Les « Services à la personnes » –

Ecouter la Minute – Conso diffusée sur Radio-Bresse le 28 mars 2025

Les services à la personne  sont des activités  exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées. Le code du travail identifie 26 activités.

1         Quels sont ces métiers du service à la personne

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Coordination et délivrance des services à la personne

A noter que les cinq premières activités de la liste requièrent un agrément.

 2         Comment utiliser les services à la personne

2.1     Recourir à un organisme

• Mode prestataire

Dans ce cadre, le client achète à l’Organisme de Services à la Personne une prestation qui lui sera facturée. Il doit au préalable préciser sa demande au prestataire, qui élaborera une réponse personnalisée et présentera un devis. L’organisme est alors l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.

• Mode mandataire

Dans ce cadre, le particulier confie à l’OSP, contre rémunération, un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source…

 

Annuaire des organismes de service à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/annuaire-des-organismes-de-services-la-personne

 

2.2     Être « Particulier – employeur »

Le salarié est donc directement recruté, déclaré et rémunéré par le particulier, sans aucun intermédiaire. Dans ce cas de figure, la relation employeur/salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.

La déclaration de votre salarié se fait obligatoirement avec le CESU déclaratif.

 

3         Les aides pour les particuliers

 

Pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 6 ans, des aides existent pour aider au financement des prestations de services à la personne

Pour les personnes âgées :

• L’Allocation Personnalisée d’autonomie – APA – attribuée par le département sous certaines conditions
• L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées – ASPA – destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus

Pour les personnes handicapées :

• La Prestation de Compensation du Handicap – PCH – versée par le département sans conditions de ressources
• L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé – APCEH – versée sans conditions de ressources

Pour les enfants de moins de 6 ans

• Des aides ou des prises en charge partielle de salaire attribuées par la CAF voire la MSA sous conditions de ressources, du nombre d’enfant …

4         Les avantages fiscaux et sociaux

 

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

• Un avantage fiscal forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite d’un plafond et de conditions définis dans la loi de finance de l’année concernée – par exemple 12 000 € en 2023 avec des possibles majorations –
• Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

5         Le CESU

 

Le CESU – Chèque Emploi SERVICE Universel – est un dispositif simplifié de déclaration des salaires et de paiement des cotisations sociales pour les services à la personne.

5.1     Le CESU déclaratif

Si vous êtes « Particulier – Employeur », vous devez « déclarer » votre salarié et vous acquitter des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Le CESU – Chèque Emploi Service Universel – est un dispositif simplifié de déclaration des salaires et de paiement des cotisations sociales pour les services à la personne.

Chaque mois vous déclarez le salaire versé à votre salarié sur le site du CESU. L’URSAAF prélève le montant des cotisations sociales sur votre compte bancaire et établit votre situation fiscale en regard de votre crédit d’impôt.

 

 

5.2     CESU préfinancé

Vous avez reçu des Titres spéciaux de paiement (Ex-Titres Cesu préfinancés) de votre comité d’entreprise, votre mutuelle, votre Conseil départemental. Vous remettez ces titres à votre salarié, à charge pour vous de compléter si nécessaire pour atteindre le montant convenu.

Vous déclarez ensuite sur le site du CESU le montant des salaires – Titres et compléments – comme dans le cas classique.

5.3     CESU +

Comme pour le CESU déclaratif évoqué précédemment, il s’agit de faire la déclaration sur le Site CESU-URSSAF mais le total « Salaires + charges » est prélevé sur votre compte bancaire par l’URSSAF et le salaire est reversé automatiquement au salarié sur son compte bancaire, il n’y a donc plus de mouvement d’argent entre le salarié et l’employeur

5.4     CESU Avance immédiate

Pour bénéficier du Cesu Avance immédiate, l’employeur et le salarié doivent avoir activé le service Cesu +.

