Ecouter la Minute – Conso diffusée sur Radio-Bresse le 25 octobre 2024

Vous avez une réclamation voire un litige avec un professionnel et vos appels téléphoniques, SMS, et autres mails sont restés sans réponse alors l’envoi d’une lettre recommandée avec AR a toutes les chances de le faire bouger.

Sur d’autres motifs – par exemple la résiliation d’un bail – une démarche par LR + AR garantira la prise en compte de votre démarche par votre interlocuteur et en tout cas fixera la date de départ d’une opération réalisée à terme – le délai de dédite pour la résiliation du bail dans notre précédent exemple –

Dans quels cas faut-il recourir à la Lettre recommandée ?

L’utilisation d’une lettre recommandée notamment avec « Accusé de réception » se révèle polyvalente et essentielle dans divers contextes.

1.    Pour apporter la preuve d’un envoi

Tout d’abord, elle assure la preuve incontestable de l’envoi et de la réception d’un document crucial, grâce à la remise en main propre contre signature du destinataire. Cette formalité confère une sécurité juridique importante en certifiant la date de remise et en constituant une preuve tangible de la réception, particulièrement cruciale dans des domaines tels que les démarches administratives, les transactions immobilières, les litiges ou les résiliations de contrat.

2.    Une démarche obligatoire dans certains cas

L’envoi d’une lettre recommandée peut être obligatoire selon la loi dans certaines situations, comme la résiliation d’un bail d’habitation, la notification d’une mise en demeure, la contestation d’une contravention etc… Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences légales.

3.    Pour donner un caractère officiel à un document ou à une démarche

La lettre recommandée confère une valeur officielle à un document grâce à l’accusé de réception signé, constituant une preuve de communication et de contenu, particulièrement utile pour des documents sensibles comme des contrats, des convocations ou des attestations. Enfin, l’envoi d’une lettre recommandée est judicieux pour des raisons de sécurité et de confidentialité, avec un suivi d’acheminement et une remise en main propre qui garantissent la préservation du document contre la perte ou l’interception, crucial pour des informations bancaires, des données médicales ou des secrets professionnels

Dans le cas d’un litige vous opposant à un professionnel, notamment lorsque vos mails et/ou courriers simples sont restés sans réponse, il sera nécessaire d’adresser une lettre de mise en demeure.

 La mise en demeure est l’envoi d’un courrier formel par lettre recommandée, envoyé à votre adversaire, lequel contient un rappel des faits de votre situation amenant au litige que vous subissez, ainsi qu’une demande d’action de la part de votre adversaire.

Au sujet des dates et des délais, que faut-il retenir ?

Dans le cas normal, lorsque vous envoyez une « Lettre Recommandée » avec « Accusé de réception », la Poste vous délivre une preuve du dépôt de votre courrier mentionnant la date du dépôt, puis lorsque le courrier est remis en main propre au destinataire, la Poste vous délivre « un accusé de réception avec la date de remise », ainsi :

• Le destinataire est présent, accepte la lettre et signe l’AR, la date de notification est la date du jour
• Le destinataire est présent, accepte la lettre mais refuse de signer l’AR, la date de notification est la date du refus
• Le destinataire est absent mais il retire la lettre dans les 15 jours calendaire de l’avis de passage, la date de notification est la date de retrait
• Le destinataire est absent et ne retire pas la lettre dans les 15 jours calendaire, la notification est réputée effective à la date du dépôt de l’avis de passage par le facteur au domicile de la personne

Que se passe-t-il et que faut-il faire ou ne pas faire si le destinataire ne retire pas la Lettre recommandée ?

La lettre va vous être retournée par la poste, il convient alors :

• De ne pas ouvrir cette lettre en retour et de la conserver précieusement car elle constituera une preuve en temps utiles
• De vérifier néanmoins que vous avez utilisé la bonne adresse
• D’envoyer, à toutes fins utiles, une copie de cette lettre par courrier simple

La lettre recommandée électronique -LRE – de quoi s’agit-il ?

1.    Avec La Poste

• Vous rédigez votre lettre et la transmettez par voie électronique à « La Poste » – Il faut préalablement ouvrir un compte sur « la poste.fr »
• La Poste imprime votre courrier et le place sous pli cacheté
• La Poste distribue votre courrier au destinataire
• La Poste fournit les preuves de dépôt et de distribution dans les conditions décrites précédemment

2.    Avec un autre prestataire

• Le processus peut être totalement dématérialisé – à contrario de La Poste qui conserve l’étape distribution sous forme « papier ». A noter que La Poste peut également offrir une prestation totalement dématérialisée
• Le service d’envoi recommandé électronique est encadré par le règlement (UE) n° 910/20214 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014
• Le prestataire doit être reconnu comme « Prestataire de service de confiance qualifié »
• La liste des prestaires et le mode d’emploi du processus sont consultables sur le site de l’ANSII – Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’information » – https://cyber.gouv.fr en cochant les rubriques « type de service : eIADS » et « catégorie: Service d’envoi recommande électronique »
• Si le destinataire est un particulier, le prestataire de l’envoi recommandé doit obtenir l’autorisation du destinataire