Statuts de l’Association locale

Que Choisir Ensemble de Saône et Loire

 

Préambule :

Suite à la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 10/03/2026, les statuts de Que Choisir Ensemble de Saône et Loire sont révisés comme suit :

 

Que Choisir Ensemble rassemble au sein d’un même Mouvement des personnes morales et physiques qui souscrivent aux principes fondamentaux de l’Association nationale. Seules les Associations locales affiliées sont membres statutaires de Que Choisir Ensemble et en constituent, avec les Unions régionales, le réseau.

 

ARTICLE 1 : FORMATION

1.1  Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent un, il est créé entre les signataires des présents statuts et les personnes qui y adhéreront ultérieurement une association sans but lucratif et à durée illimitée.

ARTICLE 2 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

2.1  Cette association prend le nom de : Que Choisir Ensemble de Saône et Loire ci-après dénommée Association locale. Son sigle sera Que Choisir Ensemble 71

2.2  Son siège social est fixé au 2 rue Jean Bouvet – 71000 Mâcon

2.3  Il peut être transféré sur simple décision, à la majorité des deux tiers, par le conseil d ’administration.

ARTICLE 3 : OBJET

3.1  L’Association locale est indépendante de tout pouvoir politique, syndical, économique ou confessionnel, et, plus généralement, de tout intérêt ou groupement autre que celui des consommateurs.

3.2  Dans le cadre de cette politique de totale indépendance, l’Association locale a essentiellement pour objet :

• De promouvoir, d’appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs et usagers y compris en leur qualité de contribuables, justiciables et usagers d’un service public tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la protection de leur vie privée, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs.
• De favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs et usagers eux-mêmes.
• De représenter les groupements et personnes qui se préoccupent de définir et de soutenir l’action des consommateurs, usagers, en vue de leur permettre de conquérir et d’exercer leur pouvoir dans la société, afin d’aboutir à une amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines que ce soit au niveau de la production, la distribution, des services publics ou privés, marchands ou non marchands, y compris dans les domaines du logement, de la santé et de l’environnement.
• De réaliser ou promouvoir toutes actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services, soit à sa propre initiative, soit en collaboration avec d’autres associations ou organismes, permettant de fournir aux consommateurs, usagers, les informations et éléments de jugement utiles.
• De diffuser lesdites informations, notamment par des articles de presse ou d’édition ou tous autres médias.
• De mettre à la disposition des consommateurs, usagers, les moyens d’information, de formation et d’éducation qui leur sont utiles.
• De représenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs, usagers.

Et plus généralement de prendre toutes les mesures conformes à son objet.

3.3 L’Association locale fait siens les objectifs de Que Choisir Ensemble et doit respecter les orientations définies chaque année par l’assemblée générale de Que Choisir Ensemble.

ARTICLE 4 : MEMBRES

4.1 Les adhérents de l’Association locale sont les personnes physiques, à jour de leur cotisation. Toutefois, conformément au Règlement intérieur de Que Choisir Ensemble, l’Association locale ne peut exiger de nouvelle cotisation d’un adhérent dont l’adhésion est en cours auprès d’une autre Association locale.

4.2  Le cas échéant, le conseil d’administration a compétence pour refuser toute adhésion.

4.3 Parmi les adhérents, ont la qualité de bénévole, outre les administrateurs, les personnes désignées par le conseil d’administration.

ARTICLE 5 : PERTE DE QUALITE

5.1 Cesse de faire partie de l’Association locale, tout adhérent, non à jour de cotisation, décédé, démissionnaire ou dont l’exclusion a été prononcée par l’organe compétent : le conseil d’administration, ou l’assemblée générale lorsque les adhérents ont un mandat d’administrateur.

Est présumé démissionnaire d’office, sans autre forme de procédure, tout adhérent qui ne s’acquitte pas de sa cotisation dans les trois mois qui suivent l’échéance de l’adhésion.

5.2  En cas d’exclusion, la procédure est engagée dans le respect des droits de la défense, l’intéressé ayant préalablement été invité à présenter ses observations.