 

Grâce au service Cesu Avance immédiate, le crédit d’impôt auquel vous avez droit au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est automatiquement déduit du montant à payer à chacune de vos déclarations.

 

Les sites à consulter :

Informations CESU : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/c-est-quoi-pour-qui.html

 

Les services à la personne (site de l’état) : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

Le quiz sur la consommation responsable

L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire fête ses 50 ans en 2025

Testez vos connaissances avec le quiz sur la consommation responsable !

Nous vous invitons à jouer en répondant aux questions du quiz en ligne sur ce site.

Il comprend deux parties : essayez de répondre à la première partie en ligne jusqu’au 4 avril !

La deuxième partie sera mise en ligne à partir du 22 avril.

Les meilleurs à l’issue des deux parties recevront des prix élaborés avec les Jardins de Cocagne

Voici le règlement du jeu :

• Seules les personnes participant aux deux parties du quiz peuvent prétendre gagner un lot
• Les premiers seront ceux qui totalisent le plus de points.
• A l’issue des deux parties, il y aura une question subsidiaire pour départager les premiers ex-aequo : les trois gagnants seront ceux qui auront mis le moins de temps à répondre à cette question, le premier ayant le temps le plus court, le second le temps suivant, le troisième le suivant.
• Les trois gagnants recevront un prix élaboré par les Jardins de Cocagne qui sera remis lors de la journée de clôture le 16 octobre
• Pour participer aux deux parties, il faudra fournir son adresse mail lors du remplissage du quiz pour identifier le participant lors des deux parties. L’adresse servira à contacter le participant en cas de départage d’ex-aequo aux premières places.
• Une même personne ne peut participer qu’une fois au quiz
• Une fois la réponse à chaque partie enregistrée, elle ne peut plus être modifiée.
• Chaque partie remplie et validée par le participant sera sauvegardée par l’UFC 71 en format photo pour constituer une preuve en cas de réclamation.

 

AG du 21 mars 2025 – les 50 ans de l’UFC QC 71

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 14 mars 2025

2025 est la date anniversaire des 50 ans de notre association locale.

Nous sommes en train d’élaborer un programme d’évènements qui vont se dérouler sur l’année 2025.

Notre objectif est d’aller à la rencontre de nos adhérents mais également de tous les consommateurs pour partager nos valeurs, nos engagements, nos combats pour une consommation responsable accessible à tous.

Le point de départ de ces festivités va commencer avec notre assemblée générale qui aura lieu vendredi 21 mars à 16h à Mâcon.

 

Assemblée Générale : éléments marquants de l’année 2024

• Fin 2024, notre association regroupait plus de 1300 adhérents avec un taux de fidélisation important (70%). Toutefois, nous notons une baisse régulière de nos adhérents depuis 10 ans (environ -30%).
• Notre association est forte d’une soixantaine de bénévoles qui œuvrent tant au siège de Mâcon que dans nos 6 antennes. 4 bénévoles sont rattachés à l’antenne de Louhans. Ils sont présents tous les lundis après-midi de 14h15 à 18h00 (adresse : 3 avenue du 8 mai 1945) pour recevoir le public.
• L’activité historique de notre association est l’aide que l’on peut apporter au consommateur quand il a un différend avec un professionnel. En 2024, nous avons ouvert près de 1000 dossiers litiges sur tout le département, dont plus d’une centaine à Louhans.
• Notre association est présente sur d’autres activités en
  • Faisant des enquêtes de consommation dans des commerces par exemple ;
  • Assurant des représentations dans des instances de démocratie locale dans lesquelles on va parler logement, alimentation, environnement, surendettement, mobilité, santé, activités commerciales, etc…
  • Menant des actions de prévention au travers d’ateliers, appelés RV Conso. C’est ainsi que nous travaillons en partenariat avec des CCAS, des espaces France Services. En 2024, nous sommes intervenus à Mervans, Verdun-sur-le-Doubs, Sainte Croix en Bresse…
• L’association se fait le relais des campagnes nationales ou régionales pilotées par notre Fédération. C’est ainsi qu’en 2024, nous avons publié 2 études : une sur la qualité et la fiabilité des TER, l’autre sur les transports en commun. En 2023, nous avions mené une campagne sur les déserts médicaux.
• Enfin, elle communique via son site internet et son bulletin trimestriel. Elle communique également via les radios locales comme avec Radio Bresse.

