Ecouter la Minute – Conso diffusée sur Radio-Bresse le 28 mars 2025

Les services à la personne  sont des activités  exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées. Le code du travail identifie 26 activités.

1         Quels sont ces métiers du service à la personne

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Coordination et délivrance des services à la personne

A noter que les cinq premières activités de la liste requièrent un agrément.

 2         Comment utiliser les services à la personne

2.1     Recourir à un organisme

• Mode prestataire

Dans ce cadre, le client achète à l’Organisme de Services à la Personne une prestation qui lui sera facturée. Il doit au préalable préciser sa demande au prestataire, qui élaborera une réponse personnalisée et présentera un devis. L’organisme est alors l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.

• Mode mandataire

Dans ce cadre, le particulier confie à l’OSP, contre rémunération, un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source…

Annuaire des organismes de service à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/annuaire-des-organismes-de-services-la-personne

2.2     Être « Particulier – employeur »

Le salarié est donc directement recruté, déclaré et rémunéré par le particulier, sans aucun intermédiaire. Dans ce cas de figure, la relation employeur/salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.

La déclaration de votre salarié se fait obligatoirement avec le CESU déclaratif.

3         Les aides pour les particuliers

Pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 6 ans, des aides existent pour aider au financement des prestations de services à la personne

Pour les personnes âgées :

• L’Allocation Personnalisée d’autonomie – APA – attribuée par le département sous certaines conditions
• L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées – ASPA – destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus

Pour les personnes handicapées :

• La Prestation de Compensation du Handicap – PCH – versée par le département sans conditions de ressources
• L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé – APCEH – versée sans conditions de ressources

Pour les enfants de moins de 6 ans

• Des aides ou des prises en charge partielle de salaire attribuées par la CAF voire la MSA sous conditions de ressources, du nombre d’enfant …

4         Les avantages fiscaux et sociaux

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

• Un avantage fiscal forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite d’un plafond et de conditions définis dans la loi de finance de l’année concernée – par exemple 12 000 € en 2023 avec des possibles majorations –
• Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

5         Le CESU

Le CESU – Chèque Emploi SERVICE Universel – est un dispositif simplifié de déclaration des salaires et de paiement des cotisations sociales pour les services à la personne.

5.1     Le CESU déclaratif

Si vous êtes « Particulier – Employeur », vous devez « déclarer » votre salarié et vous acquitter des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Le CESU – Chèque Emploi Service Universel – est un dispositif simplifié de déclaration des salaires et de paiement des cotisations sociales pour les services à la personne.

Chaque mois vous déclarez le salaire versé à votre salarié sur le site du CESU. L’URSAAF prélève le montant des cotisations sociales sur votre compte bancaire et établit votre situation fiscale en regard de votre crédit d’impôt.

5.2     CESU préfinancé

Vous avez reçu des Titres spéciaux de paiement (Ex-Titres Cesu préfinancés) de votre comité d’entreprise, votre mutuelle, votre Conseil départemental. Vous remettez ces titres à votre salarié, à charge pour vous de compléter si nécessaire pour atteindre le montant convenu.

Vous déclarez ensuite sur le site du CESU le montant des salaires – Titres et compléments – comme dans le cas classique.

5.3     CESU +

Comme pour le CESU déclaratif évoqué précédemment, il s’agit de faire la déclaration sur le Site CESU-URSSAF mais le total « Salaires + charges » est prélevé sur votre compte bancaire par l’URSSAF et le salaire est reversé automatiquement au salarié sur son compte bancaire, il n’y a donc plus de mouvement d’argent entre le salarié et l’employeur

5.4     CESU Avance immédiate

Pour bénéficier du Cesu Avance immédiate, l’employeur et le salarié doivent avoir activé le service Cesu +.

Grâce au service Cesu Avance immédiate, le crédit d’impôt auquel vous avez droit au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est automatiquement déduit du montant à payer à chacune de vos déclarations.

Les sites à consulter :

Informations CESU : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/c-est-quoi-pour-qui.html

Les services à la personne (site de l’état) : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/