A titre conservatoire, et dans l’hypothèse où le comportement de l’adhérent fait courir un danger susceptible de porter atteinte aux personnes ou à l’Association locale, le Président peut suspendre son adhésion et/ou sa qualité de bénévole et/ou son mandat d’administrateur jusqu’à la prochaine réunion de l’instance compétente (conf article 5.1). Toute mesure provisoire prise par le Président doit être validée par le conseil d’administration dans les 15 jours et ratifiée par l’organe compétent (conf article 5.1). Lorsque la mesure provisoire concerne un administrateur, celui-ci ne prendra pas part au vote. La décision est notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant d’en assurer la bonne réception.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

6.1 Les ressources de l’Association locale se composent :

• Des cotisations de ses adhérents,
• Des recettes liées à la diffusion de ses documents ou des remboursements forfaitaires,
• Des subventions et dons qu’elle peut recevoir, conformes à son objet,
• Des dommages et intérêts obtenus en justice,
• Des aides de Que Choisir Ensemble,
• Des recettes procurées par les activités de toute nature conformes à son objet.

 

6.2  L’Association locale s’interdit de recevoir des recettes susceptibles de mettre en cause son indépendance.

 

ARTICLE 7: COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association locale s’attache, dans ses instances, à rechercher une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

7.1 L’Association locale est dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres.

 

7.2  Le nombre total d’administrateurs ne pourra pas être supérieur à vingt.

7.3 Les fonctions d’administrateur sont non rémunérées.

7.4 Pour être éligible au Conseil d’Administration, les candidats doivent être adhérents de l’Association Locale depuis au moins trois ans au jour de l’Assemblée générale ou être bénévole actif depuis au moins un an au jour de l’Assemblée générale et faire acte de candidature adressé au Président huit jours francs avant l’Assemblée Générale. Est considéré comme bénévole actif, un bénévole qui assure une permanence, traite des litiges, effectue des enquêtes ou représente Que Choisir Ensemble dans des commissions. Sont également éligibles les adhérents venant d’une autre association locale adhérente de Que Choisir Ensemble et répondant aux mêmes critères d’ancienneté que les candidats adhérents de l’Association Locale.

7.5  Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec toute fonction ou mandat susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’association ou de générer un conflit d’intérêt, à l’exception d’une fonction dirigeante dans une structure filiale de Que Choisir Ensemble ou dont elle est membre.

7.6 Les salariés de l’Association locale ne sont pas éligibles au conseil d’administration de l’Association, ni membres de droit.

7.7 Les membres du conseil d’administration ne peuvent exercer de fonction dirigeante dans une association concurrente à Que Choisir Ensemble.

7.8  Les membres du conseil d’administration élus par l’assemblée générale ont un mandat d’une durée de trois ans.

7.9  Tout membre sortant est rééligible.

7.10 Le conseil d’administration est renouvelable annuellement par tiers. Les deux premiers tiers renouvelables sont désignés par tirage au sort.

7.11 Lorsqu’un administrateur perd sa qualité, il est procédé à son remplacement par la plus proche assemblée générale. Le mandat du nouvel administrateur élu se termine à la date de fin de mandat de l’administrateur remplacé.

7.12 Sauf décision contraire du conseil d’administration, la perte de la qualité d’administrateur entraine la révocation de tous les mandats exercés à ce titre.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1 Le conseil d’administration dispose de tout pouvoir, à l’exclusion de ceux qui sont statutairement dévolus à d’autres organes. A ce titre, il est notamment compétent pour désigner les bénévoles, confier les mandats de représentation éventuels et prononcer les décisions d’exclusion d’adhérents.

8.2 Le conseil d’administration se réunit en principe au minimum cinq fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du tiers de ses membres, ou d’après la procédure de l’article 13.6.

8.3  Sur décision de l’instance locale compétente, le conseil d’administration peut être convoqué en visioconférence ou en format hybride.

8.4 Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.

8.5 Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.

8.6 Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

8.7 Tout membre du conseil d’administration qui, sans motif, n’a pas assisté ou n’a pas été représenté à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire, d’office, sur simple constatation du conseil d’administration.

8.8 Il est tenu un compte-rendu des séances sur un registre spécial pouvant être consulté par tout membre de l’Association locale.

ARTICLE 9 : BUREAU 

9.1  Le Bureau exécute les décisions du conseil d’administration et lui rend compte régulièrement de son action.

9.2  Le conseil d’administration élit à la majorité absolue des présents et représentés au premier tour et relative en cas de second tour nécessaire, parmi ses membres, un Bureau composé a minima : d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Le Bureau est composé au maximum de 6 membres, les postes sont les suivants : un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

9.3 Le Bureau est élu pour un an. Les élections se déroulent à main levée ou à bulletin secret à la demande d’un des administrateurs.

9.4  Tout candidat au Bureau doit justifier d’une année d’ancienneté au sein dudit conseil d’administration. L’exception peut être faite en cas d’absence de candidature et sur décision du conseil d’administration.