 

 

Les 50 ans de notre association

Notre association a été créée le 23 octobre 1975 ; pour mémoire l’association nationale date de 1951.

Pour fêter ce cinquantenaire, nos bénévoles se sont mobilisés pour établir un programme de festivités qui va s’étaler du 21 mars, date de notre assemblée générale, jusqu’au 16 octobre.

Nous prévoyons des animations tant au siège de Mâcon que dans les communes de nos antennes.

Parmi ces événements, on peut noter :

• Une table ronde sur la place, en 2025, d’une association de défense des consommateurs et des usagers. Elle se tiendra à l’issue de notre AG, le 21 mars à 17h ;
• Le lancement d’un quiz portant sur la consommation responsable ;
• 2 journées à Mâcon les 23 et 26 avril pour proposer des activités ludiques en lien avec la protection des données personnelles, comme par exemple notre escape game « Mission UFC » ;
• Une animation sur le marché d’Autun, le 16 mai, pour recueillir la parole des passants sur l’avenir du bénévolat ;
• Une conférence débat sur le numérique en santé, le 12 juin après-midi, à Chalon-sur-Saône ;
• Un ciné débat sur l’alimentation d’aujourd’hui et de demain, qui aura lieu au Creusot le 9 octobre en soirée ;
• D’autres animations faisant intervenir des écoliers sont en cours de construction. Nous souhaitons qu’ils illustrent des thématiques en lien avec la consommation responsable comme l’alimentation et la mobilité ;

Les dessins donneront lieu à une exposition avec remises de prix lors de la cérémonie des 50 ans que nous tiendrons le 16 octobre à Mâcon. Les lauréats du quiz seront également récompensés ;

• Pour cette cérémonie, nous envisageons des jeux de rôles avec une compagnie théâtrale ; jeux de rôles portant sur les activités de notre association.

Notre objectif, pour ce cinquantenaire, c’est de montrer à nos adhérents mais également aux consommateurs que notre association est présente et active sur tous les domaines de la consommation. Nous souhaitons agir pour aider les consommateurs lésés mais également pour les informer, les éclairer sur des choix de consommation. Dans un contexte difficile de pouvoir d’achat en baisse, il nous semble essentiel de n’oublier personne pour réaliser les meilleurs choix.

Et bien sûr, nous espérons pouvoir attirer de nouveaux adhérents et bénévoles.

La fin programmée du « Réseau cuivre » pour le téléphone fixe !

Ecouter la Minute – Conso diffusée sur Radio-Bresse le 28 février 2025

Le réseau cuivre est le réseau de télécommunications historique déployé par l’opérateur Orange en France. Il a permis d’apporter aux foyers et aux entreprises françaises un accès au téléphone via une « prise en forme de T » (on parle de RTC pour réseau téléphonique commuté), et un accès à l’internet haut débit (on parle de ADSL).

Pour accompagner les usages actuels du numérique, le réseau cuivre va être fermé et remplacé par la fibre optique. La fermeture du réseau cuivre concerne à la fois le réseau ADSL (internet) et le RTC (la téléphonie fixe).

Pourquoi le réseau cuivre va-t-il fermer ?

Après 50 ans de service, le réseau cuivre est maintenant vieillissant. Il nécessite des réparations plus fréquentes, et ne permet plus toujours une qualité de connexion internet suffisante pour accompagner les usages du quotidien. Orange, propriétaire de l’infrastructure du réseau cuivre, a donc décidé de sa fermeture.

