Bien que 70% des Français déclarent désormais se sentir « bien informés sur l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie », selon l’enquête réalisée sur le 4^ème trimestre de 2020 pour le médiateur de l’énergie, il s’agit d’un sujet de préoccupation « assez important » ou « très important » pour 79% des ménages.

L’U.F.C. – Que Choisir recense la politique d’approvisionnement, de transport, de stockage, et de distribution du GAZ, combinée à une multiplication des fournisseurs possibles et se penche sur les préoccupations des consommateurs pour souscrire un contrat auprès d’un fournisseur de distribution de GAZ à partir d’un choix éclairé.  

Les acteurs gaziers et les fournisseurs sont soumis à des obligations de service public fixées par le législateur et définis dans l’article L.121-32 du code de l’énergie,

Ces obligations s’imposent à l’ensemble des opérateurs gaziers, elles ont pour objectif d’assurer une continuité d’approvisionnement suffisante sur le court et le moyen terme, en particulier pour les clients les plus vulnérables. Elles portent sur :

• La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals,
• La continuité de la fourniture de gaz,
• La sécurité d’approvisionnement,
• La qualité et le prix des produits et des services fournis,
• La protection de l’environnement, en particulier l’application de mesures d’économies d’énergie,
• L’efficacité énergétique,
• La valorisation du biogaz,
• Le développement équilibré du territoire,
• La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général,
• La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité aux personnes en situation de précarité,
• Le maintien d’une fourniture aux personnes en situation de précarité

1- Les sources d’approvisionnement :

Pour sécuriser son approvisionnement en gaz naturel, la France a adopté une politique en deux volets : Des fournisseurs fiables et diversifiés : en 2015, quatre fournisseurs principaux ont alimenté le marché français en gaz : la Norvège (42%), la Russie (11%), les Pays-Bas (11%) et l’Algérie (9%). L’entrée du gaz importé se fait par les gazoducs et dans les terminaux méthaniers – arrivage par bateau

2- Le stockage

Il existe différents sites de stockage de gaz en France. Pour le cas des stockages aériens, les fournisseurs stockent le gaz à pression atmosphérique dans des réservoirs cylindriques d’une capacité de 500 à 10 000 m³. Pour le stockage de gaz naturel à l’état liquide par contre, des réservoirs de GNL sont utilisés.

Les capacités de stockage de gaz naturel sont opérées par les deux gestionnaires des réseaux de transport de gaz :

• STORENGY (79% des capacités françaises de stockage de gaz, 9 sites en nappe aquifère, 4 sites en cavité saline et 1 stockage en gisement déplété) – dont le site d’Etrez
• TEREGA (21% des capacités française avec deux sites dans le sud-ouest en nappe aquifère)

3- Le Transport : GRT gaz et TEREGA

En France, seules deux entreprises assurent le transport du gaz naturel :

• GRTgaz, qui gère un vaste réseau de transport dans la moitié nord du territoire français et le quart sud-est ;

GRT gaz a été créée le 1er janvier 2005 en application des directives européennes sur le marché européen de l’électricité et du gaz.

GRTgaz était une filiale de l’ancien groupe Gaz de France, fusionné avec l’ancien groupe Suez pour devenir GDF SUEZ, renommée Engie en mai 2015. Depuis 2011, le capital de GRT Gaz se partage entre ENGIE pour 75% et un consortium public – notamment la Caisse des Dépôts – pour 25 %.

GRTgaz agit dans le secteur régulé de l’énergie : les tarifs de ses prestations sont publics et décidés par l’État, et son action est contrôlée par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

• TERAGA qui gère le réseau de transport de gaz naturel dans le quart sud-ouest.

L’entreprise a également des activités de stockage de gaz naturel. Le réseau de transport de TEREGA comprend plus de 5 000 kilomètres, soit 16 % du réseau français de gazoducs de grand transport, et six stations de compression.

4- La distribution :

Sur le marché des particuliers, le géant français Engie (ex GDF Suez) demeure en position de leader plus de 10 ans après l’ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence. En tant que fournisseur historique du gaz, Engie est d’ailleurs le seul à proposer le tarif réglementé du gaz (fixé par les pouvoirs publics).

GRDF, filiale de ENGIE pour le gaz est un gestionnaire de réseau qui raccorde les installations, relève et réalise l’ouverture des compteurs de, entretient et développe le réseau de distribution en France.

En Saône et Loire, la compétence « distribution du gaz » a été transféré au SYDESL – Syndicat d’Energie de Saône et Loire – par 162 communes, SYDESL confie l’exploitation à un concessionnaire GRDF.

