Ecouter la « Minute-Conso » diffusée sur Radio-Bresse le 12 septembre 2025

Un événement imprévu, le chômage, la maladie ou un divorce et vos finances dérapent et vous êtes en difficulté. Vous peinez à régler vos charges courantes et à rembourser vos prêts. Si vous êtes dans ce cas, n’attendez pas que votre situation s’aggrave. Réagissez rapidement.

1- EVALUEZ VOTRE SITUATION REELLE

   A – Vérifiez le montant de vos dettes et analyser leurs caractéristiques

• Quelles sont leur nature et leur cause ?
• Y-a-t-il une procédure de recouvrement engagée ?
• Les règles sont-elles respectées ?
• Y-a-t-il des voies de recours et sous quels délais ?

    B – Vérifiez que la dette est bien fondée et n’est pas éteinte

      La créance doit être certaine, liquide et exigible : c’est à dire que la dette doit      être incontestable et actuelle, que sa valeur doit être fixée et que le terme fixé   pour le paiement doit être atteint. Elle ne doit être ni prescrite (c’est à dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte, c’est à dire trop ancienne pour      être réclamée).

2- NEGOCIEZ AVEC VOTRE BANQUE

     A – Contactez votre conseiller

    En cas de coup dur, n’adoptez pas la politique de l’autruche. Si vous rencontrez     des difficultés ponctuelles à rembourser vos mensualités, appelez votre attaché de   clientèle pour lui en parler et demandez-lui, par écrit, la mise en place d’une    solution pour faire face à ces problèmes passagers : par exemple une facilité de    caisse, ou un report de paiement ou encore un étalement de la dette.  

   B – Demandez une restructuration de vos crédits

   Envisagez avec votre banquier le réaménagement de vos emprunts. Cette   optimisation peut passer par la baisse du taux d’intérêt et/ou l’allongement du    prêt, ce qui renchérit toutefois son coût. Attention, votre conseiller a le droit de    refuser votre demande, notamment si votre situation financière est trop dégradée  ou si vous êtes déjà inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des   crédits aux particuliers (FICP).

3 – TENTEZ D’AUTRES RECOURS

 A -Demandez des délais au juge

En cas d’échec de la négociation amiable avec votre créancier, demandez des délais au juge.

Pas toujours connues, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil permettent à tout débiteur d’obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées      par le créancier, telles que des mesures de saisie des biens par exemple.  

 B-Déposez un dossier de surendettement

Si malheureusement tous les recours ont échoué, saisissez rapidement la commission de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France. Vous devez constituer un dossier, pour lequel vous avez la possibilité de vous faire aider et conseiller par une association.

Gratuite, la procédure conduit, dans l’hypothèse d’une décision favorable, à la mise en œuvre de solutions adaptées à votre capacité de régler tout ou partie de vos dettes. Si le règlement partiel ou total des dettes est impossible, la procédure de rétablissement personnel peut être décidée. Elle aboutit à l’effacement des dettes (sauf pour les catégories de dettes dont l’effacement est exclu par la loi: pensions alimentaires, dettes pénales, etc.) 

Attention : Vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement. Vous resterez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure (cinq à sept ans). 

Aussi, n’hésitez pas à contacter votre association locale si vous êtes confrontés à cette situation.