La fermeture du réseau cuivre ne signifie pas la fin des services de téléphonie fixe et internet. Leur accès sera désormais principalement assuré par la fibre optique, réseau plus moderne et performant.

Elle s’articule avec le Plan France Très Haut Débit par lequel l’Etat subventionne les réseaux de fibre optique dans les zones moins rentables du territoire.

Comment va se passer la fermeture ?

La fermeture du réseau cuivre n’intervient pas au même moment sur l’ensemble du territoire. Elle s’effectuera par lots de communes, en commençant par les communes où la fibre est la plus déployée et où le nombre d’abonnés au réseau cuivre est le plus faible.

Le chantier de fermeture se déroulera entre 2023 et 2030.

Les lots de communes sont établis par Orange en concertation avec les autres opérateurs et les maires des communes concernées. Lorsque la commune d’un usager sera sélectionnée pour un lot de fermeture, l’usager sera averti par son opérateur qui l’invitera à migrer vers un abonnement à la fibre optique ou à toute autre technologie.

La fermeture du réseau intervient en deux temps :

– La date de fermeture commerciale à partir de laquelle il n’est plus possible de souscrire à de nouveaux abonnements internet DSL et téléphoniques. Au 31 janvier 2026, il ne sera plus possible, en cas de changement d’opérateur ou d’emménagement, de souscrire un abonnement ADSL ou une ligne téléphonique via le cuivre ;

– La date de fermeture technique à partir de laquelle les services reposant sur les réseaux cuivre et RTC sont coupés.

 

Comment savoir si un usager est concerné par la fermeture ?

Un usager est concerné :

– s’il utilise un service de téléphonie fixe et/ou d’internet ADSL connecté via une prise en T qui correspond à une arrivée du réseau cuivre dans le logement.

– ou bien s’il utilise des appareils comme une alarme ou un boitier de téléassistance connectés grâce au réseau cuivre.

Un usager n’est pas concerné :

 – s’il a souscrit un abonnement via la fibre optique, c’est-à-dire sa box est branchée à un boîtier blanc (sans prise en T) et que sa facture mentionne la fibre optique.

– ou bien s’il a souscrit à toute autre technologie n’utilisant pas le réseau cuivre, comme le câble coaxial, le satellite, la 4G fixe ou la boucle locale radio.

Comment va se passer la transition du réseau cuivre vers des technologies alternatives comme la fibre optique ?

L’Etat a mis en place un site dédié à la fermeture du cuivre : treshautdebit.gouv.fr.

On peut y trouver des informations générales et télécharger un Guide pratique pour les particuliers. Celui-ci permet, notamment, d’apporter des réponses aux questions suivantes :

• Suis-je concerné par la fermeture du réseau cuivre ?
• Quand vais-je être prévenu de la fermeture du réseau sur ma commune ?

Que faire en cas d’arnaque ou de démarchage abusif ?

Ce peut être le cas d’individus qui se font passer pour de faux techniciens afin de retirer des câbles de cuivre. Si vous n’avez pas été averti auparavant par Orange, ne donnez pas suite et contacter les services de police ou de gendarmerie.

Ce peut-être un démarchage abusif ou une pratique commerciale trompeuse de la part d’une entreprise, comme par exemple : recevoir des appels ou des messages indésirables, ou une communication trompeuse vous indiquant que devez obligatoirement migrer de votre abonnement ADSL vers un abonnement fibre en restant chez le même opérateur, alors que vous êtes libre de choisir l’opérateur de votre choix et l’offre qui vous convient le mieux.

L’usager pourra effectuer un signalement à la répression des fraudes via l’outil « Signal Conso » et son formulaire dédié. Cet outil sert uniquement au signalement, il ne permet pas de résoudre les litiges.

En cas de litige avéré, ne pas hésiter à contacter une association de défense des consommateurs, comme l’UFC-Que Choisir ou la médiation des communications électroniques.