9.5  La séance du conseil d’administration désignant le Bureau se tient au plus tôt après l’assemblée générale.

9.6  Dans les conditions prévues au Règlement intérieur lorsqu’il existe, le Président dispose des attributions spécifiques suivantes, qu’il peut déléguer :

– Il représente l’Association locale dans tous les actes de la vie civile,

– Il a le pouvoir de décider de toute action en justice au nom de l’Association locale, notamment

• Saisir soit directement, soit par intervention volontaire toutes juridictions ou administrations compétentes et y exercer toutes voies de recours, d’appel ou de pourvoi, ordinaires ou extra ordinaires ;
• Donner tout acquiescement ou désistement ;
• Procéder par tous moyens à l’exécution des décisions obtenues ;
• Se concilier pour transiger, le cas échéant, indépendamment ou dans le cadre d’une procédure ;
• Se substituer à une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des présents à pouvoirs ;
• Révoquer lesdites substitutions et en faire de nouvelles.

9.7 Sur décision de l’instance locale compétente, le Bureau peut être convoqué en visioconférence ou en format hybride.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS

10.1 Le conseil d’administration peut constituer des commissions de travail spécialisées, temporaires ou permanentes.

 

 

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE

11.1 L’assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration. Conformément au Règlement intérieur de Que Choisir Ensemble, l’assemblée générale doit impérativement se tenir au premier trimestre de chaque exercice. Dans des circonstances jugées exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l’Association locale, et à condition d’en avoir informé la présidence de Que Choisir Ensemble ainsi que le service dédié à la vie statutaire, ce délai peut se voir allongé à condition d’être en mesure de respecter le délai d’envoi des documents statutaires à Que Choisir Ensemble (conf article 13.2).

11.2 Elle rassemble les adhérents, à jour de leur cotisation à l’Association locale.

11.3 Quinze jours au moins avant la date prévue, ceux-ci sont convoqués par tous les moyens par le conseil d’administration, avec indication de l’ordre du jour et des règles de fonctionnement comprenant les modalités de ventilation des pouvoirs fixés par celui-ci.

11.4L’assemblée générale vote d’une part les rapports moral et financier de l’exercice écoulé, et d’autre part fixe les orientations et les projets d’activités. Elle fixe chaque année le montant de la cotisation annuelle, le montant de la primo-adhésion devant être compris dans la fourchette adoptée par l’assemblée générale de Que Choisir Ensemble. Cette disposition ne prive pas l’assemblée générale de la possibilité de fixer des cotisations à des tarifs spécifiques en considération de situations particulières (adhésion sociale, adhésion sur foire, etc…).

11.5 Elle procède à l’élection et à la révocation potentielle des administrateurs.

11.6 Toutes les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents et représentés.

11.7 Chaque adhérent (membre) ne peut être porteur de plus de 5 pouvoirs.

11.8 Par exception, l’élection des membres du conseil d’administration s’effectue à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents et représentés.

11.9 Sur décision de l’instance locale compétente, l’assemblée générale peut être convoquée en visioconférence ou en format hybride.

 

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

12.1 Les statuts sont modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou sur proposition du quart des membres dont se compose l’Association locale.

12.2 L’assemblée générale extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet. Les convocations à l’assemblée générale extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen.

12.3 L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer qu’à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents et représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents et représentés. Les statuts ne peuvent par conséquent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des adhérents présents et représentés.

12.4 Le conseil d’administration de l’Association locale doit aviser Que Choisir Ensemble des modifications apportées aux statuts dans un délai de trente jours suivant leur approbation.

ARTICLE 13 : AFFILIATION – DESAFFILIATION – OBLIGATIONS

13.1 L’Association locale est affiliée à Que Choisir Ensemble.

L’affiliation emporte pour l’Association locale le bénéfice d’un droit d’usage à titre gratuit, non exclusif et non cessible, de la marque et du nom Que Choisir Ensemble auquel est adjoint le nom de la ville, de la localité ou de la zone géographique. L’affiliation est conditionnée au respect des statuts et du Règlement intérieur de Que Choisir Ensemble. Tout manquement à ces textes pourra donner lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction pouvant aller jusqu’à la désaffiliation. L’affiliation se manifeste par le versement d’une cotisation, produit du montant de la part fédérale arrêté par l’assemblée générale de Que Choisir Ensemble par le nombre d’adhérents de l’Association locale. Cette cotisation est versée mensuellement. L’Association locale communique à Que Choisir Ensemble la liste nominative et les coordonnées de ses adhérents, à l’aide des systèmes d’information développés par Que Choisir Ensemble, dans des conditions fixées par le Règlement intérieur de Que Choisir Ensemble. Enfin, elle doit traiter conformément au Règlement intérieur de Que Choisir Ensemble, les dossiers des adhérents à jour de leur cotisation, ainsi que les demandes enregistrées sur le système d’information de Que Choisir Ensemble.