Les installations de méthanisation, c’est quoi ?

La méthanisation est une technique qui consiste à valoriser les déchets organiques, en les transformant en partie en méthane. Cette technique est basée sur un processus biologique qui survient en l’absence d’oxygène, contrairement au compostage, qui est une technique de valorisation à l’air libre.

Le gaz naturel est composé d’environ 95 % de méthane, moins de 4 % d’éthane et d’azote et d’environ 1 % de CO² et de propane.

Le gaz produit par les installations de méthanisation – le méthane – est donc très proche des caractéristiques du gaz naturel et il peut donc être « mélangé » avec ce dernier.

C’est notamment le cas du gaz méthane produit sur l’installation ECOCEA à Chagny.

Cette installation accueille les déchets ménagers dans une quantité de l’autre de 50 % des Ordures ménagères collectées sur le département et après en avoir fait le tri les dirigent vers un digesteur qui transforme les déchets organiques en méthane.

Ce gaz est porté à la pression requise et est injecté sur le réseau GRT gaz

D’autre installation, de moindre capacité produise du méthane à partir des effluent agricole, d’élevage notamment.

Le méthane produit sert de carburant pour des moteurs à gaz qui actionnent des alternateurs qui produisent de l’électricité injectée sur le réseau public.

5- La fourniture, la commercialisation … et le client !

Facture GAZ tarif réglementé

Aujourd’hui :

• Le Tarif réglementé, est proposé uniquement par ENGIE, « hérité » de l’ancienne société Gaz de France, l’évolution des prix est contrôlée par l’état
• Le Tarif Indexé suit les variations du tarif réglementé
• Les Tarifs à prix fixe ou à prix ajustable, les conditions de variation des prix et les conditions générales de ventes dont la durée d’engagement du fournisseur sont fixés par le contrat qui lie le fournisseur au consommateur

Qu’en sera-t-il Demain ? :

Le 1^er juillet 2023 marquera la fin des tarifs réglementaire pour le gaz.

A cette date, le consommateur n’aura d’autre alternative que de souscrire un contrat de marché auprès de 22 fournisseurs reconnues à fin décembre 2020 par la Commission de Régulation de l’Energie et donc de se transformer en « trader », de rechercher la meilleure offre en s’appuyant sur le Comparateur de l’UFC-Que Choisir.

Le consommateur peut aussi participer à une campagne d’achats groupés s’épargnant la recherche du fournisseur présentant la meilleure offre et qui proposera des conditions générales et particulières de ventes les mieux appropriées.

Parmi les conditions particulières, la clause de renouvellement du contrat est très importante car les consommateurs d’une façon générale n’aiment pas changer de fournisseur d’énergie, pas plus qu’ils n’aiment changer de banque, d’assurance… Attention : Les fournisseurs comptent sur ce « laxisme » du consommateur et ne manque pas de proposer un renouvellement dans des conditions pas nécessairement les plus avantageuses pour le consommateur !

Comment bien lire sa facture ?

Les compteurs de gaz sont des compteurs « volumétriques » en ce sens qu’ils comptent des m³, l’unité de commercialisation de l’énergie étant le kWh, le volume compté par le compteur est transformé en kWh – kilowatt heure – par l’application d’un coefficient de conversion.

Ce coefficient, dont la valeur tourne autour de 11 – ce qui signifie que 1 m3 de gaz fournit 11 kWh d’énergie – est variable et change dans des petites proportions.

Il est ainsi ajusté en fonction de l’origine des approvisionnements, tel gaz de telle provenance étant plus « énergétique » que tel autre gaz provenant d’une autre destination. Ce coefficient de conversion est un coefficient moyen qui varie donc avec « les arrivages ».

Ce qu’il ne faut pas oublier :

Le consommateur – le client particulier – peut changer de fournisseur « quand bon lui semble » et « comme bon lui semble » et cela sans interruption de la fourniture, donc pas de risque de manquer d’énergie !

N’hésitez pas à sollicitez et adhérez à l’U.F.C.-Que Choisir de Saône et Loire,

Les bénévoles sont compétents (es) pour vous informer, conseiller, et vous défendre.

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Pour en savoir plus sur « Enjeux de l’approvisionnement du GAZ », cliquer ICI

Pour visualiser l’enquête du médiateur énergie, cliquer ICI 

Voir également notre publication « Fin du tarif réglementé du gaz. Pas de panique ! » en cliquant ICI