Changement de fournisseur d’énergie – Droit de rétractation
Les faits
Mme DN était sous contrat avec Total Direct énergie quand elle a été démarchée à domicile par ENI à la mi-février 2020.
On lui aurait fait signer un contrat en ligne. Elle a voulu se rétracter le lendemain ; on lui a demandé d’envoyer une lettre de rétractation à Mâcon, ce qu’elle a fait.
En fait rien n’a été pris en compte et depuis elle subit un harcèlement d’ENI – téléphone, sms – avec des demandes de paiements. Actuellement la société de recouvrement GERI lui demande de rembourser une somme de 533.70€.
Mme DN confirme qu’elle est toujours chez Total Direct énergie.
Elle nous demande de prendre en charge son litige.
L’UFC Que Choisir intervient auprès de ENI et fournit notamment une preuve de l’envoi de la rétractation.
ENI procède au remboursement, annule le contrat et arrête les poursuites.
Ce qu’il faut retenir
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur son engagement.
Le professionnel doit informer le consommateur lorsque ce dernier ne peut pas exercer son droit de rétractation.
Si le professionnel a omis de communiquer les informations relatives au droit de rétractation, le droit de se rétracter est alors prolongé jusqu’à 12 mois à compter de l’expiration du délai initial.
Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition. Des pénalités sont mises en place en cas de défaut de remboursement