

Si l’indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n’en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de notre alimentation.

Le futur affichage sera sans effet s’il reste volontaire, comme le prouve l’exemple de la viande de bœuf : l’obligation d’étiqueter les ingrédients carnés appliquée en 2017 avait alors fortement contribué à la transparence, mais l’abandon de cette mesure en 2021 a malheureusement fait progresser l’opacité sur les produits à base de bœuf qui est remontée de 25 % en 2018 à 32 % aujourd’hui.

Au regard de l’impact sanitaire et environnemental de l’origine des ingrédients et afin de permettre aux consommateurs de comparer les produits et de les acheter en toute connaissance de cause, l’UFC-Que Choisir demande de rendre obligatoire « l’Origine-info », comme le permet le règlement européen encadrant l’étiquetage des aliments, et de le faire figurer sur la face avant des emballages alimentaires.

Pour plus d’informations, cliquez ici