Les ventes sur la voie publique
La vente sur la voie publique est une activité très réglementée.
Cela concerne aussi bien les professionnels que les particuliers sur les marchés, dans les « vide-greniers » ou les ventes au déballage sur la voie publique.
Ecouter la « Minute-Conso » diffusée sur Radio-Bresse le 11 avril 2025
Qu’est-ce qui distingue les obligations des professionnels et celles des particuliers ?
Les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés. La vente de produits neufs est réservée aux professionnels.
Quelle est la réglementation s’appliquant la vente sur la voie publique ?
Il faut en premier lieu avoir une autorisation délivrée par le maire de la commune. Conformément à l’article L22-15.4, le maire est compétent pour délivrer des permissions de voirie et des permis de stationnement pour les ventes sur la voie publique comme les marchés ou les ventes au déballage.
L’autorisation précise notamment :
- Le lieu où se déroule la vente
- La date
- Les horaires
Quelles sont les obligations concernant la vente des denrées alimentaires ?
La réglementation en matière d’hygiène et de conservation des produits doit être respectée, cette réglementation vise à garantir que les denrées alimentaires sont sûres pour les consommateurs, de la production à la consommation.
Ces dispositions portent notamment sur :
- Les règles d’hygiène et de manipulation des aliments
- Les conditions de conservation des produits
- La traçabilité
Ces dispositions issues de la réglementation européenne sont transposées en droit français par le code de la consommation dont les articles L412-1, L421-1 et suivants, L441-1 et R112-5, le code rural dont l’article L236-1 A et le code de la pêche dont les articles L236-1Aet L257-1
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Les contrevenants sont passibles d’amendes, de confiscation des produits voire de peine de prison dans certains cas comme celui de la « la vente à la sauvette ».
Il appartient aux autorités de s’assurer que les dispositions relatives aux autorisations aux normes d’hygiène sont respectées
Que peuvent faire et vendre les particuliers ?
Pour rappel de ce qui a été dit précédemment, la vente de denrées et produits est réservée aux professionnel dûment immatriculés – registre du commerce … –
Les particuliers peuvent vendre des objets personnels et usagés dans le cadre des « vide-grenier » ou équivalent dans la limite de 2 participations par an et pour rappel, les autorisations de vente sur la voie publique sont aussi obligatoires.
Qu’en est-il des garanties ?
Le code de la consommation s’applique bien évidemment, comme on l’a dit précédemment les vendeurs étant nécessairement des professionnels – sauf cas très particulier des brocantes et autre « vide-grenier ».
Moyennant quoi :
- La rétractation au sens du retour du produit sans justificatif n’est pas possible – voir les dispositions applicables sur les foires et salons –
- Les garanties légales de conformité et les garanties « vice-caché » sont applicables dans les conditions notamment
- De pouvoir prouver que l’on a bien acheté ce produit chez ce marchand, d’où l’intérêt d’une facture ou équivalent
- D’invoquer la garantie de conformité ou celle protégeant des vice-cachés dans les conditions requises de ces deux dispositions.
Energie moins chère ensemble : une nouvelle campagne d’achats groupés avec les pellets !
Après l’électricité, le gaz et le fioul, l’UFC-Que Choisir, via sa filiale, la SAS Que Choisir, lance en avril 2025 un achat groupé de pellets/granulés de bois jusqu’au 4 mai 2025. L’objectif est simple :
permettre aux consommateurs de peser sur l’offre et ainsi obtenir les meilleurs tarifs possibles, sans compromis sur la qualité.
Des économies possibles pour 2 millions de foyers
Aujourd’hui, près de 2 millions de ménages se chauffent aux pellets, avec une facture annuelle moyenne comprise entre 700 et 1 000 €.
Grâce à l’achat groupé « Choisir son pellet », chacun peut espérer faire de vraies économies, tout en utilisant un combustible certifié et performant.
Quel est le prix des pellets ? 
Grâce à cette opération “Choisir son pellet”, chaque foyer aura l’opportunité de réduire sa dépense énergétique en accédant à des granulés de qualité répondant à un cahier des charges strict. Les produits proposés sont composés de granulés 100 % résineux, fabriqués en France ou dans des pays limitrophes, et certifiés selon les normes ENplus, Dinplus ou NFC.
L’inscription sur le site www.choisirsonpellet.fr est gratuite et sans engagement .
Un appel d’offres est lancé auprès des fournisseurs qui peuvent, eux aussi, s’inscrire directement sur ce même site.
Sur la base de l’offre lauréate par zone (pour optimiser les coûts de livraison, l’hexagone est découpé en différentes zones) qui sera déterminée le 4 mai, les inscrits recevront une offre personnalisée qu’ils seront libres d’accepter ou non.
En cas de commande, la livraison se fera dans les 30 jours, et le paiement intervient à la livraison.
Indépendance oblige, en cas de commande, une participation forfaitaire aux frais d’organisation de 5 euros est demandée aux souscripteurs et est reversée à la SAS Que Choisir.
L’UFC-Que Choisir invite donc tous les ménages chauffés aux pellets à se rassembler sur www.choisirsonpellet.fr pour peser sur l’offre et réduire leur facture.
En savoir plus sur la protection des données personnelles
Venez apprendre à déjouer les pièges d’internet : réseaux sociaux, messageries électroniques, SMS.. . en jouant !
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Alors n’hésitez plus : dans le cadre des 50 ans de notre association, de Saône et Loire, nous organisons des animations pour tous les âges : le « Serious Game J’accepte », « L’Escape Game Mission UFC », une discussion et la présentation autour de notre outil « jenesuispasunedata ».
Vous trouverez le détail des ces activités sur le lien : programme données personnelles