Ecouter la Minute – Conso diffusée sur Radio-Bresse le 10 janvier 2025

A ce jour, il y une « stock » important de contrats d’assurance-vie en déshérence. Le total de ces contrats en déshérence – les souscripteurs des contrats ont disparu et les bénéficiaires n’ont pas fait valoir leurs droits – atteint la somme « colossale » de plusieurs milliards d’euros.

Cette situation provient notamment du fait que le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires sans que ses héritiers réservataires en soient informés. De plus si les clauses bénéficiaires ne sont pas remplies ou sont incomplètes ou sont difficiles à interpréter, les aléas de la vie peuvent compliquer l’identification des ayants droit .

Néanmoins, il est facile de retrouver ces derniers, mais plus les recherches seront longues, plus elle seront onéreuses pour les assureurs.

 Des nouveaux outils de recherche

 Heureusement pour les héritiers, les notaires ont été investis, à partir de 2016,  d’une mission de recherche et ce moyen est efficace. Ces professionnels ont désormais le droit (et même l’obligation dans certains cas) de consulter, lors du règlement des successions (en cours ou ré-ouvertes), le FICHIER NATIONAL DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION. C’est le fichier « FICOVIE« 

 Cette base de données de l’administration fiscale recense l’ensemble de ces contrats souscrits en France  dont le capital est supérieur à 7500 €. Cette base n’est pas gérée par les compagnies d’assurances ou les mutuelles, donc pas de conflit d’intérêt.

 Qui est concerné ?

Toute personne majeure et potentiellement bénéficiaire d’une assurance-vie. L’efficacité de ce dispositif est particulièrement importante dans les cas suivants :

   Lorsque le décès du  souscripteur est antérieur à 2016

En effet, à partir de cette date les notaires ont commencé à consulter systématiquement le FICOVIE lors des successions. Auparavant les bénéficiaires devaient se fier à la bonne volonté des assureurs. Encore fallait -il y penser.

• Lorsqu’on est un héritier de troisième ou quatrième  rang ou très proche du défunt sans être de la famille, il arrive que des conjoints ou des enfants ne soient pas reconnus par les assureurs.

• Si des prélèvements inexpliqués sont constatés, pendant plusieurs années sur le compte de la personne décédée. Alors une recherche s’impose car il est possible que ces prélèvements aient alimenté un contrat d’assurance vie.

Quelle est la bonne démarche ?

    Trois possibilités s’offrent à ceux qui veulent savoier s’ils sont bénéficiaires ou non d’un contrat d’assurance-vie.

• Première possibilité : se rapprocher d’AGIRA ( Association pour la Gestions des Informations sur le Risque en Assurance)

         Tout un chacun peut interroger gratuitement la plateforme internet afin de savoir si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à son profit en se connectant au site Agira.asso.fr.

         AGIRA est l’ intermédiaire , créé en 1984 par les grandes compagnies d’assurance et chargé en 2005 de centraliser les demandes des particuliers pensant être bénéficiaires de contrat

          d’assurance-vie et de les transmettre aux assureurs compétents.

• Deuxième possibilité:  CICLADE

Lorsque le décès du souscripteur remonte à plus de 10 ans, il est nécessaire de compléter sa recherche en se rendant sur Ciclade. Ce site permet  d’établir immédiatement une  comparaison   entre l’identité d’une personne et celle des souscripteurs  des comptes et  contrats détenus par la CDC (Caisse de dépôts et consignations).

        Il faut alors se connecter sur le site internet Ciclade.caissedesdepots.fr et renseigner les informations concernant le souscripteur. 

• Troisième possibilité: Le Notaire

      Les héritiers peuvent désormais, en vertu d’un décret d’application de la loi ECKERT, entré en vigueur le 01 janvier 2016, mandater un notaire pour consulter le fichier FICOVIE .