Ecouter la minute Conso diffusée sur Radio-Bresse le 7 novembre 2025

Des contrats de décès peuvent avoir été souscrits par un défunt sans que celui-ci les ait signalés à ses héritiers.Si le capital n’a pas été versé à la réalisation du risque ,ces derniers peuvent le réclamer .

MAIS EN FAIT DE QUOI PARLE -T-ON EXACTEMENT ?

Contrairement à l’assurance vie ,l’assurance décès (ou de prévoyance ) ne constitue pas une épargne pour le titulaire ou ses bénéficiaires.Il s’agit d’une garantie financière pour les proches en cas de décès ,d’invalidité ou d’incapacité de travail.

Les sommes ne sont réglées qu’en cas de survenue du risque .

Si toutefois l’argent devant être versé à la réalisation du risque ( par exemple le décès ) ne l’a pas été,il reste dû ,par l’assureur, pendant 30 ans, aux bénéficiaires, ces derniers ayant été désignés par l’assuré dans une des clauses du contrat.

Or il a été  constaté ,dans de très nombreux cas que les mentions de cette clause pouvaient être vierges ,erronées ou incomplètes ,ou que les personnes concernées avaient déménagé,ou changé de nom……..

Le principe qui s’applique est identique à celui de  l’assurance vie: si , 1 an après le décès,  personne ne s’est  présenté ni aucun bénéficiaire n’a été retrouvé,les contrats sont considérés en déshérence et soumis aux mesures instituées par la loi ECKERT .Or les assurances peuvent être d’autant plus facilement oubliées lorsqu’elles sont souscrites quand on est jeune ou qu’elles représentent une contrepartie d’un autre service .

QUI EST CONCERNE ?

Les principales personnes concernées sont le(s) conjoint(s) et les enfants de l’assuré. Il est ainsi fortement recommandé, en cas d’invalidité ou de décès d’un proche, de retrouver un maximum de documents (contrats, avis, relevés, etc.) si l’on ignore quelles assurances ont pu être souscrites.  

QUELLE EST LA BONNE DEMARCHE ?

Il faut déposer une demande auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ou(Agira).

Pour retrouver une assurance décès :

 La recherche auprès de l’Agira s’effectue de la même façon que pour une assurance vie. L’ Agira transmet la demande aux organismes d’assurances. Ces derniers doivent vérifier s’ils détiennent un contrat correspondant à l’identité qui a été renseignée et, en cas de réponse positive, valider ou non la qualité de bénéficiaire du demandeur.

Si l’une des compagnies possède un contrat de dépendance, elle dispose d’un mois pour informer le bénéficiaire de son existence.

Pour les contrats obsèques :

En 2016, un dispositif spécifique de recherche de contrats obsèques a été mis en place. Il permet, à la mort d’un proche, de connaître l’existence d’un tel contrat souscrit par le défunt. Il faut simplement remplir un formulaire en ligne (Formulaireobseques.agira.asso.fr), que l’Agira transmet aux assureurs.

Pour les personnes mariées, il ne faut pas  hésiter à effectuer deux demandes auprès de l’Agira, avec l’identité de chaque membre.

Pour l’assurance dépendance :

Un dispositif spécifique a pareillement été prévu en 2016 pour l’assurance dépendance Il faut se connecter à l’adresse suivante ( formulairedependance.agira.asso.fr).

Attention toutefois, si la date du terme du contrat ou du décès de l’assuré remonte à plus de 10 ans, les sommes peuvent avoir été déjà transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Dans ce cas, il faudra alors se renseigner directement sur son site Internet Ciclade.fr.