Les faits

Le 16/05/2019, Monsieur D.P. reçoit à son domicile la visite d’un commercial VERISURE lui proposant une offre « tout-à-fait exceptionnelle » laquelle prendrait fin dès le lendemain. Une proposition commerciale avec engagement de 12 mois lui a été remise mais non signée. Or, le lendemain matin, ce commercial se présente au domicile de Monsieur D.P. pour procéder à l’installation de l’alarme. Quelque peu surpris, Monsieur D.P. accepte néanmoins l’installation et appose, sur demande du commercial, sa signature sur tablette.

Suite à quelques problèmes, Monsieur D.P, ayant du mal à se faire dépanner, adresse alors un courrier en recommandé avec AR le 16/06/2020 demandant la résiliation du contrat. Un refus lui est notifié lors d’un appel téléphonique.

Monsieur D.P. contacte alors l’antenne locale UFC QC à LOUHANS qui dénonce un démarchage abusif  lors de cette vente hors établissement. Le contrat ayant été établi informatiquement par le biais d’une signature sur tablette, il s’est avéré que le client ne pouvait faire valoir son droit à rétractation (case cochée à son insu).

Selon le souhait exprimé par Monsieur D.P, l’antenne locale de LOUHANS a demandé à VERISURE de procéder à la reprise du matériel avec remboursement ainsi que celui des mensualités déjà versées. Le 09/12/2020, à titre de résolution amiable, la société nous confirme l’annulation immédiate du contrat de télésurveillance et de maintenance sans préavis et sans frais et s’engage à restituer la somme de 1 179.35€ à Monsieur D.P.

Ce qu’il faut en retenir

L’exemple précédent concerne ce qu’il est convenu d’appeler un contrat hors établissement. Pour ces contrats, les consommateurs auront la possibilité de revenir sur leur engagement : c’est le droit de rétractation.

 Les règles sur le démarchage sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles sont impératives. Le consommateur ne peut donc pas, sauf exceptions, volontairement ou involontairement, renoncer à cette protection. Il est, ainsi, à l’abri de pratiques commerciales trompeuses ou abusives de professionnels.

Le professionnel est tenu d’informer, avant contrat, le consommateur de son identité, des caractéristiques essentielles du bien ou du service et des modalités éventuelles de son droit de rétractation.

Le contrat doit reprendre de manière lisible et compréhensible ces mentions obligatoires. Il doit être daté et signé.

Le contrat est formalisé sur support papier ou, avec l’accord du consommateur, sur tout autre support durable.

Enfin, le contrat doit être accompagné d’un formulaire de rétractation.