Les faits

Monsieur G.A achète un vélo Trek SLR le 28 mai 2019 auprès de Cyclopassion à Givry. Le 8 septembre 2020, il fait une réclamation à Cyclopassion au motif que le cadre de son vélo est sur le point de se rompre.

Dans un premier temps, Trek par l’intermédiaire de Cyclopassion refuse la prise en charge du problème considérant qu’il ne s’agit pas d’un défaut structurel et propose un geste commercial.

Après intervention de l’UFC Que Choisir de Saône-et-Loire, antenne de Paray-le-Monial, Trek / Cyclopassion accepte de remplacer le cadre.

Ce qu’il faut retenir :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le bien doit notamment – et dans le cas ci-dessus – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison.

Si le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la remise du bien ou que vous en êtes à l’origine.

Addendum

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.

Cas d’un matériel acheté neuf

La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2002

Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.

Témoignage : par un courrier de M. GA en date du 15 janvier 2021

« Madame, Monsieur

UFC de Paray le Monial a pris en charge mon dossier concernant la casse d’un cadre de vélo.

Votre intervention auprès du constructeur Trek et du revendeur Cyclopassion a permis le remplacement du cadre de mon vélo qui avait 15 mois.

Le remplacement s’est effectué début janvier sans problème. J’ai payé la main d’œuvre pour le démontage et le remontage du vélo comme il a été convenu lors de la transaction.

Je remercie toute l’équipe de l’UFC pour leur gentillesse alors que le conseiller juridique de mon assurance m’avait dit qu’il n’y avait aucun recours possible.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations »