Les faits

En décembre 2019, Monsieur Y. C. se rend au MAGASIN BRICOMARCHE à MONTMOROT afin d’acheter deux échelles de meunier. Cet article n’étant pas en stock, une commande est signée  avec paiement anticipé de 128.70 euros.  Après plusieurs appels téléphoniques, aucune nouvelle durant plusieurs mois d’où l’annulation de cette commande qui doit faire, d’après le service réclamation,  l’objet d’un remboursement après restitution du ticket de caisse par Monsieur Y. C.

Or, quelques jours plus tard, Y. C. reçoit un appel téléphonique  lui indiquant qu’un avoir lui serait fait en lieu et place du  remboursement annoncé.  Après l’intervention de l’antenne locale UFC QC à LOUHANS,   notre adhérent reçoit un chèque

Ce qu’il faut retenir

Pour autant qu’un délai de livraison ai été fixé:

La loi vous impose d’adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.

Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple) afin qu’il respecte ses engagements.

Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l’annulation ne sera pas prise en compte.

Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.

Pénalités

Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :

• 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
• 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
• 50 % au-delà de soixante jours de retard.

Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.