13.2 L’Association locale transmet à Que Choisir Ensemble, et ce dans les trente jours suivant son assemblée générale et/ou assemblée générale extraordinaire : le compte rendu ou relevé de décisions d’instance, le rapport moral, les comptes annuels (compte de résultat et bilan) la composition du conseil d’administration (avec indication des noms, prénoms, profession et coordonnées complètes – adresse postale et électronique et numéro de téléphone – de chacun) et du Bureau ainsi que les horaires de ses permanences et les coordonnées de ses antennes éventuelles et ce à l’aide des outils arrêtés et mis à disposition par Que Choisir Ensemble.

13.3 Dans ses rapports avec Que Choisir Ensemble, l’Association locale est tenue de suivre les statuts et le Règlement intérieur de Que Choisir Ensemble, ainsi que les décisions prises par les instances statutaires nationales. Elle doit, en outre, appartenir et adhérer à l’Union régionale de son ressort.

13.4 Le conseil d’administration de l’Association locale élit en son sein un ou plusieurs délégués pour participer à l’assemblée générale de Que Choisir Ensemble, selon les modalités de représentation des Associations locales fixées par les statuts et le Règlement intérieur de Que Choisir Ensemble.

13.5L’Association locale doit informer Que Choisir Ensemble de la tenue de son assemblée générale et de son assemblée générale extraordinaire en indiquant les ordres du jour respectifs.

Le Président de Que Choisir Ensemble assiste de droit, aux assemblées générales et aux conseils d’Administration de l’Association locale. Il peut se faire représenter par tout administrateur de Que Choisir Ensemble, ou par tout membre du personnel salarié qu’il délègue à cet effet.

13.6 Exceptionnellement, il peut demander au Président de l’Association locale de convoquer une réunion de son conseil d’administration, sous un délai de quinze jours.

13.7 L’Association locale étant tenue de respecter les orientations et décisions nationales, elle ne peut rendre public un désaccord avec une position politique nationale. En cas de conflit entre l’Association locale et Que Choisir Ensemble sur un contenu éditorial, l’Association locale doit, avant toute information diffusée à l’extérieur du Mouvement, saisir le conseil d’administration de Que Choisir Ensemble. Cette saisine se fera par tout moyen permettant d’en assurer la bonne réception, en demandant que la question à l’origine du conflit soit portée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d’administration national.

13.8 Avant d’engager une procédure de désaffiliation, l’Association locale doit saisir le conseil d’administration de Que Choisir Ensemble qui peut déléguer un représentant pour être entendu par l’assemblée générale extraordinaire de l’Association locale. Les convocations à l’assemblée générale extraordinaire sont communiquées aux adhérents par tout moyen prévu au titre d’une assemblée générale, avec indication de l’ordre du jour. La désaffiliation emporte retrait immédiat du droit d’usage du nom et de la marque Que Choisir Ensemble.

13.9 En tout état de cause, la décision de l’Association locale doit être notifiée officiellement au Président de Que Choisir Ensemble et être accompagnée de la décision prise en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des adhérents présents et représentés. La perte d’affiliation est rendue officielle au plus proche conseil d’administration de Que Choisir Ensemble. Dans cette hypothèse, Que Choisir Ensemble informe les adhérents de l’Association locale des conséquences de cette désaffiliation.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION – FUSION

14.1 L’assemblée générale extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes formes que pour une modification de statut.

14.2 La dissolution ou la fusion avec une autre Association locale ne peut être votée qu’à la majorité qualifiée des deux tiers des adhérents présents et représentés.

14.3 En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale extraordinaire. Après apurement du passif, l’actif restant est dévolu à Que Choisir Ensemble.

 

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

15.1            Le conseil d’administration de l’Association locale peut établir un Règlement intérieur fixant les conditions particulières d’application des présents statuts.

Un exemplaire en est adressé à Que Choisir Ensemble.

 

 

Le Président                                                                                             La Secrétaire

Gilles CASTAING                                                                                     Angèle NAJAR